Cautionnement contrat – Extinction : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. com., 16 oct. 1984, n° 83-12.539Une caution qui s'engage à payer une somme déterminée d'après la balance du compte courant à la date de la réception de la dénonciation de l'engagement de caution, ne peut être condamnée à payer la somme prévue aux lieu…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1984, n° 83-10.035L'article 2037 du code civil suivant lequel la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1984, n° 82-13.328Il résulte de l'article 2021 du Code civil que l'engagement d'une caution solidaire au regard du créancier se règle par les principes établis pour les dettes solidaires et, d'après l'article 1281 du même Code, la…
- CassationCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-10.968Le créancier d'un débiteur en liquidation des biens n'est pas tenu, pour conserver ses droits contre la caution, de se présenter lui même à cette liquidation des biens. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour décider…
- RejetCass. com., 6 juill. 1983, n° 79-16.002Ne sont pas opposables à la caution, sauf l'accord de celle-ci, les conventions par lesquelles les parties à un compte-courant écartent du compte, pour les affecter spécialement à certaines opérations un certain nombre…
- RejetCass. com., 6 juill. 1983, n° 79-12.851Une caution qui après s'être engagée envers une banque pour garantir les sommes dues par le titulaire d'un compte-courant a révoqué son engagement, doit être, conformément à la convenion qu'elle a souscrite, tenue du…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1983, n° 82-12.587Pour établir le solde du compte-courant, auquel la caution solidaire du débiteur de ce compte reste tenue après révocation de son engagement, les juges doivent rechercher non seulement si le solde provisoire n'a pas été…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1983, n° 82-12.033Ayant relevé, par une appréciation souveraine de l'intention des parties que la caution d'un emprunteur s'était engagée en considération du warrant agricole qui devait être inscrit par l'établissement bancaire prêteur…
Toutes les décisions
- CassationCass. com., 16 oct. 1984, n° 83-12.539Une caution qui s'engage à payer une somme déterminée d'après la balance du compte courant à la date de la réception de la dénonciation de l'engagement de caution, ne peut être condamnée à payer la somme prévue aux lieu…
- CassationCass. 1re civ., 21 mars 1984, n° 83-10.035L'article 2037 du code civil suivant lequel la caution est déchargée, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier, ne peut plus, par le fait de ce créancier, s'opérer en faveur de la…
- RejetCass. 1re civ., 11 janv. 1984, n° 82-13.328Il résulte de l'article 2021 du Code civil que l'engagement d'une caution solidaire au regard du créancier se règle par les principes établis pour les dettes solidaires et, d'après l'article 1281 du même Code, la…
- CassationCass. com., 11 oct. 1983, n° 82-10.968Le créancier d'un débiteur en liquidation des biens n'est pas tenu, pour conserver ses droits contre la caution, de se présenter lui même à cette liquidation des biens. Doit dès lors être cassé l'arrêt qui, pour décider…
- RejetCass. com., 6 juill. 1983, n° 79-16.002Ne sont pas opposables à la caution, sauf l'accord de celle-ci, les conventions par lesquelles les parties à un compte-courant écartent du compte, pour les affecter spécialement à certaines opérations un certain nombre…
- RejetCass. com., 6 juill. 1983, n° 79-12.851Une caution qui après s'être engagée envers une banque pour garantir les sommes dues par le titulaire d'un compte-courant a révoqué son engagement, doit être, conformément à la convenion qu'elle a souscrite, tenue du…
- CassationCass. 1re civ., 17 mai 1983, n° 82-12.587Pour établir le solde du compte-courant, auquel la caution solidaire du débiteur de ce compte reste tenue après révocation de son engagement, les juges doivent rechercher non seulement si le solde provisoire n'a pas été…
- RejetCass. 1re civ., 26 avr. 1983, n° 82-12.033Ayant relevé, par une appréciation souveraine de l'intention des parties que la caution d'un emprunteur s'était engagée en considération du warrant agricole qui devait être inscrit par l'établissement bancaire prêteur…
- RejetCass. com., 16 févr. 1983, n° 81-15.076Une Cour d'appel décide à bon droit que la caution solidaire d'un débiteur mis en règlement judiciaire, peut être poursuivie pour la totalité de la dette par le créancier qui n'est pas tenu, pour conserver ses droits…
- RejetCass. com., 17 nov. 1982, n° 81-10.757L'obligation de restitution inhérente au contrat de prêt demeure valable tant que les parties n'ont pas été remises en l'état antérieur à la conclusion de leur convention annulée. Dès lors le cautionnement en…
- RejetCass. com., 16 nov. 1982, n° 81-11.632Si un arrêt a retenu la validité de l'engagement de caution souscrit par une personne, il résulte de cette seule constatation que cette dernière, avant même de payer la banque bénéficiaire, a la faculté de produire au…
- CassationCass. com., 26 mai 1982, n° 80-16.036Encourt la cassation l'arrêt qui condamne les cautions d'une société envers une banque créancière en refusant d'examiner l'incidence d'une transaction intervenue entre cette banque et celle de la société garantie sur la…
- RejetCass. com., 5 mai 1982, n° 81-11.020Dès lors qu'elle a relevé qu'un cautionnement avait été consenti et accepté jusqu'au terme déterminé par l'entière exécution du remboursement, dont il était la garantie et l'accessoire, c'est à bon droit qu'une Cour…
- RejetCass. 1re civ., 24 févr. 1982, n° 81-10.163Se trouvent déchargées par application de l'article 2037 du code civil, les personnes qui s'étaient portées cautions des remboursements de prêts consentis par une société de crédit pour l'achat de chariots élévateurs,…
- RejetCass. com., 18 oct. 1981, n° 80-12.974Le fait pour un créancier de n'avoir pas produit au règlement judiciaire du débiteur n'entre pas dans le champ d'application de l'article 2037 du Code civil et n'a pas pour effet de décharger la caution.
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1981, n° 80-11.731Le cautionnement étant un contrat accessoire, la prescription extinctive de l'obligation qui en découle ne commence à courir que du jour où l'obligation principale est exigible. C'est donc à bon droit qu'une Cour…
- RejetCass. com., 19 janv. 1981, n° 79-11.339La Cour d'appel qui, contrairement aux allégations du pourvoi n'a pas retenu qu'à la suite de son divorce une femme avait cessé d'avoir un intérêt personnel et pécuniaire dans les affaires de son mari, peut décider que…
- RejetCass. com., 20 oct. 1980, n° 78-15.432La caution ne peut se prévaloir de l'exception de subrogation que si, au moment de son engagement, elle pouvait normalement croire que le créancier userait de garanties prévues par la loi ; ainsi, la caution ne peut…
- RejetCass. com., 9 juin 1980, n° 78-15.715La Cour d'appel qui, retenant que par une clause expresse et non équivoque de l'acte constitutif une caution a renoncé à se prévaloir des dispositions de l'article 2037 du code civil, apprécie souverainement la commune…
- RejetCass. com., 20 mai 1980, n° 79-11.128Ne méconnaît pas le principe de la liberté de la preuve en matière commerciale la Cour d'appel qui relève que le débiteur n'a produit aucun document et aucune pièce à l'appui de ses conclusions dès lors qu'elle retient…
- RejetCass. com., 19 mars 1980, n° 78-14.000Une banque qui a consenti à une société un prêt garanti par un engagement de caution et qui a inscrit au crédit du compte-courant de cette société le montant des billets créés à son ordre pour en assurer le…
- CassationCass. com., 5 mars 1980, n° 78-16.412Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour priver une caution du bénéfice des règles posées par l'article 2037 du Code civil, et après avoir constaté que la sûreté donnée par le débiteur…
- RejetCass. com., 8 oct. 1979, n° 78-10.587Une Cour d'appel décide à bon droit qu'un caution demeure obligée même si une constitution de gage sur les véhicules vendus à crédit dont elle a garanti le paiement des prix n'était pas intervenue postérieurement au…
- RejetCass. 1re civ., 13 juin 1979, n° 78-12.030Justifie sa décision la Cour d'appel qui, pour déclarer une caution libérée de son obligation par l'effet d'une dation en paiement, au sens de l'article 2038 du Code civil, relève que le fournisseur du matériel pour…
- RejetCass. com., 26 févr. 1979, n° 77-13.825Une société de crédit-bail qui, à la suite du retard de paiement des loyers et du règlement judiciaire du preneur, met la caution solidaire de ce dernier en demeure de payer les indemnités prévues en cas de résiliation…
- RejetCass. com., 19 févr. 1979, n° 77-13.340Le point de départ de la prescription de l'obligation de la caution est le même que celui de l'obligation principale.
- RejetCass. 1re civ., 24 janv. 1979, n° 76-14.714L'article 2037 du Code civil s'applique au cas où le créancier, par négligence, a privé la caution de la subrogation dans un droit que ce créancier tenait du contrat le liant au débiteur principal, tel le privilège du…
- RejetCass. com., 22 janv. 1979, n° 77-12.467Le cautionnement étant un contrat accessoire, la prescription de l'obligation qui en découle ne commence à courir que du jour où l'obligation principale est exigible.
- CassationCass. com., 15 nov. 1978, n° 77-12.726Dénature les termes clairs et précis de la convention qui lui est soumise la Cour d'appel qui, pour débouter une banque de sa demande en paiement fondée sur l'engagement de caution des dettes d'une société souscrit par…
- CassationCass. com., 30 mai 1978, n° 76-11.350Une caution qui s'engage pour une somme déterminée auprès d'une banque, solidairement avec le débiteur titulaire d'un compte-courant ouvert par cette banque, puis qui révoque son engagement, ne peut être condamnée à…
- RejetCass. 1re civ., 16 nov. 1977, n° 76-12.188Il résulte de l'article 2037 du Code civil que les cautions ne sont déchargées, lorsque la subrogation aux droits, hypothèques et privilèges du créancier ne peut plus s'opérer en leur faveur que si ces garanties…
- RejetCass. com., 7 nov. 1977, n° 76-12.144C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'interprétation que la Cour d'appel, saisie de deux contrats de cautionnement successifs intervenus entre les mêmes parties, déclare que, dans la commune intention des…
- RejetCass. com., 21 févr. 1977, n° 75-15.563N'est pas fondé le moyen qui fait grief à la Cour d'appel d'avoir refusé de décharger, en vertu de l'article 2037 du Code civil, la caution de son engagement pris auprès d'une banque malgré la négligence prétendue de…
- RejetCass. com., 24 févr. 1975, n° 73-14.532LA COUR D'APPEL A SANS CONTRADICTION, CONDAMNE LE PRESIDENT DIRECTEUR GENERAL D'UNE SOCIETE ANONYME, PRIS EN QUALITE DE CAUTION SOLIDAIRE DE CELLE-CI, A PAYER LE SOLDE DEBITEUR DU COMPTE-COURANT SOCIAL, SOLDE ETABLI A…
- RejetCass. com., 20 janv. 1975, n° 73-11.575UNE COUR D'APPEL JUSTIFIE SA DECISION ECARTANT LE MOYEN, FONDE SUR L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL, ET OPPOSE PAR LA CAUTION AU CREANCIER GAGISTE, DES LORS QU'AUCUNE FRAUDE OU COLLUSION N'ETANT INVOQUEE CONTRE LE…
- RejetCass. 3e civ., 3 déc. 1974, n° 73-12.851LA CAUTION NE PEUT PAS, POUR SE SOUSTRAIRE AU PAYEMENT DES LOYERS NON REGLES PAR LE LOCATAIRE CAUTIONNE, SE PREVALOIR DE L 'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL EN INVOQUANT LE FAIT DU CREANCIER QUI AVAIT OMIS DE L'INFORMER DU…
- RejetCass. 3e civ., 12 nov. 1974, n° 73-11.686L'ARTICLE 2O37 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU CAS OU C'EST POUR LA SIMPLE NEGLIGENCE DU CREANCIER QUE LA SUBROGATION DE LA CAUTION EST DEVENUE IMPOSSIBLE, QU'AU CAS OU CETTE IMPOSSIBILITE PROVIENDRAIT D'UN FAIT…
- CassationCass. com., 8 oct. 1974, n° 73-11.942UNE CAUTION QUI, APRES S'ETRE ENGAGEE SOLIDAIREMENT, POUR UNE DUREE INDETERMINEE, ENVERS UNE BANQUE POUR GARANTIR LES SOMMES DUES PAR LE TITULAIRE D'UN COMPTE-COURANT, A REVOQUE SON ENGAGEMENT NE PEUT ETRE CONDAMNEE A…
- CassationCass. 1re civ., 27 nov. 1973, n° 72-12.961MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI, SAISI PAR LA CAUTION DE L 'EXCEPTION TIREE DU DEPERISSEMENT DES SURETES PAR LE FAIT DU CREANCIER, S'ABSTIENT DE RECHERCHER SI LA DEPRECIATION DU GAGE, QU 'ELLE CONSTATE, PROVIENT DU…
- RejetCass. com., 20 juill. 1973, n° 72-11.502LORSQUE LE CONTRAT, PAR LEQUEL UNE SOCIETE DE CREDIT CONSENT UN PRET POUR L'ACQUISITION D'UN VEHICULE AUTOMOBILE, COMPORTE LA CONSTITUTION EN GAGE DU VEHICULE, LA CAUTION DE L'ACQUEREUR PEUT, AU MOMENT OU ELLE S'ENGAGE,…
- RejetCass. com., 18 juin 1973, n° 72-12.159LE CONTRAT PAR LEQUEL UNE CAUTION S'EST PORTEE GARANTE, JUSQU 'A CONCURRENCE D'UN CERTAIN CHIFFRE, DE TOUTES SOMMES POUVANT ETRE DUES PAR UNE SOCIETE A UNE BANQUE, NE PEUT ETRE CONSIDERE COMME ETANT, PAR SON CARACTERE…
- RejetCass. com., 28 nov. 1972, n° 71-12.769EST JUSTIFIE L'ARRET QUI CONDAMNE A PAYEMENT UNE CAUTION SOLIDAIRE FAISANT ETAT DE CE QU'UNE AUTRE CAUTION SOLIDAIRE AVAIT AUTORISE LE CREANCIER A ENCAISSER LE MONTANT D'UNE CREANCE CHIROGRAPHAIRE DONT ELLE ETAIT…
- RejetCass. com., 14 nov. 1972, n° 71-11.836LA CAUTION NE PEUT SE PREVALOIR DE LA PERTE PAR LE CREANCIER DE LA SURETE CONSTITUEE PAR UN NANTISSEMENT SUR UN MATERIEL, LORSQUE , LOIN DE LAISSER DEPERIR CELUI-CI, LE CREANCIER A ENTIEREMENT FAIT VALOIR ET EXERCE SES…
- CassationCass. com., 4 oct. 1972, n° 71-11.655EN ACCORDANT A LA CAUTION LA FACULTE DE PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, MEME AVANT D'AVOIR PAYE, L'ARTICLE 2032 DU CODE CIVIL SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LE CREANCIER N'EST PAS TENU, POUR CONSERVER SES…
- CassationCass. com., 24 avr. 1972, n° 71-11.596LORSQU'UNE CAUTION, S'ETANT ENGAGEE A GARANTIR LE REMBOURSEMENT DU PRET CONSENTI POUR L'ACHAT D'UNE AUTOMOBILE FAIT VALOIR, EN REPONSE A L'ACTION DU PRETEUR, QUE CELUI-CI A DONNE MAIN-LEVEE DU GAGE QUI LUI AVAIT ETE…
- RejetCass. 1re civ., 6 oct. 1971, n° 69-13.473L'ARTICLE 2037 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUSSI BIEN AU CAS OU C'EST PAR SIMPLE NEGLIGENCE DU CREANCIER QUE LA SUBROGATION DE LA CAUTION EST DEVENUE IMPOSSIBLE QU'AU CAS OU CETTE IMPOSSIBILITE PROVIENDRAIT D'UN FAIT…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1970, n° 68-10.992Il résulte des dispositions des articles 2037 et 2039 du Code civil que le créancier peut accorder plusieurs prorogations du terme primitivement stipulé en faveur du débiteur principal, sans perdre son recours contre la…
- RejetCass. com., 10 févr. 1970, n° 67-11.752L'importateur français de denrées en provenance de l'étranger, assigné par une banque en remboursement d'avances sur produits consenties par cette dernière à l'exportateur des denrées contre remise de lettres de tierce…