CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 avril 1972, n° 71-10.251

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1970-11-04

En bref

Sommaire

LES PARTIES A UN MARCHE QUI, APRES EN AVOIR AFFIRME LE CARACTERE FORFAITAIRE, SPECIFIENT QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVRONT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD ECRIT ET QU'A DEFAUT, ILS SERONT COMPRIS DANS LE PRIX GLOBAL, MANIFESTENT AINSI, SANS EQUIVOQUE, LEUR VOLONTE DE DEMEURER DANS LE CADRE DU FORFAIT.

Thèmes
  • Entreprise contrat
  • Forfait
  • Definition
  • Constatations suffisantes
  • Travaux supplementaires
  • Clause prevoyant qu'ils feront l'objet d'un accord ecrit
  • Portee quant au caractere forfaitaire du marche

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, TOUTE DEMANDE DE SUPPLEMENT DE PRIX, A RAISON DES CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS APPORTES AU PLAN, EST INTERDITE AUX ENTREPRENEURS QUI ONT TRAITE A FORFAIT, A MOINS QUE LES MODIFICATIONS N'AIENT ETE AUTORISEES PAR ECRIT PAR LE PROPRIETAIRE ;

ATTENDU QUE, POUR CONDAMNER LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE AVEL VOR A PAYER A L'ENTREPRISE JUDIC LE COUT DE CERTAINS TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, L'ARRET ATTAQUE ENONCE QU'UN TEL MARCHE, QUI ENVISAGE LA POSSIBILITE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, DE CHANGEMENTS EN PLUS OU EN MOINS, EN PREVOYANT LES MODALITES DE LEUR REGLEMENT, EVENTUALITE QUI S'EST REALISEE, NE SAURAIT ETRE CONSIDERE COMME UN MARCHE A FORFAIT ;

ATTENDU QU'EN STATUANT DE LA SORTE, ALORS QUE LES PARTIES, APRES AVOIR, DANS LEURS CONVENTIONS, AFFIRME LE CARACTERE FORFAITAIRE DU MARCHE, SPECIFIE, AINSI QUE LE RELEVE L'ARRET, QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVRAIENT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD ECRIT ET, QU'A DEFAUT, ILS SERAIENT COMPRIS DANS LE PRIX GLOBAL, ET AINSI MANIFESTE, SANS EQUIVOQUE, LEUR VOLONTE DE DEMEURER DANS LE CADRE DU FORFAIT, LA COUR D'APPEL A VIOLE, PAR REFUS D'APPLICATION, LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 4 NOVEMBRE 1970 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS.

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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