Entreprise contrat – Forfait : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1982, n° 81-11.459Une Cour d'appel qui retient souverainement que des travaux très importants, réalisés lors de la construction d'un immeuble, ont nécessité une adaptation et une modification du gros oeuvre et ne représentent pas de…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1982, n° 80-17.003Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient qu'un marché n'est pas forfaitaire dès lors qu'elle constate que la construction n'a pas été réalisée d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire.
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-15.835Viole l'article 1793 du code civil l'arrêt qui pour condamner des maîtres d'ouvrage à payer le prix de travaux supplémentaires dans un marché forfaitaire, retient que ces "maîtres d'ouvrage les ont laissé réaliser",…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1981, n° 79-16.197L'arrêt qui, après avoir constaté que d'importantes modifications avaient été apportées aux travaux initialement prévus, retient que le récapitulatif au devis porte la mention "sous réserve de modifications qui feront…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1980, n° 78-16.366Une Cour d'appel qui retient qu'un marché de travaux a été conclu à un prix global excluant toute révision en cas de travaux supplémentaires, peut considérer que les estimations détaillées qu'il comporte en vue de fixer…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1980, n° 79-11.054L'arrêt qui relève que les parties ont conclu un marché au vu d'un devis estimatif et en se référant à un cahier des charges particulières précisant que le prix est ferme et définitif et que les travaux seront réglés au…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1979, n° 77-15.889Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour débouter un entrepreneur de sa demande en paiement de travaux supplémentaires se borne à retenir que ces travaux n'avaient pas fait l'objet d'un devis…
- CassationCass. com., 30 oct. 1978, n° 76-15.080Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour condamner le maître de l'ouvrage à payer des travaux n'entrant pas dans le cadre du marché forfaitaire, retient qu'il est impossible de définir de façon précise…
Toutes les décisions
- CassationCass. 3e civ., 15 déc. 1982, n° 81-11.459Une Cour d'appel qui retient souverainement que des travaux très importants, réalisés lors de la construction d'un immeuble, ont nécessité une adaptation et une modification du gros oeuvre et ne représentent pas de…
- RejetCass. 3e civ., 5 oct. 1982, n° 80-17.003Justifie légalement sa décision la Cour d'appel qui retient qu'un marché n'est pas forfaitaire dès lors qu'elle constate que la construction n'a pas été réalisée d'après un plan arrêté et convenu avec le propriétaire.
- CassationCass. 3e civ., 3 juin 1982, n° 80-15.835Viole l'article 1793 du code civil l'arrêt qui pour condamner des maîtres d'ouvrage à payer le prix de travaux supplémentaires dans un marché forfaitaire, retient que ces "maîtres d'ouvrage les ont laissé réaliser",…
- RejetCass. 3e civ., 12 mai 1981, n° 79-16.197L'arrêt qui, après avoir constaté que d'importantes modifications avaient été apportées aux travaux initialement prévus, retient que le récapitulatif au devis porte la mention "sous réserve de modifications qui feront…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1980, n° 78-16.366Une Cour d'appel qui retient qu'un marché de travaux a été conclu à un prix global excluant toute révision en cas de travaux supplémentaires, peut considérer que les estimations détaillées qu'il comporte en vue de fixer…
- RejetCass. 3e civ., 25 mars 1980, n° 79-11.054L'arrêt qui relève que les parties ont conclu un marché au vu d'un devis estimatif et en se référant à un cahier des charges particulières précisant que le prix est ferme et définitif et que les travaux seront réglés au…
- CassationCass. 3e civ., 12 juin 1979, n° 77-15.889Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui pour débouter un entrepreneur de sa demande en paiement de travaux supplémentaires se borne à retenir que ces travaux n'avaient pas fait l'objet d'un devis…
- CassationCass. com., 30 oct. 1978, n° 76-15.080Prive sa décision de base légale la Cour d'appel qui, pour condamner le maître de l'ouvrage à payer des travaux n'entrant pas dans le cadre du marché forfaitaire, retient qu'il est impossible de définir de façon précise…
- RejetCass. 3e civ., 23 mai 1978, n° 76-13.891Une Cour d'appel qui retient qu'il a été convenu entre le maître d'ouvrage et l'entreprise que cette dernière réalisera des travaux de fondations conformément aux plans acceptés par elle et tels qu'ils ont été désignés…
- RejetCass. 3e civ., 4 avr. 1978, n° 76-14.517En présence d'un arrêt devenu irrévocable qui a débouté le maître de l'ouvrage de sa demande en résiliation judiciaire d'un marché à forfait et l'a condamné à verser à l'entrepreneur diverses sommes prévues au contrat…
- RejetCass. 3e civ., 31 mai 1976, n° 74-14.052Le marché qui, tout en comportant des travaux évalués à une somme forfaitaire, prévoit que des travaux supplémentaires peuvent être ordonnés sans avenant spécial cesse d'être forfaitaire et constitue un marché sur…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1976, n° 74-14.715Les parties à un marché qui, après en avoir spécifié le caractère forfaitaire, précisent que les travaux supplémentaires devront faire l'objet d'un ordre écrit et déterminent les conditions dans lesquelles sera fixée la…
- RejetCass. 3e civ., 18 févr. 1976, n° 74-13.480Les juges du fond, qui constatent que les travaux faisant l'objet d'un marché à forfait étaient pratiquement achevés lors de la dénonciation du contrat par le maître de l'ouvrage et que l'entrepreneur avait exécuté ses…
- RejetCass. 3e civ., 10 févr. 1976, n° 74-13.650Les juges du fond, qui retiennent qu'un marché, conclu pour un prix forfaitairement fixé, comportait l'étude, la fourniture, le montage, le sablage, la peinture et les épreuves de réservoirs pour stockage du fuel…
- CassationCass. 3e civ., 18 mars 1974, n° 73-10.124IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT QU'AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A, PAR ECRIT, AUTORISE DES "CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS"…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1974, n° 72-13.733L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE A LA CONSTRUCTION D'UN RESEAU D'ASSAINISSEMENT DES EAUX USEES, DE VOIES DE COMMUNICATION ET DE PLACES PUBLIQUES DANS UN LOTISSEMENT.
- CassationCass. 3e civ., 29 oct. 1973, n° 72-13.079DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI FAIT DROIT EN PARTIE A LA DEMANDE EN PAYEMENT DU COUT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES PAR UN ENTREPRENEUR QUI AVAIT CONCLU UN MARCHE A FORFAIT, BIEN QU'IL CONSTATE QUE, SI LE MAITRE DE…
- CassationCass. 3e civ., 17 oct. 1973, n° 72-13.158UN TRIBUNAL DENATURE LES TERMES CLAIRS ET PRECIS D'UN CONTRAT D'ENTREPRISE EN DECIDANT QUE CETTE CONVENTION, PAR LAQUELLE L'ENTREPRENEUR S'EST ENGAGE A EFFECTUER LES TRAVAUX MOYENNANT UN PRIX "GLOBAL, FORFAITAIRE ET NON…
- CassationCass. 3e civ., 23 mai 1973, n° 72-11.665C'EST FAUSSEMENT QU'UNE COUR D'APPEL A QUALIFIE DE MARCHE A FORFAIT UNE CONVENTION RELATIVE A L'EXECUTION DE TRAVAUX DE REMBLAIEMENT, AU MOTIF QUE LE CONTRAT AVAIT "ARRONDI" LE VOLUME DES TERRES A TRAITER ET PREVU…
- CassationCass. 3e civ., 16 mai 1973, n° 72-10.878N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI , POUR REFUSER A UN ENTREPRENEUR LE PAYEMENT DU PRIX DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, A RETENU QUE LE CONTRAT AVAIT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT, ALORS QUE…
- CassationCass. 3e civ., 21 mars 1973, n° 72-10.855NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN ENTREPRENEUR DE SA DEMANDE TENDANT A ETRE DECHARGE DE L'EXECUTION DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES NON PREVUE AU DEVIS, SE BORNE A RETENIR LE…
- CassationCass. 3e civ., 20 févr. 1973, n° 72-10.728SI LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL CESSENT DE S'APPLIQUER AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE, QUI A TRAITE A FORFAIT , A ACCEPTE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ENCORE FAUT-IL QUE CETTE ACCEPTATION,…
- RejetCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-14.806L'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL DONNE AU MAITRE DE L'OUVRAGE, EN DEHORS DE TOUTE IDEE DE FAUTE DE LA PART DU CONSTRUCTEUR, LA FACULTE DE METTRE FIN UNILATERALEMENT AU MARCHE A FORFAIT.
- RejetCass. 3e civ., 23 janv. 1973, n° 71-14.027LE CARACTERE ESSENTIEL DU FORFAIT EST LA FIXITE DU PRIX.
- CassationCass. 3e civ., 25 oct. 1972, n° 71-13.271IL N'EST FAIT EXCEPTION AU CARACTERE IMMUABLE DU PRIX FORFAITAIREMENT FIXE PAR LES PARTIES POUR LA CONSTRUCTION D'UN BATIMENT QU'AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A, PAR ECRIT, AUTORISE DES "CHANGEMENTS OU AUGMENTATIONS"…
- CassationCass. 3e civ., 11 juill. 1972, n° 71-12.105NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN ENTREPRENEUR, CHARGE DE LA REMISE EN ETAT D'UNE PISTE DE KARTING, DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, RETIENT QUE…
- RejetCass. 3e civ., 24 mai 1972, n° 71-10.959LES JUGES DU FOND, QUI CONSTATENT QU'APRES AVOIR TRAITE A FORFAIT, LE MAITRE DE L'OUVRAGE A PAYE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES EXECUTES SUR L'ORDRE DU MAITRE D'OEUVRE, PEUVENT ESTIMER, LA REGLE DE L'ARTICLE 1793 DU CODE…
- RejetCass. 3e civ., 10 mai 1972, n° 70-14.493L'ENTREPRENEUR N'EST PAS FONDE A DEMANDER L'APPLICATION DE L 'ARTICLE 1794 DU CODE CIVIL, QUI PREVOIT LA RESILIATION DU MARCHE A FORFAIT PAR LA SIMPLE VOLONTE DU MAITRE DE L'OUVRAGE.
- CassationCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 71-10.251LES PARTIES A UN MARCHE QUI, APRES EN AVOIR AFFIRME LE CARACTERE FORFAITAIRE, SPECIFIENT QUE LES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DEVRONT FAIRE L'OBJET D'UN ACCORD ECRIT ET QU'A DEFAUT, ILS SERONT COMPRIS DANS LE PRIX GLOBAL,…
- RejetCass. 3e civ., 25 avr. 1972, n° 72-12.629LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN CONTRAT D'ENTREPRISE NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UN MARCHE A FORFAIT, DES LORS QU 'ILS RELEVENT QUE LE DEVIS NE COMPORTE PAS L'INDICATION QU'IL S'AGIT D'UN TEL MARCHE, QUE…
- RejetCass. 3e civ., 1er mars 1972, n° 70-13.077RELEVENT LES ELEMENTS ESSENTIELS DU CARACTERE JURIDIQUE DU FORFAIT, LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN ENTREPRENEUR S'EST CHARGE D'UNE CONSTRUCTION D'APRES UN DEVIS ACCEPTE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE ET MOYENNANT UN…
- RejetCass. 3e civ., 29 févr. 1972, n° 71-10.286A DEFAUT D'ACCORD DES PARTIES SUR UN PRIX GLOBAL DEFINITIF, UN MARCHE DE TRAVAUX NE PRESENTE PAS LES CARACTERES D'UN MARCHE A FORFAIT.
- CassationCass. 3e civ., 18 janv. 1972, n° 70-12.560SI L'ENTREPRENEUR CHARGE DE LA CONSTRUCTION A FORFAIT D'UN BATIMENT NE PEUT DEMANDER PAYEMENT DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES S'ILS N'ONT PAS ETE AUTORISES PAR ECRIT, IL EN EST AUTREMENT AU CAS OU LE MAITRE DE L'OUVRAGE A…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-12.657NE VIOLENT PAS LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QU'UN MAITRE D'OEUVRE A, SANS ORDRE ECRIT DU MAITRE DE L'OUVRAGE, FAIT INSTALLER DES RADIATEURS DE CHAUFFAGE CENTRAL NON…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1971, n° 70-10.171DES LORS QUE LES CLAUSES D'UN MARCHE DE TRAVAUX SONT OBSCURES ET AMBIGUES, LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR APPRECIER SI LA CONVENTION CONSTITUE UN MARCHE A FORFAIT.
- RejetCass. 3e civ., 18 mars 1971, n° 69-14.560L'ARTICLE 1793 DU CODE CIVIL S'APPLIQUE AUX TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES ET N'OPERE AUCUNE DISTINCTION SELON LA PERSONNE QUI A PRIS L'INITIATIVE D'EN ORDONNER L'EXECUTION.
- RejetCass. 3e civ., 27 nov. 1970, n° 69-11.746LES PARTIES QUI, DANS UN MARCHE A FORFAIT, SE SONT RESERVEES LA FACULTE D'ENGAGER DES TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES DONT LE PRIX N 'ETAIT PAS DETERMINE, DOIVENT ETRE CONSIDEREES COMME ETANT SORTIES DES CONDITIONS DU FORFAIT…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 1970, n° 68-13.638Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'Appel qui, pour rejeter une demande en payement du prix de travaux supplémentaires formée par un entrepreneur chargé de travaux de voirie et d'assainissement dans un…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 69-10.806Si l'article 1793 du Code Civil interdit aux entrepreneurs toute demande de supplément de prix à raison des changements ou augmentations apportés aux plans à moins que les modifications n'aient été autorisées par écrit…
- RejetCass. 3e civ., 8 janv. 1970, n° 68-12.041L'entrepreneur qui, ayant conclu un marché à forfait, a effectué des travaux supplémentaires acceptés par le maître de l'ouvrage postérieurement à leur exécution, peut en exiger le prix.