CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 26 avril 1972, n° 71-11.177

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale AJACCIO 1970-10-26

En bref

Sommaire

SEULE LA CAISSE A QUALITE POUR ACCORDER SUR AVIS DE LA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX UNE REMISE DE DETTE EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE. PAR SUITE, ENCOURT LA CASSATION LA DECISION QUI FAIT BENEFICIER UNE PERSONNE DE L'EXONERATION TOTALE DU PAIYEMENT DE SOMMES INDUMENT PERCUES AU TITRE DE L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE ALORS QU'IL N'ETAIT PAS ALLEGUE QUE LES CONDITIONS D 'APPLICATION DE L'ARTICLE 67 DU MEME CODE AURAIENT ETE REUNIES.

Thèmes
  • Sécurité sociale
  • Caisse
  • Créances
  • Reduction
  • Precarite de la situation de débiteur
  • Pouvoirs des juridictions contentieuses
  • Remboursement de trop percu en matiere de prestations de retraite
  • Articles 67 et 68 du code de la sécurité sociale
  • Domaines respectifs
  • Sécurité sociale contentieux
  • Compétence materielle
  • Créances des caisses

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ;

ATTENDU QUE, SAUF EN CE QUI CONCERNE LES COTISATIONS ET MAJORATIONS DE RETARD, LES CREANCES DES CAISSES NEES DE L'APPLICATION DE LA LEGISLATION DE LA SECURITE SOCIALE PEUVENT ETRE REDUITES EN CAS DE PRECARITE DE LA SITUATION DU DEBITEUR PAR DECISION MOTIVEE PRISE PAR LA CAISSE ;

ATTENDU QUE DAME X... VEUVE Y... A OBTENU POUR AVOIR ELEVE PLUS DE CINQ ENFANTS, L'ALLOCATION AUX MERES DE FAMILLE A COMPTER DU 1ER NOVEMBRE 1962 ;

QU'EN RAISON D'UNE INDICATION INEXACTE SUR LE MONTANT DE SES RESSOURCES, IL LUI A ETE VERSE, A TORT, UNE SOMME DE 2 046,44 FRANCS ;

QUE SUR UNE ACTION DE LA CAISSE REGIONALE D'ASSURANCE MALADIE DU SUD-EST TENDANT AU REMBOURSEMENT DE CETTE SOMME PAR VEUVE Y..., LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE EU EGARD AU FAIT QUE CETTE MESURE SERAIT DE NATURE A ENTRAINER POUR L'INTERESSEE AGEE ET MALADE AINSI QUE POUR LE PETIT-FILS INFIRME DONT ELLE ASSUMAIT ENTIEREMENT LA CHARGE, LES PLUS PENIBLES ET LES PLUS GRAVES CONSEQUENCES, A DECIDE DE LA FAIRE BENEFICIER D'UNE EXONERATION TOTALE DU PAIEMENT DE LA SOMME RECLAMEE ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE AVAIT SEULE QUALITE POUR ACCORDER, SUR AVIS DE SA COMMISSION DE RECOURS GRACIEUX LA REMISE DE DETTE QUI N'ETAIT D'AILLEURS CONTESTEE NI DANS SON PRINCIPE, NI DANS SON MONTANT, ET ALORS QU'IL N'AVAIT PAS ETE ALLEGUE QUE LES CONDITIONS D'APPLICATION DE L'ARTICLE L 67 AURAIENT ETE REUNIES, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES LE 26 OCTOBRE 1970, PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE D'AJACCIO ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DES ALPES-MARITIMES.

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 67
  • Code de la sécurité sociale 68

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1966-11-02 Bulletin 1966 II N. 883 P. 615 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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