Sécurité sociale – Caisse : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-14.941Pour l'application de l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, le seuil des dix salariés rémunérés par l'entreprise est apprécié, sur la…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-15.050Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-14.061Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, que les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à rechercher eux-mêmes les documents dont ils…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-12.226Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409, applicable au litige, que l'avis de contrôle doit faire état de l'existence de la "Charte du cotisant…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.050Pour l'application de l'article 2, II, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, les honoraires tirés de l'entente directe sont pris en compte, pour la détermination de la baisse d'activité des chirurgiens-dentistes…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189Satisfait aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la lettre d'observations qui se réfère expressément à la convention de gestion ayant servi de…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-16.339Il appartient à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l'accomplissement de la formalité substantielle prévue à l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale et notamment de justifier, en…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-11.338Le montant des honoraires sans dépassement, prévu par l'article 2, I, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 pour le calcul du montant de l'aide dont bénéficie les professionnels de santé conventionnés dont…
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- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-14.941Pour l'application de l'article L. 243-13 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, le seuil des dix salariés rémunérés par l'entreprise est apprécié, sur la…
- CassationCass. 2e civ., 15 oct. 2026, n° 24-15.050Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, à l'exception des cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent être réduites…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-14.061Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui sont d'application stricte, que les inspecteurs du recouvrement ne sont pas autorisés à rechercher eux-mêmes les documents dont ils…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2026, n° 24-12.226Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-1409, applicable au litige, que l'avis de contrôle doit faire état de l'existence de la "Charte du cotisant…
- CassationCass. 2e civ., 25 juin 2026, n° 24-12.050Pour l'application de l'article 2, II, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020, les honoraires tirés de l'entente directe sont pris en compte, pour la détermination de la baisse d'activité des chirurgiens-dentistes…
- RejetCass. 2e civ., 4 juin 2026, n° 23-20.189Satisfait aux exigences de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, la lettre d'observations qui se réfère expressément à la convention de gestion ayant servi de…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2025, n° 23-16.339Il appartient à l'organisme de recouvrement de rapporter la preuve de l'accomplissement de la formalité substantielle prévue à l'article R. 243-59, alinéa 5, du code de la sécurité sociale et notamment de justifier, en…
- CassationCass. 2e civ., 25 sept. 2025, n° 23-11.338Le montant des honoraires sans dépassement, prévu par l'article 2, I, du décret n° 2020-1807 du 30 décembre 2020 pour le calcul du montant de l'aide dont bénéficie les professionnels de santé conventionnés dont…
- CassationCass. 2e civ., 4 sept. 2025, n° 22-22.989Si l'URSSAF peut, jusqu'à la délivrance de la mise en demeure, modifier le fondement juridique du redressement à la condition que le cotisant en ait été informé et ait été en mesure de présenter ses observations et de…
- RejetCass. 2e civ., 26 juin 2025, n° 23-12.778Il résulte de l'article 3 de l'ordonnance n° 2020-505 du 2 mai 2020, que le recouvrement de l'indu au titre du dispositif d'indemnisation de perte d'activité doit suivre la procédure prévue par l'article L. 133-4 du…
- CassationCass. 2e civ., 10 avr. 2025, n° 22-18.173Il résulte de la combinaison des articles L. 133-4-1, alinéa 1er, L. 431-2, L. 434-2, alinéa 2, L. 452-1 et L. 452-2 du code de la sécurité sociale que la décision qui procède à la liquidation de la majoration de rente…
- CassationCass. 2e civ., 20 mars 2025, n° 23-15.729L'employeur à l'égard duquel a été constatée l'infraction d'emploi d'étranger non autorisé à travailler ne peut bénéficier de la modulation de la sanction d'annulation des réductions et exonérations de cotisations de…
- CassationCass. 2e civ., 9 janv. 2025, n° 22-21.030Selon les articles L. 114-17-1 et R. 147-2 du code de la sécurité sociale, le droit du professionnel de santé à être entendu, préalablement au prononcé de la sanction envisagée contre lui, constitue une formalité…
- RejetCass. 2e civ., 27 juin 2024, n° 22-18.178Il résulte de l'article R. 243-59-7 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016, applicable à la date du contrôle litigieux, que la notification par l'URSSAF d'une…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2024, n° 21-16.779Lorsque, à la suite d'opérations de contrôle communes portant sur divers établissement d'une même société, il a été adressé à cette dernière une lettre d'observations distincte pour chacun des établissements contrôlés,…
- CassationCass. 2e civ., 16 nov. 2023, n° 21-25.534Aux termes de l'alinéa 1er de l'article L. 122-7 du code la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2016-1827 du 23 décembre 2016, applicable au litige, le directeur d'un organisme local ou régional peut…
- CassationCass. 2e civ., 19 oct. 2023, n° 21-25.274L'obligation générale d'information prévue par l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale, dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs assurés, ne leur impose pas de prendre l'initiative…
- RejetCass. 2e civ., 28 sept. 2023, n° 21-21.633Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, le document que les inspecteurs du recouvrement communiquent à l'employeur ou au travailleur indépendant à l'issue du…
- CassationCass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 21-20.524Selon l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, applicable au litige, l'inspecteur du recouvrement transmet à l'organisme chargé de la mise en…
- RejetCass. 2e civ., 7 sept. 2023, n° 20-17.433L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent aux vérifications portant sur l'exactitude des déclarations,…
- RejetCass. crim., 17 mai 2023, n° 22-85.462Lorsque des agents de la caisse primaire d'assurance maladie procèdent à une audition pour laquelle ils doivent être agréés et assermentés conformément aux dispositions de l'article L. 114-10 du code de la sécurité…
- CassationCass. 2e civ., 16 mars 2023, n° 21-14.971L'obligation d'agrément et d'assermentation prescrite par l'article L. 114-10, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale ne s'applique aux agents qui procèdent, sur le fondement de l'article L. 133-4 du même code, au…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-11.600Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas…
- RejetCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-18.322Aux termes de l'article L. 243-7-2 du code de la sécurité sociale, afin d'en restituer le véritable caractère, les organismes mentionnés aux articles L. 213-1 et L. 752-1 sont en droit d'écarter, comme ne leur étant pas…
- CassationCass. 2e civ., 16 févr. 2023, n° 21-17.207L'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale n'exige pas que l'avis préalable qu'il prévoit mentionne le caractère concerté du contrôle. Dès lors, c'est à bon droit que la cour d'appel, sans encourir les griefs du…
- CassationCass. 2e civ., 26 janv. 2023, n° 21-13.209La dispense de remboursement de trop-perçu, instituée par l'article L. 355-3, alinéa 2, du code de la sécurité sociale, vise exclusivement les sommes indûment versées au titre des prestations légales de retraite et…
- CassationCass. 2e civ., 1er déc. 2022, n° 20-22.759Aux termes de l'article 10, alinéa 1, de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, dans sa rédaction issue de la loi n° 2004-801 du 6 août 2004, applicable au litige,…
- RejetCass. 2e civ., 13 oct. 2022, n° 21-10.253Il résulte des articles L. 461-1 et R. 441-14 du code de la sécurité sociale, ce dernier dans sa rédaction issue du décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, qu'une première décision de refus de prise en charge d'une…
- CassationCass. 2e civ., 7 juill. 2022, n° 20-18.471Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dont les dispositions sont d'interprétation stricte, que les agents de contrôle ne peuvent recueillir des informations qu'auprès de la personne contrôlée…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2022, n° 20-21.430Selon l'article 24, III, de la loi n° 2014-1554 du 22 décembre 2014, les dispositions de l'article L. 243-13, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, qui limitent à une période de trois mois, comprise entre le début…
- RejetCass. 2e civ., 7 avr. 2022, n° 20-20.498Il résulte de la combinaison des articles 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté ministériel du 22 septembre 2011,…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-15.492Selon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2011-2012 du 29 décembre 2011, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à des agents chargés du…
- CassationCass. 2e civ., 8 juill. 2021, n° 20-16.046Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2013-1107 du 3 décembre 2013, applicable à la date du contrôle litigieux, que l'absence…
- CassationCass. 2e civ., 24 juin 2021, n° 20-11.044Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en tout ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette de prestations familiales formée en application de…
- CassationCass. 2e civ., 18 mars 2021, n° 19-21.411Il résulte des articles 2224 du code civil et L. 355 du code de la sécurité sociale que la prescription prévue par le second de ces textes ne s'applique pas aux indus afférents au remboursement des trop-perçus des…
- RejetCass. 2e civ., 12 nov. 2020, n° 19-21.525Les unions de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales mentionnées à l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale tiennent de ce texte de nature législative, dès leur création…
- CassationCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-18.335Il résulte des dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, qui s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-19.185Selon l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, lorsqu'il est constaté que le donneur d'ordre n'a pas rempli l'une des obligations définies…
- RejetCass. 2e civ., 22 oct. 2020, n° 19-21.933Il résulte des articles L. 241-8 et L. 243-1 du code de la sécurité sociale et 1353 du code civil qu'il appartient à l'employeur, seul redevable des cotisations et contributions sociales assises sur la rémunération du…
- CassationCass. 2e civ., 24 sept. 2020, n° 19-15.110Il résulte des dispositions de l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime que tout contrôle effectué en application de l'article L. 724-11 du même code est précédé de l'envoi par la caisse de mutualité…
- CassationCass. 2e civ., 16 juill. 2020, n° 19-13.706L'avis avant contrôle prévu par l'article D. 724-7 du code rural et de la pêche maritime, dans sa rédaction issue du décret n° 2005-368 du 19 avril 2005, peut être délivré par l'organisme par tout moyen ayant force…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-16.808Selon l'article L. 114-10, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue de la loi n° 2005-1579 du 19 décembre 2005, applicable au litige, les directeurs des organismes de sécurité sociale confient à…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2020, n° 19-16.391La responsabilité d'une caisse primaire d'assurance maladie ne peut pas être engagée par les avis rendus par le service du contrôle médical, qui s'imposent à elle
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 19-11.815Il résulte de la combinaison des articles L. 434-18 et L. 133-4-1 du code de la sécurité sociale que le principe de l'incessibilité et de l'insaisissabilité des rentes d'accidents du travail prévu par le premier ne fait…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2020, n° 18-26.512Dès lors qu'il est régulièrement saisi d'un recours contre la décision administrative ayant rejeté en totalité ou en partie une demande de remise gracieuse d'une dette née de l'application de la législation de sécurité…
- RejetCass. 2e civ., 13 févr. 2020, n° 18-24.590Lorsqu'en application de l'article R. 315-1-3, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, la caisse primaire d'assurance maladie notifie à l'assuré, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, sa décision de…
- RejetCass. 2e civ., 19 déc. 2019, n° 18-23.071Les dispositions de l'article R. 243-60 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction issue du décret n° 2003-252 du 19 mars 2003, sont édictées pour la protection de l'organisme social et non pour celle de…
- CassationCass. 2e civ., 7 nov. 2019, n° 18-21.947Si la recherche des infractions constitutives de travail illégal mentionnées par l'article L. 8211-1 du code du travail est soumise, pour le recouvrement des cotisations qui en découle, à la procédure prévue par…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2019, n° 18-17.726Dans la procédure de recouvrement de l'indu auprès d'un établissement public de santé, responsable du non respect des règles de tarification ou de facturation, la notification de payer l'indu et de la mise en demeure,…
- CassationCass. 2e civ., 9 mai 2019, n° 18-15.435L'accord tacite au sens des dispositions du dernier alinéa de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, ne peut résulter de l'annulation par la…
- CassationCass. 2e civ., 4 avr. 2019, n° 18-13.786Le cotisant ne peut se prévaloir de l'approbation tacite, lors d'un contrôle antérieur, de ses pratiques par l'organisme de recouvrement pour faire obstacle à un redressement consécutif à un constat de travail dissimulé
- CassationCass. 2e civ., 24 janv. 2019, n° 17-28.847Selon l'article L. 133-4 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation, l'action en recouvrement s'ouvre par l'envoi au…
- RejetCass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-26.921L'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale n'a pas pour objet, ni pour effet, de subordonner la régularité d'un contrôle concerté à l'existence préalable d'une convention de réciprocité spécifique, mais…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-26.952Il résulte de l'article R. 243-59, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2016-941 du 8 juillet 2016 que l'absence d'observations vaut accord tacite concernant les…
- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2018, n° 17-20.041Il résulte de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale que l'organisme de recouvrement doit, à peine de nullité des opérations de contrôle, mettre à même l'employeur ou le travailleur indépendant d'accéder à…
- CassationCass. 2e civ., 29 nov. 2018, n° 17-20.278Selon l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale, sauf en ce qui concerne les cotisations et majorations de retard, les créances des caisses nées de l'application de la législation de sécurité sociale peuvent…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 17-18.766En vertu de l'article D. 724-9, devenu R. 724-9, du code rural et de la pêche maritime, la lettre d'observations que la caisse de mutualité sociale agricole doit adresser, au terme d'un contrôle, à la personne contrôlée…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2018, n° 17-16.547Selon l'article L. 5312-1, alinéa 1, 4°, du code du travail, dans sa rédaction applicable au litige, Pôle emploi a pour mission, notamment, d'assurer, pour le compte de l'organisme gestionnaire du régime d'assurance…
- CassationCass. 2e civ., 15 mars 2018, n° 17-13.409L'avis préalable au contrôle a pour objet d'informer l'employeur ou le travailleur indépendant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement. Au cas où il entend reporter celle-ci, il incombe à…
- RejetCass. 2e civ., 9 nov. 2017, n° 16-23.484L'exercice du droit de communication prévu par l' article L. 114-19 du code de la sécurité sociale au bénéfice, notamment, des agents des organismes de recouvrement pour l'accomplissement de leur mission tant de…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 2017, n° 16-21.469La divergence d'appréciation sur les règles d'assiette des cotisations n'est pas au nombre des contestations susceptibles de donner lieu à la procédure d'abus de droit prévue par l'article L. 243-7-2 du code de la…
- RejetCass. 2e civ., 15 juin 2017, n° 16-18.532Ayant pour objet la régularisation des sommes dues par le cotisant en application des règles d'assiette, le redressement des cotisations et contributions sociales ne revêt pas le caractère d'une sanction à caractère de…
- CassationCass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-15.759L'union de recouvrement issue de la fusion de plusieurs unions antérieurement existantes, est substituée à celles-ci pour la mise en oeuvre de la convention générale de réciprocité à laquelle elles avaient souscrit.…
- RejetCass. 2e civ., 24 mai 2017, n° 16-15.724Selon l'article L. 243-6-2 du code de la sécurité sociale, le redevable ne peut opposer à l'organisme de recouvrement l'interprétation de la législation relative aux cotisations et contributions sociales admise par une…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-14.144L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction applicable au litige, avant d'effectuer un contrôle en application de…
- RejetCass. 2e civ., 4 mai 2017, n° 16-16.777L'article R. 123-49, III, du code de la sécurité sociale impartissant à l'autorité de tutelle un délai de six mois à compter de la date de prise de fonctions d'un agent de direction d'un organisme de sécurité sociale…
- CassationCass. 2e civ., 30 mars 2017, n° 16-12.851Selon l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, en application du pouvoir de coordination prévu par l'article L. 225-1-1 et pour des missions de contrôle spécifiques, le directeur de l'Agence centrale des…
- CassationCass. 2e civ., 9 mars 2017, n° 16-12.133L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé…
- RejetCass. 2e civ., 9 févr. 2017, n° 16-11.297Il résulte de l'article L. 243-15 du code de la sécurité sociale que l'attestation prévue par ce texte, dite attestation de vigilance, qui permet au cocontractant de vérifier que la personne qui exécute ou doit exécuter…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 16-10.759Il résulte des articles L. 243-7 et R. 243-59 du code de la sécurité sociale que, si le contrôle de l'application de la législation de sécurité sociale par le cotisant ne peut être régulièrement effectué que par…
- CassationCass. 2e civ., 19 janv. 2017, n° 15-28.023La convention de réciprocité spécifique entre organismes de recouvrement mentionnée à l'article D. 213-1-2 du code de la sécurité sociale, si elle ne peut être conclue que pour un contrôle déterminé, n'a pas à désigner…
- CassationCass. 2e civ., 15 déc. 2016, n° 15-28.915Lorsqu'il est saisi d'un recours contre la décision de la commission de recours amiable de la caisse primaire d'assurance maladie formé à la suite de la notification de payer un indu en application de l'article L. 133-4…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 2016, n° 15-20.772Selon l'article 35.1 de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes signée le 26 juillet 2011 et approuvée par arrêté interministériel du 22 septembre 2011, peuvent être autorisés à…
- CassationCass. 2e civ., 4 mai 2016, n° 15-18.188Il résulte de l'article L. 213-1, dernier alinéa, du code de la sécurité sociale qu'en matière de contrôle, une union de recouvrement peut déléguer ses compétences à une autre union par voie de convention, dans les…
- CassationCass. 2e civ., 31 mars 2016, n° 15-17.060Il résulte des articles 29 et 32 du décret n° 2005-1755 du 30 décembre 2005 que la publication lorsqu'elle est prévue par l'article 7 de la loi n° 78-753 du 17 juillet 1978 modifiée, des directives, instructions et…
- RejetCass. 2e civ., 11 févr. 2016, n° 15-10.487L'avis préalable de contrôle prévu par l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale peut être valablement adressé par l'organisme de contrôle à une société de fait constituée entre des médecins praticiens s'il…
- CassationCass. 2e civ., 5 nov. 2015, n° 14-25.053L'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises
- RejetCass. 2e civ., 8 oct. 2015, n° 14-23.739Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en…
- RejetCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-22.257Selon l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en…
- CassationCass. 2e civ., 9 juill. 2015, n° 14-21.755L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 2007-546 du 11 avril 2007, avant d'effectuer un…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2015, n° 14-16.091Selon l'article 14, III, alinéa 2, de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 modifiée, la contribution sur les revenus d'activité et de remplacement perçue au titre de la contribution pour le remboursement de la dette…
- RejetCass. 2e civ., 2 avr. 2015, n° 14-14.528Selon l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction issue du décret n° 99-434 du 28 mai 1999, l'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, avant d'effectuer un contrôle en…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.433L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé…
- CassationCass. 2e civ., 6 nov. 2014, n° 13-23.895L'avis que l'organisme de recouvrement doit envoyer, en vertu de l'article R. 243-59, alinéa 1er, du code de la sécurité sociale, avant d'effectuer un contrôle en application de l'article L. 243-7, doit être adressé…
- CassationCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 10-13.699Les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale s'appliquent au contrôle engagé par les organismes de recouvrement sur le fondement de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale et des…
- RejetCass. 2e civ., 9 oct. 2014, n° 13-19.493Les dispositions de l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale ne sont pas applicables aux opérations ayant pour objet la recherche et la constatation d'infractions constitutives de travail illégal, engagées sur…
- CassationCass. 2e civ., 19 juin 2014, n° 13-50.047La décision de prise en charge par une caisse primaire de frais de transport, qui n'était assortie d'aucune réserve ni limitation dans le temps, lie cet organisme dès lors qu'il ne l'a pas rapportée dans le délai du…
- RejetCass. 2e civ., 28 mai 2014, n° 13-18.066Ne constitue pas une procédure de contrôle au sens de l'article L. 243-7 du code de la sécurité sociale la vérification sur pièces, prévue par l'article R. 243-43-3, qui autorise les organismes de recouvrement à…
- CassationCass. 2e civ., 19 déc. 2013, n° 12-27.467L'obligation d'information pesant sur une caisse d'assurance retraite et de la santé au travail en application de l'article L. 161-17 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction résultant de la loi n° 2003-775 du…
- CassationCass. 2e civ., 28 nov. 2013, n° 12-24.210L'obligation générale d'information dont l'article R. 112-2 du code de la sécurité sociale rend les organismes de sécurité sociale débiteurs envers leurs assurés ne leur impose, en l'absence de demande de ceux-ci, ni de…
- RejetCass. 2e civ., 10 oct. 2013, n° 12-26.123Les faits établissant l'élément matériel du délit de travail dissimulé constituent le fait générateur du versement des cotisations et contributions dues au titre du redressement et justifient l'annulation par…
- CassationCass. 2e civ., 25 avr. 2013, n° 12-30.049L'avis préalable au contrôle a pour objet d'informer le cotisant de la date de la première visite de l'inspecteur du recouvrement afin de permettre à ce cotisant d'organiser sa défense et d'être, s'il l'estime utile,…
- CassationCass. 2e civ., 8 nov. 2012, n° 11-23.065La caisse de sécurité sociale qui a effectué un paiement indu entre les mains d'un établissement de soins en raison de la faute commise par un professionnel de santé peut agir contre celui-ci pour obtenir la réparation…
- CassationCass. 2e civ., 20 sept. 2012, n° 11-23.609Selon les articles L. 133-4 et R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, en cas d'inobservation des règles de tarification ou de facturation des actes et prestations, le directeur de l'organisme d'assurance maladie…
- CassationCass. 2e civ., 10 mai 2012, n° 11-11.278Il résulte de l'article L. 256-4 du code de la sécurité sociale que seul l'organisme social a la faculté de remettre ou de réduire, en cas de précarité de la situation du débiteur le montant de sa créance. Le juge…
- RejetCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-27.051Ayant relevé que la notification de payer adressée à chacun des professionnels de santé par l'organisme d'assurance maladie mentionne l'application avant son entrée en vigueur de la nouvelle cotation des actes…
- CassationCass. 2e civ., 16 déc. 2011, n° 10-27.841Selon l'article R. 133-9-1 du code de la sécurité sociale, la mise en demeure adressée, en application de l'article L. 133-4 du même code, au professionnel de santé ou à l'établissement de santé par l'organisme…
- CassationCass. 2e civ., 10 nov. 2011, n° 10-23.208Il résulte des articles L. 244-2, L. 831-1 et L. 835-3 du code de la sécurité sociale que l'envoi d'une mise en demeure n'est pas un préalable nécessaire à l'action d'un organisme social en répétition du montant…
- RejetCass. 2e civ., 12 mai 2011, n° 10-18.797Selon l'article 4.3 d de la convention nationale des médecins généralistes et des médecins spécialistes du 12 janvier 2005, les praticiens qui justifient de l'un des titres qu'il énumère, ne peuvent opter pour le…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-30.652L'établissement de santé qui ne conteste pas avoir reçu à l'issue d'un contrôle de l'agence régionale de l'hospitalisation (devenue de santé), un rapport exposant par date, acte, patient, et régime d'assurance maladie,…
- CassationCass. 2e civ., 3 mars 2011, n° 10-30.651L'établissement de santé qui ne conteste pas avoir reçu à l'issue d'un contrôle de l'agence régionale de l'hospitalisation (devenue de santé), un rapport exposant par date, acte, patient, et régime d'assurance maladie,…
- CassationCass. 2e civ., 8 oct. 2009, n° 08-13.523S'il n'appartient pas à l'URSSAF de vérifier l'exécution des engagements auxquels est subordonnée l'aide prévue par l'article 3 de la loi n° 98-461 du 13 juin 1998, elle est compétente pour déterminer les salariés qui…
- RejetCass. 2e civ., 7 mai 2009, n° 08-15.603L'article 8-II de la loi n° 2000-1257 du 23 décembre 2000 validant sur le plan procédural, sous réserve des décisions juridictionnelles passées en force de chose jugée, dès lors qu'ils ont été effectués par des unions…
- RejetCass. 2e civ., 22 janv. 2009, n° 07-19.038Une cour d'appel qui, appréciant souverainement les documents qui lui étaient soumis, notamment ceux relatifs à un précédent contrôle de la comptabilité de la Fédération française de football, estime qu'au cours de…
- RejetCass. 2e civ., 8 janv. 2009, n° 07-20.984S'il renvoie à un avenant à intervenir avant le 15 novembre 2005, le soin de définir les modalités de la convergence entre l'ancienne option "médecin référent" prévue par la convention nationale des médecins…
- CassationCass. 2e civ., 4 déc. 2008, n° 07-18.501Il résulte des articles R. 122-4 et D. 253-11 du code de la sécurité sociale que l'agent comptable d'un organisme de sécurité sociale est chargé, sous sa propre responsabilité et sous le contrôle du conseil…
- RejetCass. 2e civ., 16 oct. 2008, n° 07-18.493Ayant relevé, d'une part, qu'une caisse primaire d'assurance maladie ne contestait pas qu'un assuré, qui affirmait s'être informé de ses droits auprès de la permanence téléphonique de la caisse, avait pu être mal…
- RejetCass. 2e civ., 2 oct. 2008, n° 07-17.936Une cour d'appel, relevant qu'une URSSAF avait avisé un employeur par lettre recommandée qu'elle effectuerait dans son entreprise une opération de contrôle relative à la "vérification de l'application de la législation…
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- CassationCass. 2e civ., 20 déc. 2007, n° 06-17.889Viole l'article 1382 du code civil une cour d'appel qui retient qu'une union de recouvrement avait manifestement commis dans l'exercice de son devoir d'information une faute ayant généré pour un cotisant un préjudice…
- CassationCass. 2e civ., 14 févr. 2007, n° 05-16.810Les Unions de recouvrement (URSSAF) constituant autant de personnes morales distinctes, c'est à bon droit que la cour d'appel a retenu que la décision implicite prise par une URSSAF lors d'un précédent contrôle…
- CassationCass. 2e civ., 12 juill. 2006, n° 04-30.844Si par application de l'article L. 213-1 du code de la sécurité sociale, une union de recouvrement peut déléguer à une autre union ses compétences en matière de contrôle, dans les conditions d'une adhésion à la…
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- RejetCass. 2e civ., 25 mai 2004, n° 02-30.997Manque à son devoir d'information la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse qui n'avertit pas un ancien combattant d'Afrique du Nord des droits spécifiques dont il peut se prévaloir lors de…
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- RejetCass. 2e civ., 13 mai 2003, n° 01-21.423
- CassationCass. soc., 19 mars 2003, n° 00-44.953La nomination d'un salarié comme administrateur de l'URSSAF étant publiée au recueil des actes administratifs des préfectures de région et de département elle est, en raison de cette publicité, opposable à tous et en…
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- RejetCass. soc., 27 juin 2002, n° 01-20.571
- RejetCass. soc., 30 mai 2002, n° 00-20.629Selon l'article 29 de l'arrêté n° 58/389 CG du 26 décembre 1958, les agents qualifiés de la caisse de compensation (CAFAT) doivent avoir reçu délégation de l'inspecteur du Travail et des lois sociales. Si la…
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