IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 4 mai 1972, n° 71-92.444

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-07-13

En bref

Sommaire

Justifie sa décision l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel, tardivement interjeté par un témoin, à la fois comparant et demandeur devant le tribunal, en restitution, contre les dispositions lui faisant grief du chef de sa demande, alors qu'elles ont été prononcées au jour fixé, en même temps que la décision sur le fond et après renvoi sur avertissement public donné par le président (1).

Thèmes
  • Juridictions correctionnelles
  • Saisine
  • Restitution
  • Demande
  • Tiers intervenant
  • Tiers comparant
  • Jugement rendu après renvoi à date fixe contradictoire
  • Décision contradictoire
  • Appel correctionnel
  • Délai
  • Point de départ
  • Jugement rendu après renvoi contradictoire

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

IRRECEVABILITE DU POURVOI FORME PAR X... (PIERRE) CONTRE L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE PARIS EN DATE DU 13 JUILLET 1971, QUI, A DECLARE IRRECEVABLE L'APPEL QU'IL AVAIT FORME CONTRE LE JUGEMENT DU TRIBUNAL CORRECTIONNEL DE MEAUX EN DATE DU 4 DECEMBRE 1970 LE DECLARANT IRRECEVABLE EN SA DEMANDE DE RESTITUTION. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS TANT EN DEMANDE QU'EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, ENSEMBLE VIOLATION DES ARTICLES 485 ET 593 DU MEME CODE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

"EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A DECLARE IRRECEVABLE COMME FORMULE APRES L'EXPIRATION DU DELAI DE DIX JOURS IMPARTI PAR LA LOI "AUX PARTIES EN CAUSE POUR FAIRE APPEL D'UN JUGEMENT CONTRADICTOIRE", L'APPEL DU DEMANDEUR, APRES AVOIR CONSTATE : 1° QUE CELUI-CI, "CITE EN QUALITE DE TEMOIN" ETAIT PRESENT AUX DEBATS QUI SE SONT DEROULES LE 13 NOVEMBRE 1970 ;

2° QUE L'AFFAIRE A ETE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE AU 27 NOVEMBRE SUIVANT ;

3° QU'A CETTE DATE LE PRESIDENT A FAIT CONNAITRE PUBLIQUEMENT QUE LE TRIBUNAL PROLONGEAIT SON DELIBERE ET QUE LE JUGEMENT SERAIT RENDU A L'AUDIENCE DU 4 DECEMBRE 1970, JOUR AUQUEL LEDIT JUGEMENT A ETE EFFECTIVEMENT PRONONCE ;

"ALORS QUE CE JUGEMENT N'ETAIT PAS "CONTRADICTOIRE" A L'EGARD DU DEMANDEUR QUI, SEULEMENT CITE COMME TEMOIN "A L'AUDIENCE DU 13 NOVEMBRE, NE POUVAIT ETRE REPUTE PRESENT AUX AUDIENCES DES 27 NOVEMBRE ET 4 DECEMBRE, N'ETAIT D'AILLEURS PAS PARTIE EN CAUSE" ET, CONFORMEMENT A LA PROCEDURE A LAQUELLE S'EST REFERE L'ARRET ATTAQUE, ETAIT, EN OUTRE, EN DROIT DE S'ATTENDRE A CE QUE LE TRIBUNAL STATUE PAR JUGEMENT SEPARE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE LES PREMIERS JUGES ONT RECU LA DEMANDE DE RESTITUTION DE X... A L'AUDIENCE DU 13 NOVEMBRE 1970 OU IL AVAIT ETE CITE EN QUALITE DE TEMOIN ET QU'IL A ASSISTE AU DEBAT OU IL ETAIT A LA FOIS COMPARANT ET DEMANDEUR ;

QUE L'AFFAIRE MISE EN DELIBERE ET RENVOYEE AU 27 NOVEMBRE SUIVANT A ETE, SUR AVERTISSEMENT PUBLIC DONNE PAR LE PRESIDENT, A NOUVEAU RENVOYEE AU 4 DECEMBRE 1970 POUR LE PRONONCE DU JUGEMENT ;

QUE CEPENDANT, BIEN QUE RENDU AU JOUR FIXE, DES LORS CONTRADICTOIREMENT A L'EGARD DE X... EN SES DISPOSITIONS LUI FAISANT GRIEF AU SUJET DE SA DEMANDE EN RESTITUTION, LE JUGEMENT N'A ETE FRAPPE D'APPEL PAR LE DEMANDEUR, EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, QUE LE 30 JANVIER 1971 ;

QU'AINSI, C'EST A BON DROIT QUE LA COUR A JUGE IRRECEVABLE L'APPEL DE X... FORME HORS DU DELAI PRESCRIT PAR L'ARTICLE 498 DUDIT CODE ;

D'OU IL SUIT QUE L'APPEL ETANT IRRECEVABLE LE POURVOI DOIT LUI-MEME ETRE DECLARE IRRECEVABLE ;

DECLARE LE POURVOI IRRECEVABLE.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-12-19 Bulletin Criminel 1967 N. 334 p. 793 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.