Juridictions correctionnelles – Saisine : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-80.962Il résulte de l'article 388 du code de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou l'ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n'accepte expressément…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-86.045Les circonstances aggravantes constituent un élément accessoire du fait principal poursuivi et leur adjonction n'excède pas la saisine de la juridiction de jugement. Dès lors, les juges peuvent retenir une circonstance…
- CassationCass. crim., 15 mars 2023, n° 21-87.389La juridiction de jugement demeure saisie du fait poursuivi lorsqu'elle constate qu'il n'a pas été commis à la date visée par la prévention, mais à une autre date qu'elle détermine. Hors le cas d'une erreur matérielle,…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-80.885Ne méconnaît pas les articles 388 et 469 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction, qui réprime sous une qualification correctionnelle des faits de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 2020, n° 16-86.240Il n'importe, dans le cas où s'appliquent ensemble les articles 179-1 et 558 du code de procédure pénale, que les lettres mentionnées aux alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale n'aient pas été…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 08-84.989Les articles 179 et 385 du code de procédure pénale, en application desquels le tribunal correctionnel, lorsqu'il est saisi par une juridiction d'instruction, n'a pas qualité pour constater les nullités de la procédure…
- CassationCass. crim., 20 avr. 2017, n° 16-81.452Selon l'article 388 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la…
- RejetCass. crim., 10 mars 2015, n° 14-88.326Lorsque la procédure de convocation par procès-verbal est mise en oeuvre en application de l'article 394 du code de procédure pénale, le placement sous contrôle judiciaire ne peut être ordonné que si les délais…
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- CassationCass. crim., 30 avr. 2024, n° 23-80.962Il résulte de l'article 388 du code de procédure pénale que les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis par la citation ou l'ordonnance de renvoi, à moins que le prévenu n'accepte expressément…
- RejetCass. crim., 6 sept. 2023, n° 22-86.045Les circonstances aggravantes constituent un élément accessoire du fait principal poursuivi et leur adjonction n'excède pas la saisine de la juridiction de jugement. Dès lors, les juges peuvent retenir une circonstance…
- CassationCass. crim., 15 mars 2023, n° 21-87.389La juridiction de jugement demeure saisie du fait poursuivi lorsqu'elle constate qu'il n'a pas été commis à la date visée par la prévention, mais à une autre date qu'elle détermine. Hors le cas d'une erreur matérielle,…
- RejetCass. crim., 8 févr. 2023, n° 22-80.885Ne méconnaît pas les articles 388 et 469 du code de procédure pénale, le tribunal correctionnel, saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction, qui réprime sous une qualification correctionnelle des faits de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 25 nov. 2020, n° 16-86.240Il n'importe, dans le cas où s'appliquent ensemble les articles 179-1 et 558 du code de procédure pénale, que les lettres mentionnées aux alinéas 2 et 4 de l'article 558 du code de procédure pénale n'aient pas été…
- RejetCass. crim., 11 juill. 2017, n° 08-84.989Les articles 179 et 385 du code de procédure pénale, en application desquels le tribunal correctionnel, lorsqu'il est saisi par une juridiction d'instruction, n'a pas qualité pour constater les nullités de la procédure…
- CassationCass. crim., 20 avr. 2017, n° 16-81.452Selon l'article 388 du code de procédure pénale, les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis, à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la…
- RejetCass. crim., 10 mars 2015, n° 14-88.326Lorsque la procédure de convocation par procès-verbal est mise en oeuvre en application de l'article 394 du code de procédure pénale, le placement sous contrôle judiciaire ne peut être ordonné que si les délais…
- RejetCass. crim., 20 nov. 2013, n° 12-85.185En application des dispositions de l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, issues de la loi du 9 mars 2004 et entrées en vigueur le 1er octobre 2004, qui ne sont pas incompatibles avec les articles 6 et 13…
- CassationCass. crim., 29 mai 2013, n° 12-82.033Il résulte de la combinaison des articles 390, 390-1 et 555 du code de procédure pénale que l'officier ou agent de police judiciaire chargé, sur instructions du procureur de la République, de notifier une convocation en…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2013, n° 12-81.199Justifie sa décision la cour d'appel qui déclare irrecevables les exceptions de nullité de la procédure d'instruction soulevées devant le tribunal correctionnel par le prévenu, en fuite et vainement recherché au cours…
- RejetCass. crim., 16 janv. 2013, n° 11-83.689Le prévenu qui a échappé à des poursuites dont il connaissait l'existence ne saurait se faire grief d'avoir été déclaré irrecevable à demander à la juridiction de jugement devant laquelle il a été renvoyé l'annulation…
- CassationCass. crim., 12 déc. 2012, n° 12-82.905Lorsque, par un jugement définitif, le tribunal correctionnel s'est, même à tort, dessaisi sans statuer sur l'action publique en renvoyant le ministère public à mieux se pourvoir, le procureur de la république a la…
- CassationCass. crim., 21 mars 2012, n° 11-87.660Lorsque l'ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel a été rendue sans que, faute de notification du réquisitoire définitif, les parties aient été mises en mesure de présenter des observations au vu de ces…
- CassationCass. crim., 21 juin 2011, n° 10-85.671Selon les dispositions de l'article 469 du code de procédure pénale, lorsqu'il est saisi par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction, et que la victime, constituée partie civile, était…
- RejetCass. crim., 29 sept. 2010, n° 10-84.003Lorsque le juge d'instruction rend une ordonnance de renvoi devant le tribunal correctionnel sans attendre l'expiration du délai accordé aux parties pour présenter des observations, le procureur de la République a…
- CassationCass. crim., 26 mai 2010, n° 10-81.839Il résulte des articles 179 et 385 du code de procédure pénale qu'en dehors des cas prévus par les alinéas 2 et 3 de ce dernier texte, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge…
- CassationCass. crim., 24 mars 2009, n° 08-84.849L'article 469, alinéa 4, du code du procédure pénale prévoit que, lorsqu'elle est saisie par le renvoi ordonné par le juge d'instruction ou la chambre de l'instruction d'une infraction non intentionnelle, la juridiction…
- RejetCass. crim., 2 déc. 2008, n° 08-80.066Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour déclarer irrecevables les citations à comparaître devant la juridiction correctionnelle délivrées, à la demande des victimes d'un glissement de terrain ou de leurs ayants…
- CassationCass. crim., 12 nov. 2008, n° 07-88.222Une ordonnance de non-lieu ne fait pas obstacle à la citation directe, pour les mêmes faits, d'une personne qui n'a été ni mise en examen lors de l'information ni entendue comme témoin assisté ni nommément désignée par…
- RejetCass. crim., 27 mars 2008, n° 07-85.076Les dispositions de l'article 469, alinéa 4, du code de procédure pénale, dont il résulte que le juge correctionnel saisi par une ordonnance de renvoi du juge d'instruction ne peut se déclarer incompétent, ne sont…
- RejetCass. crim., 3 oct. 2007, n° 07-81.030Selon l'article 134 du code de procédure pénale, une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code et ne peut se prévaloir des…
- CassationCass. crim., 3 avr. 2007, n° 06-89.315Il se déduit de l'article 134 du code de procédure pénale qu'une personne en fuite et vainement recherchée au cours de l'information n'a pas la qualité de partie au sens de l'article 175 dudit code ; il s'ensuit que si…
- CassationCass. crim., 23 mai 2006, n° 05-86.375Il résulte de la combinaison des articles 186-3 et 469, alinéa 4, du code de procédure pénale issus de la loi n° 2004-204 du 9 mars 2004, en vigueur le 1er octobre 2004, que les dispositions interdisant au tribunal…
- RèglementCass. crim., 4 janv. 2006, n° 05-84.231Les dispositions de l'alinéa 4 de l'article 469 du Code de procédure pénale qui sont la conséquence de celles du nouvel article 186-3 du même Code instituant en faveur des parties un droit d'appel de l'ordonnance de…
- CassationCass. crim., 19 avr. 2005, n° 04-83.879Les juges ne peuvent statuer que sur les faits dont ils sont saisis à moins que le prévenu n'accepte expressément d'être jugé sur des faits distincts de ceux visés à la prévention.
- CassationCass. crim., 26 janv. 2005, n° 04-85.296Méconnaît les dispositions de l'article 388 du Code de procédure pénale la cour d'appel qui, pour relaxer un dirigeant de société poursuivi pour avoir omis de déposer une déclaration fiscale et des écritures en…
- RejetCass. crim., 19 oct. 2004, n° 04-80.317Selon les articles 179, alinéa 6, et 385, alinéa 4, du Code de procédure pénale, lorsque la juridiction correctionnelle est saisie par l'ordonnance de renvoi du juge d'instruction, les parties sont irrecevables à…
- RejetCass. crim., 30 mars 2004, n° 02-85.180Le défaut de notification, par le juge d'instruction, de l'avis de fin d'information prévu par l'article 175 du Code de procédure pénale n'entraîne pas la nullité de l'ordonnance de renvoi devant le tribunal…
- RejetCass. crim., 11 févr. 2004, n° 03-80.596Selon l'article 385, alinéa 1, du Code de procédure pénale, les juridictions correctionnelles n'ont pas qualité pour constater les nullités de procédure lorsqu'elles sont saisies par le renvoi ordonné par le juge…
- CassationCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-82.378
- CassationCass. crim., 17 déc. 2003, n° 03-82.302
- CassationCass. crim., 22 janv. 2003, n° 01-87.297L'omission, par le juge d'instruction de statuer sur certains des faits dont il est saisi, n'entre pas dans les prévisions des articles 184 et 385, alinéa 2, du Code de procédure pénale. Méconnaît ces dispositions la…
- RejetCass. crim., 19 févr. 2002, n° 01-84.903Il résulte de l'article 395 du Code de procédure pénale que, pour déterminer si, au regard de la peine d'emprisonnement prévue par la loi, il peut être recouru à la procédure de comparution immédiate, seule doit être…
- CassationCass. crim., 24 oct. 2001, n° 01-80.500null
- CassationCass. crim., 14 nov. 2000, n° 00-80.817Les juridictions correctionnelles doivent statuer sur l'ensemble des faits dont elles sont saisies par l'ordonnance de renvoi. Encourt dès lors la censure, l'arrêt qui relaxe un prévenu renvoyé devant le tribunal…
- CassationCass. crim., 4 oct. 2000, n° 99-86.285La citation directe délivrée par la partie civile portant sur des faits inclus dans l'information mais non visés par l'ordonnance de renvoi est irrecevable et ne saisit pas le tribunal correctionnel des faits qu'elle…
- CassationCass. crim., 15 févr. 2000, n° 99-82.426null
- CassationCass. crim., 15 sept. 1999, n° 99-80.023null
- RejetCass. crim., 30 juin 1999, n° 98-84.856null
- CassationCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-84.135
- CassationCass. crim., 16 sept. 1997, n° 96-84.135Les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis. Ainsi la juridiction correctionnelle, saisie par la citation de l'infraction de travail clandestin pour emploi de travailleurs dissimulés,…
- RejetCass. crim., 27 mars 1997, n° 96-82.890Faute d'avoir engagé devant la chambre criminelle de la Cour de Cassation la procédure de règlement de juges prévue par l'article 659 du Code de procédure pénale, la personne mise en examen devant un juge d'instruction…
- CassationCass. crim., 11 mars 1997, n° 96-83.399
- RejetCass. crim., 23 janv. 1997, n° 95-83.750
- CassationCass. crim., 18 déc. 1996, n° 95-81.004
- CassationCass. crim., 5 juin 1996, n° 95-83.265Les tribunaux correctionnels ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis, et ce principe ne reçoit exception que dans le cas ou le prévenu, ayant renoncé…
- CassationCass. crim., 21 mai 1996, n° 94-85.029Les juges ne peuvent légalement statuer que sur les faits dont ils sont saisis. Ainsi, la juridiction correctionnelle, saisie par la citation de la seule infraction de travail clandestin prévue par l'article L.…
- CassationCass. crim., 29 avr. 1996, n° 95-84.641
- RejetCass. crim., 25 mai 1994, n° 93-84.672
- CassationCass. crim., 10 mai 1993, n° 92-80.452
- CassationCass. crim., 10 févr. 1993, n° 92-81.471Les juges correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés dans l'ordonnance de renvoi ou la citation qui les a régulièrement saisis.(1).
- CassationCass. crim., 10 févr. 1992, n° 90-83.575
- CassationCass. crim., 11 mars 1991, n° 90-81.246Excède ses pouvoirs et encourt la censure de son arrêt la cour d'appel qui statue sur deux prêts usuraires, alors qu'elle est saisie d'un seul (1).
- CassationCass. crim., 25 oct. 1990, n° 89-84.194null
- RejetCass. crim., 22 mai 1990, n° 89-85.044C'est l'ordonnance de renvoi et non la citation à comparaître, ultérieurement délivrée, qui saisit la juridiction répressive
- CassationCass. crim., 12 mars 1990, n° 89-82.643Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'acte qui les a saisis. Excèdent leurs pouvoirs les juges qui, saisis de faits constitutifs de recel de secret de fabrique,…
- IrrecevabilitéCass. crim., 13 nov. 1989, n° 88-85.749null
- CassationCass. crim., 3 oct. 1989, n° 89-80.948Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis (1).
- RejetCass. crim., 8 juin 1989, n° 88-80.027Lorsqu'une décision rendue par défaut est frappée d'opposition, c'est cet acte, et non la citation qui peut ensuite être délivrée à l'opposant, qui saisit la juridiction (1).
- RejetCass. crim., 23 mai 1989, n° 87-90.021null
- RejetCass. crim., 3 mai 1989, n° 88-85.964null
- RejetCass. crim., 21 mars 1989, n° 88-80.968null
- CassationCass. crim., 25 janv. 1989, n° 88-82.070null
- CassationCass. crim., 17 janv. 1989, n° 88-82.354null
- CassationCass. crim., 11 janv. 1989, n° 87-83.112null
- CassationCass. crim., 13 déc. 1988, n° 88-83.533null
- CassationCass. crim., 16 mai 1988, n° 87-90.317null
- CassationCass. crim., 3 févr. 1988, n° 86-92.559null
- CassationCass. crim., 19 janv. 1988, n° 87-82.627Lorsqu'une décision rendue par défaut est frappée d'opposition, c'est cet acte, et non la citation qui peut ensuite être délivrée à l'opposant, qui saisit la juridiction.
- CassationCass. crim., 7 déc. 1987, n° 87-83.545null
- CassationCass. crim., 17 nov. 1987, n° 86-93.808null
- CassationCass. crim., 22 oct. 1987, n° 86-91.757null
- CassationCass. crim., 21 avr. 1986, n° 85-94.268Les tribunaux correctionnels, légalement saisis de l'ensemble des faits relevés par l'ordonnance de renvoi ou la citation, doivent statuer sur ceux-ci (1).
- CassationCass. crim., 9 mars 1982, n° 81-93.028Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisis (1).
- CassationCass. crim., 27 avr. 1981, n° 80-95.107Il résulte des dispositions combinées des articles 388 et 389 du Code de procédure pénale que le tribunal correctionnel peut être valablement saisi des infractions de sa compétence par l'avertissement délivré par le…
- CassationCass. crim., 23 avr. 1980, n° 79-92.527Les juridictions correctionnelles ne peuvent légalement statuer que sur les faits relevés par l'ordonnance ou la citation qui les a saisies, à moins que le prévenu n'ait accepté formellement d'être jugé sur les faits…
- CassationCass. crim., 15 mars 1978, n° 77-92.490Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés par l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis (1).
- RejetCass. crim., 22 juin 1977, n° 75-92.244La juridiction de jugement est saisie uniquement à l'égard des personnes visées dans la citation ou l'ordonnance de renvoi. Sont dès lors mal fondées les conclusions de la partie civile tendant à la mise en mouvement de…
- IrrecevabilitéCass. crim., 4 mai 1972, n° 71-92.444Justifie sa décision l'arrêt qui déclare irrecevable l'appel, tardivement interjeté par un témoin, à la fois comparant et demandeur devant le tribunal, en restitution, contre les dispositions lui faisant grief du chef…
- CassationCass. crim., 22 avr. 1969, n° 69-90.447Aux termes de l'article 388 du Code de procédure pénale le Tribunal correctionnel est saisi des infractions de sa compétence, soit par le renvoi qui lui en est fait par la juridiction d'instruction, soit par la…
- CassationCass. crim., 20 mars 1968, n° 67-92.330Les tribunaux correctionnels ne peuvent statuer légalement que sur les faits relevés pa l'ordonnance ou par la citation qui les a saisis (1).
- CassationCass. crim., 26 avr. 1967, n° 66-91.642Lorsqu'une citation régulière n'a pas été délivrée les juges correctionnels ne sont point légalement saisis. Ils ne peuvent, en conséquence, statuer à l'égard du prévenu non comparant qui n'a été avisé que par les…