RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 10 mai 1972, n° 71-40.514

Décision attaquée : cour d'appel Grenoble 1971-03-09

En bref

Sommaire

AYANT RELEVE D'UNE PART QUE LE DEMANDEUR ETAIT DEJA TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DES VRP LORSQU'UNE SOCIETE L 'AVAIT CHARGE D'ETUDIER LA POSSIBILITE POUR ELLE DE S'IMPLANTER DANS UN PAYS ETRANGER, QUE LE TAUX DE SES COMMISSIONS AVAIT ETE FIXE PAR LETTRE, QUE CE DERNIER DONT IL N'AVAIT POINT ETE ETABLI QU'IL S 'ETAIT PRESENTE COMME AGENT COMMERCIAL NI QU'IL EUT ETE PERSONNELLEMENT COMMERCANT AVAIT IMMEDIATEMENT COMMENCE SA PROSPECTION VISITANT DES CLIENTS EVENTUELS ET RENDANT COMPTE DE SON ACTIVITE A LA SOCIETE QUI LUI DONNAIT DES DIRECTIVES APRES LUI AVOIR ADRESSE UNE CIRCULAIRE DESTINEE A SES REPRESENTANTS ; D'AUTRE PART QU'A PARTIR D'UNE CERTAINE DATE, IL N'AVAIT PLUS RECU DE REPONSE A SES MULTIPLES LETTRES DEMANDANT DES INSTRUCTIONS A SON EMPLOYEUR, LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE DE L'ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS QUE L'INTERESSE AVAIT EXERCE EN FAIT UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT POUR LE COMPTE DE L'ENTREPRISE, QUE PAR SON ATTITUDE "PARTICULIEREMENT CAVALIERE ET DESINVOLTE" ELLE AVAIT ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET QUE CETTE RUPTURE ETAIT ABUSIVE EN RAISON DES CIRCONSTANCES QUI L 'AVAIENT PROVOQUEE.

Thèmes
  • Voyageur representant placier
  • Statut legal
  • Preuve
  • Situation de fait
  • Constatations suffisantes
  • Charge de la preuve
  • Absence de contrat ecrit
  • Presomption d'application du statut (article 29
  • L du livre 1er du code du travail)
  • Conditions
  • Congediement
  • Attitude de l'employeur

Texte intégral

ATexte intégral18 paragraphes, 3 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, TIRE DE LA VIOLATION DES ARTICLES , K, L, DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE CIVIL, POUR DENATURATION DES DOCUMENTS DE LA CAUSE ;

DEFAUT EN REPONSE AUX CONCLUSIONS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QUE LA SOCIETE GOBBA ET CIE FOURS FUMAS REPROCHE A L' ARRET ATTAQUE DE L' AVOIR CONDAMNEE A PAYER A X... LA SOMME DE 10 000 FRANCS A TITRE DE DOMMAGES- INTERETS POUR RUPTURE ABUSIVE DE CONTRAT AUX MOTIFS QU' ELLE AVAIT CONFIE A L' INTERESSE L' ETUDE DU MARCHE ESPAGNOL MOYENNANT UNE COMMISSION DE 8 % SUR LE PRIX DE VENTE DES FOURS DE SA PRODUCTION ;

QUE X..., QUI ETAIT DEJA TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DES VRP DEVAIT BENEFICIER DE LA PRESOMPTION ETABLIE PAR L' ARTICLE 29 L PRECITE ET QU' IL EN RESULTAIT QU' A DEFAUT DE PREUVE CONTRAIRE, QUI N' AVAIT PAS ETE RAPPORTEE, LES PARTIES AVAIENT ETE LIEES PAR UN CONTRAT DE REPRESENTATION AUQUEL L' EMPLOYEUR AVAIT MIS FIN PAR LEGERETE BLAMABLE EN CESSANT DE REPONDRE AUX DEMANDES D' INSTRUCTIONS QUE LE REPRESENTANT LUI AVAIT ADRESSEES A MULTIPLES REPRISES PENDANT PLUSIEURS MOIS, ALORS QUE LA SOCIETE AVAIT DEMONTRE QU' ENTRE ELLE ET X... IL N' Y AVAIT EU QUE DES POURPARLERS EN VUE DE SIGNER ULTERIEUREMENT UN CONTRAT DE REPRESENTATION, SEULEMENT SI LES RESULTATS DE L' ETUDE DU MARCHE ESPAGNOL SE REVELAIENT POSITIFS ;

QU' IL NE DEVAIT S' AGIR D' AILLEURS QUE D' UN CONTRAT DE REPRESENTANT MANDATAIRE ;

QUE LES VENTES NE DEVAIENT SE FAIRE QUE PAR L' INTERMEDIAIRE D' UN IMPORTATEUR OU D' UN VENDEUR CE QUI EXCLUAIT L' EXISTENCE D' UN CONTRAT SALARIE ;

QU' AU SURPLUS, DANS DES CONCLUSIONS LAISSEES SANS REPONSE, LA SOCIETE AVAIT FAIT VALOIR QUE X... FAISAIT DES OPERATIONS POUR SON COMPTE PERSONNEL ET QU' IL JOUISSAIT D' UNE AUTONOMIE COMPLETE DANS L' ETUDE DES MARCHES QUI LUI AVAIT ETE CONFIEE ;

MAIS ATTENDU QUE L' ARRET ATTAQUE ET LE JUGEMENT QU' IL CONFIRME, CONSTATENT EN SE REPORTANT A LA CORRESPONDANCE ECHANGEE ENTRE LES PARTIES QU' ILS N' ONT POINT DENATUREE, QUE X... ETAIT DEJA TITULAIRE DE LA CARTE PROFESSIONNELLE DES VRP LORSQUE, LE 25 MARS 1966, LES ETABLISSEMENTS GOBBA ET CIE, QUI FABRIQUENT DES FOURS DE BOULANGERIE, L' AVAIENT CHARGE, SUR SA DEMANDE, D' ETUDIER LA POSSIBILITE POUR ELLE DE S' IMPLANTER EN ESPAGNE ;

QU' ELLE LUI AVAIT FAIT PART A CET EFFET DE SES PROJETS ET LUI AVAIT FAIT TENIR LE TARIF DE SES FABRICATIONS ;

QUE LE TAUX DES COMMISSIONS, CONFIRME PAR LETTRE DU 22 MARS 1967, AVAIT ETE FIXE A 8 % SUR LE PRIX DE VENTE FRANCO- FRONTIERE ;

QUE X..., DONT IL N' AVAIT POINT ETE ETABLI QU' IL S' ETAIT PRESENTE COMME AGENT COMMERCIAL NI QU' IL EUT ETE PERSONNELLEMENT COMMERCANT, AVAIT IMMEDIATEMENT COMMENCE SA PROSPECTION, VISITANT DES CLIENTS EVENTUELS ET RENDANT COMPTE DE SON ACTIVITE A SON EMPLOYEUR QUI LUI DONNAIT DES DIRECTIVES APRES LUI AVOIR ADRESSE LE 5 MAI 1966 UNE CIRCULAIRE DESTINEE A SES REPRESENTANTS ;

QU' IL AVAIT ETE INVITE A CONTINUER LA PROSPECTION SI BIEN DEMARREE ET AVAIT ETE COMPLIMENTE PAR LETTRE DU 27 FEVRIER 1967 ;

QUE LE 20 JUIN SUIVANT X... AVAIT DEMANDE QUE LUI SOIT CONFIRMEE LA COMMANDE QU' IL AVAIT OBTENUE DU SYNDICAT DES BOULANGERS DE BARCELONE, CE QUI FUT FAIT DES LE 23 JUIN ;

QU' IL AVAIT INSISTE ULTERIEUREMENT POUR QU' UN DIRIGEANT VIENNE DANS CETTE VILLE POUR PRESENTER COUTE QUE COUTE UN FOUR D' ANNULER LE RENDEZ- VOUS QU' ELLE AVAIT PRECEDEMMENT ACCEPTE DANS CE BUT ET QU' A PARTIR DU 20 SEPTEMBRE X... N' AVAIT PLUS RECU AUCUNE REPONSE A SES LETTRES DEMANDANT A SON EMPLOYEUR DE DONNER DES SUITES POSITIVES AUX PERSPECTIVES OFFERTES PAR LE MARCHE ESPAGNOL ET DE REGULARISER SA SITUATION VIS- A- VIS D' EUX (LES ACQUEREURS POSSIBLE) PAR UN CONTRAT EN BONNE ET DUE FORME ;

ATTENDU QUE, DE L' ENSEMBLE DE CES CONSTATATIONS LES JUGES DU FOND ONT PU DEDUIRE QUE X... AVAIT EXERCE EN FAIT UNE ACTIVITE DE REPRESENTANT POUR LE COMPTE DES ETABLISSEMENTS GOBBA ET CIE ;

QUE, PAR SON ATTITUDE PARTICULIEREMENT CAVALIERE ET DESINVOLTE CETTE SOCIETE AVAIT ASSUME LA RESPONSABILITE DE LA RUPTURE DU CONTRAT EXISTANT ENTRE LES PARTIES ET QUE CETTE RUPTURE ETAIT ABUSIVE EN RAISON DES CIRCONSTANCES QUI L' AVAIENT PROVOQUEE ;

D' OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU, LE 9 MARS 1971, PAR LA COUR D' APPEL DE GRENOBLE.

Textes appliqués

  • Code du travail 1023
  • Code du travail 1029-K
  • Code du travail 1029-L

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1966-10-05 Bulletin 1966 IV N.749 P.626 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-04-23 Bulletin 1969 V N.258 P.214 (REJET) ET L'ARRET CITE
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-04-29 Bulletin 1970 V N.286 (2) P.232 (REJET) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.