RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 1972, n° 71-70.124

Décision attaquée : cour d'appel Rouen (Chambre des expropriations) 1971-03-18

En bref

Sommaire

L'ENONCIATION D'UN ARRET DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS QU 'UN CONSEILLER DE LA COUR D'APPEL A ETE DESIGNE COMME ASSESSEUR PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EXPRIME QUE CETTE DESIGNATION A ETE FAITE EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE CHOISIR DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L 'EXPROPRIATION DU RESSORT.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN : ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE LA COUR D'APPEL QUI A RENDU L'ARRET ATTAQUE, ETAIT IRREGULIEREMENT COMPOSEE, L'UN DES ASSESSEURS ETANT CONSEILLER A LA COUR D'APPEL, ET L'IMPOSSIBILITE DE RECOURIR A UN JUGE DE L'EXPROPRIATION N'ETANT PAS CONSTATEE ;

MAIS ATTENDU QU'EN ENONCANT QUE LES ASSESSEURS ETAIENT M EYRIER, CONSEILLER, ET M BUHOT, VICE-PRESIDENT DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE D'EVREUX, DESIGNES PAR ORDONNANCES DE MONSIEUR LE PREMIER PRESIDENT DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN, EN DATE DU 3 NOVEMBRE 1969, EN CE QUI CONCERNE LE PREMIER, ET, EN DATE DU 24 DECEMBRE 1969, EN CE QUI CONCERNE LE SECOND, L'ARRET EXPRIME QUE CE CONSEILLER AVAIT ETE DESIGNE PAR ORDONNANCE DU PREMIER PRESIDENT EN RAISON DE L'IMPOSSIBILITE POUR LE PRESIDENT DE LA CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS DE CHOISIR DEUX ASSESSEURS PARMI LES JUGES DE L'EXPROPRIATION DU RESSORT ;

QUE, DES LORS, LE PREMIER MOYEN NE SAURAIT ETRE RETENU ;

SUR LE SECOND MOYEN : ATTENDU QUE LA SOCIETE CIVILE IMMOBILIERE D'EXPLOITATION AGRICOLE DE SAINT-VIGOR D'YMONVILLE REPROCHE A L'ARRET, QUI FIXE LES INDEMNITES QUI LUI SONT DUES A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION DE TERRAINS DONT ELLE ETAIT PROPRIETAIRE, DE NE PAS AVOIR EVALUE CES TERRAINS COMME TERRAINS A BATIR, ALORS QU'ILS ETAIENT DESSERVIS PAR DES VOIES ET RESEAUX DIVERS DONT IL NE CONTESTAIT CEPENDANT PAS L'EXISTENCE ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL, QUI CONSTATE QUE, SI LES TERRAINS SONT BORDES AU NORD PAR LA ..., LES RESEAUX DE DISTRIBUTION D'EAU ET D'ELECTRICITE IMPLANTES A UNE PLUS OU MOINS GRANDE DISTANCE DES TERRAINS LITIGIEUX NE PEUVENT PAS ETRE UTILISES SANS NOUVEAUX BRANCHEMENTS ET INSTALLATIONS ONEREUSES, N'A FAIT QU'USER DE SON POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIER L'EXISTENCE ET L'IMPORTANCE DES VOIES ET RESEAUX DIVERS EN DECIDANT QUE LA DESSERTE DES TERRAINS N'ETAIT PAS SUFFISANTE POUR LES ESTIMER A LA VALEUR DE TERRAINS A BATIR ;

QUE LE SECOND MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 18 MARS 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE ROUEN (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS).

Textes appliqués

  • Décret 1959-11-20 ART. 6
  • Décret 1966-10-11
  • LOI 1965-07-10
  • Ordonnance 1958-10-23 ART. 21 II
  • Ordonnance 1958-10-23 ART. 34

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.