CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 25 mai 1972, n° 71-70.210

Décision attaquée : juge de l'expropriation PYRENEES-ATLANTIQUES 1971-06-28

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CASSEE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION DES MENTIONS DE LAQUELLE IL NE RESULTE PAS QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT EU LA DUREE PRESCRITE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES.

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE DEUXIEME MOYEN : VU L'ARTICLE 6 DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958 ET L'ARTICLE 14 DU DECRET DU 6 JUIN 1959 ;

ATTENDU QU'AUX TERMES DU SECOND DE CES TEXTES, LA DUREE DE L'ENQUETE PARCELLAIRE NE PEUT ETRE INFERIEURE A QUINZE JOURS NI SUPERIEURE A TRENTE JOURS ;

ATTENDU QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES MENTIONS DE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, QUI PRONONCE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'ECONOMIE MIXTE ET D'AMENAGEMENT URBAIN DE LA VILLE DE PAU, DE TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS X..., QUE L'ENQUETE PARCELLAIRE AIT EU LA DUREE PRESCRITE DE QUINZE FOIS VINGT-QUATRE HEURES ;

QU'AINSI ELLE SE TROUVE ENTACHEE D'UN VICE DE FORME QUI DOIT EN FAIRE PRONONCER L'ANNULATION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LES AUTRES MOYENS : CASSE ET ANNULE L'ORDONNANCE RENDUE LE 28 JUIN 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE ORDONNANCE ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DU GERS, SIEGEANT A AUCH.

Textes appliqués

  • Décret 53-701 1953-06-06 ART. 14
  • Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 6

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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