CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 27 mai 1972, n° 70-14.126

Décision attaquée : cour d'appel Paris V 1970-06-25

En bref

Sommaire

SAISIE DE CONCLUSIONS PAR LESQUELLES LE DEMANDEUR SOUTENAIT QUE SON CO-CONTRACTANT AVAIT MANQUE A UNE OBLIGATION DU CONTRAT, DONT CHACUNE DES PARTIES DEMANDAIT LA RESILIATION AUX TORTS DE SON ADVERSAIRE, UNE COUR D'APPEL MECONNAIT CES CONCLUSIONS ET DENATURE LES TERMES DU DEBAT, EN ECARTANT LE GRIEF INVOQUE, AU MOTIF QU'IL NE CONSTITUE PAS L'OBJET DE LA DEMANDE, ET EN DECIDANT QUE LA RESILIATION EST INTERVENUE PAR L'ACCORD DES PARTIES.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Demande
  • Objet
  • Denaturation
  • Convention
  • Résiliation
  • Manquement allegue a une obligation contractuelle
  • Constatation de la résiliation de l'accord des parties
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Contrats et obligations
  • Demandes reciproques aux torts de l'adversaire

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE MONDIALE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS SPECIAUX A, PAR CONVENTION DU 22 SEPTEMBRE 1959, CONFIE, POUR UNE DUREE DE QUINZE ANNEES, L'ENTRETIEN DE SON INSTALLATION TELEPHONIQUE A LA SOCIETE LE TELEPHONE AUTOMATIQUE MIXTE ;

QUE LES PREMIERS JUGES ONT PRONONCE LA RESILIATION DE CETTE CONVENTION AUX TORTS RECIPROQUES DES DEUX PARTIES, CHACUNE D'ELLES AYANT COMMIS DES FAUTES, QU'ILS ONT, NOTAMMENT, RETENU A LA CHARGE DE LA SOCIETE MONDIALE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS SPECIAUX LE FAIT, PAR CELLE-CI, D'AVOIR, CONTRAIREMENT A L'OBLIGATION QUE SON CONTRAT LUI EN FAISAIT POUR TOUTE SA DUREE, CONFIE LA REALISATION DE SON INSTALLATION NOUVELLE A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE DE LA SOCIETE LE TELEPHONE AUTOMATIQUE MIXTE ;

ATTENDU QUE, POUR REFORMER CETTE DECISION, LA COUR D'APPEL A ECARTE LE GRIEF PRECITE, AU MOTIF QUE TEL N'EST PAS L'OBJET DE LA DEMANDE ;

QU'ELLE A ENSUITE CONSTATE LA RESILIATION DU CONTRAT DE L'ACCORD DES PARTIES ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI ALORS, D'UNE PART, QUE, DANS SES CONCLUSIONS QUI SONT PRODUITES, LE TELEPHONE AUTOMATIQUE MIXTE SOUTENAIT QU'EN S'ADRESSANT A UNE ENTREPRISE CONCURRENTE POUR REALISER UNE INSTALLATION NOUVELLE, LA SOCIETE MONDIALE DE TRANSIT ET DE TRANSPORTS SPECIAUX AVAIT MANQUE A UNE OBLIGATION CONTRACTUELLE ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE CHACUNE DES PARTIES DEMANDAIT LA RESILIATION AUX TORTS DE SON ADVERSAIRE, LA COUR D'APPEL A MECONNU LES CONCLUSIONS DONT ELLE ETAIT SAISIE ET DENATURE LES TERMES DU DEBAT ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 25 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL D'AMIENS.

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.