RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 1972, n° 71-40.704

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-06-23

En bref

Sommaire

LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE AFFECTION CONTRACTEE A SON SERVICE, DES LORS QUE CETTE AFFECTION NE PEUT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE NI COMME ACCIDENT DU TRAVAIL NI COMME MALADIE PROFESSIONNELLE ET QUE L'INTERESSE L'ATTRIBUE AUX MAUVAISES CONDITIONS D'HYGIENE QUI LUI AVAIENT ETE IMPOSEES.

Thèmes
  • Prud'hommes
  • Compétence materielle
  • Contrat de travail
  • Responsabilité de l'employeur
  • Faute
  • Hygiene et sécurité du travail
  • Action en réparation du salarie
  • Préjudice
  • Hygiene et sécurité du travail defectueuses
  • Action en dommages
  • Intérêts du salarie
  • Compétence prud'homale

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L' ARTICLE DU CODE CIVIL, DE L' ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ENSEMBLE VIOLATION DE L' ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, EN CE QUE L' ARRET ATTAQUE A DECLARE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES COMPETENT POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR X... CONTRE SON EMPLOYEUR, LA COMPAGNIE AIR FRANCE, DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN POUR OBTENIR REPARATION DE LA FAUTE QU' AURAIT COMMISE CELUI- CI EN LE FAISANT TRAVAILLER DANS DES CONDITIONS TELLES QU' IL EPROUVAIT UN DOMMAGE QUI NE TOMBAIT SOUS LE COUP, NI DE LA LEGISLATION SUR LES ACCIDENTS DU TRAVAIL, NI DE LA LEGISLATION SUR LES MALADIES PROFESSIONNELLES, MOTIFS PRIS DE CE QUE LA FAUTE IMPUTEE A L' EMPLOYEUR AURAIT ETE COMMISE DANS L' EXECUTION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ALORS QUE LA REPARATION DE CETTE PRETENDUE FAUTE ETANT DEMANDEE DANS LES TERMES DU DROIT COMMUN, SEULE LA JURIDICTION DE DROIT COMMUN ETAIT COMPETENTE POUR DECIDER S' IL Y AVAIT LIEU DE L' ACCORDER ;

MAIS ATTENDU QUE LES JUGES DU SECOND DEGRE, AYANT RELEVE QUE X... AVAIT CONTRACTE, ALORS QU' IL ETAIT AU SERVICE DE LA COMPAGNIE AIR- FRANCE, UNE AFFECTION QUI NE POUVAIT ETRE PRISE EN CHARGE PAR LES ORGANISMES DE SECURITE SOCIALE, NI COMME ACCIDENT DU TRAVAIL, NI COMME MALADIE PROFESSIONNELLE, ET QU' IL ATTRIBUAIT AUX MAUVAISES CONDITIONS D' HYGIENE QUE LUI AURAIT IMPOSEES SON EMPLOYEUR, C' EST- A- DIRE A UNE FAUTE COMMISE PAR CELUI- CI DANS L' EXECUTION DE SES OBLIGATIONS NEES DU CONTRAT DE TRAVAIL, ONT PU DEDUIRE QUE LE CONSEIL DE PRUD' HOMMES ETAIT COMPETENT POUR CONNAITRE DE SA DEMANDE D' INDEMNISATION ;

QU' ILS ONT AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 23 JUIN 1971 PAR LA COUR D' APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code du travail 4001
  • Code de la sécurité sociale 466

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-07-17 Bulletin 1964 IV N.630 P.516 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1965-02-10 Bulletin 1965 IV N.119 (3) P.97 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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