Prud'hommes – Compétence matérielle : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-43.221Ne participent pas à l'exécution du service public et sont employés dans les conditions du droit privé des salariés engagés par l'administration des Postes pour distribuer des imprimés sans adresse, dès lors que leur…
- RejetCass. soc., 13 juin 1984, n° 81-42.938Le conseil de prud'hommes est compétent à l'exclusion des juridictions administratives et après solution par elles des questions préjudicielles relatives à la régularité de la décision du directeur départemental du…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-42.040Les juridictions judiciaires saisies d'une question préjudicielle de la compétence des juridictions administratives, sont tenues, si la contestation est sérieuse, de surseoir à statuer. Tel n'est pas le cas lorsque la…
- CassationCass. soc., 26 mars 1984, n° 81-42.694Les animateurs des services d'utilité agricole créés par la chambre départementale d'agriculture sont soumis aux règles statutaires ou contractuelles de droit privé ressortissant de la compétence des juridictions de…
- RejetCass. soc., 21 mars 1984, n° 81-42.320Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître de l'action en revalorisation de la rente versée par une compagnie d'assurance à un salarié…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1983, n° 81-41.424Les juridictions prud'homales, sont compétentes pour statuer sur les différends entre les employeurs et leurs salariés, peuvent seules connaître des demandes en dommages-intérêts et en réintégration formées à la suite…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.442Viole l'article 49 du Code de procédure civile le tribunal d'instance statuant en matière d'élections de délégués du personnel qui déclare que le salarié licencié lors de la liquidation des biens de la société…
- RejetCass. soc., 10 mai 1983, n° 81-40.744C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative par un collège d'enseignement sous contrat d'association dans un litige l'opposant devant la…
Toutes les décisions
- RejetCass. soc., 1er mars 1994, n° 91-41.623
- RejetCass. soc., 8 avr. 1992, n° 89-42.101
- RejetCass. soc., 18 mars 1992, n° 88-43.221Ne participent pas à l'exécution du service public et sont employés dans les conditions du droit privé des salariés engagés par l'administration des Postes pour distribuer des imprimés sans adresse, dès lors que leur…
- RejetCass. soc., 13 juin 1984, n° 81-42.938Le conseil de prud'hommes est compétent à l'exclusion des juridictions administratives et après solution par elles des questions préjudicielles relatives à la régularité de la décision du directeur départemental du…
- RejetCass. soc., 25 avr. 1984, n° 82-42.040Les juridictions judiciaires saisies d'une question préjudicielle de la compétence des juridictions administratives, sont tenues, si la contestation est sérieuse, de surseoir à statuer. Tel n'est pas le cas lorsque la…
- CassationCass. soc., 26 mars 1984, n° 81-42.694Les animateurs des services d'utilité agricole créés par la chambre départementale d'agriculture sont soumis aux règles statutaires ou contractuelles de droit privé ressortissant de la compétence des juridictions de…
- RejetCass. soc., 21 mars 1984, n° 81-42.320Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel d'avoir dit que le tribunal de grande instance était compétent pour connaître de l'action en revalorisation de la rente versée par une compagnie d'assurance à un salarié…
- CassationCass. soc., 6 oct. 1983, n° 81-41.424Les juridictions prud'homales, sont compétentes pour statuer sur les différends entre les employeurs et leurs salariés, peuvent seules connaître des demandes en dommages-intérêts et en réintégration formées à la suite…
- CassationCass. soc., 20 juill. 1983, n° 82-60.442Viole l'article 49 du Code de procédure civile le tribunal d'instance statuant en matière d'élections de délégués du personnel qui déclare que le salarié licencié lors de la liquidation des biens de la société…
- RejetCass. soc., 10 mai 1983, n° 81-40.744C'est à bon droit qu'une Cour d'appel rejette l'exception d'incompétence soulevée au profit de la juridiction administrative par un collège d'enseignement sous contrat d'association dans un litige l'opposant devant la…
- RejetCass. soc., 27 janv. 1983, n° 80-41.628Ne peut être accueilli le moyen qui, pour faire grief à la juridiction prud"homale de s'être déclarée compétente pour statuer sur les demandes formées contre un Office d'HLM par un aide-ouvrier professionnel contractuel…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1982, n° 80-40.468La juridiction judiciaire est compétente pour connaître des demandes en paiement de dommages-intérêts formées par un salarié dont le licenciement pour motif économique a été prononcé avant que ne soit présentée par…
- CassationCass. soc., 24 nov. 1982, n° 80-41.055Doit être cassé l'arrêt qui déclare une juridiction prud"homale incompétente au profit des juridictions administratives pour connaître des demandes d'indemnité pour non respect de la procédure, de commissions et de…
- RejetCass. soc., 17 juin 1982, n° 80-40.918Justifie légalement sa décision l'arrêt qui déclare la juridiction prud"homale incompétente pour connaître des demandes d'indemnités de rupture du contrat de travail d'un cadre administratif au motif qu'il n'était plus…
- RejetCass. soc., 28 avr. 1982, n° 80-40.808En application de l'article L 511-1 du Code du travail, les Conseils de prud"hommes sont compétents pour juger les différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre les employeurs et leurs…
- CassationCass. soc., 25 mars 1982, n° 80-40.723Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré la juridiction prud"homale incompétente pour connaître, après autorisation administrative, de la demande en dommages intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse formée…
- CassationCass. soc., 18 mars 1982, n° 80-40.198Doit être cassé l'arrêt ayant déclaré la juridiction prud"homale incompétente pour statuer sur les demandes en payement des indemnités de rupture et de dommages-intérêts pour licenciement sans cause réelle et sérieuse…
- RejetCass. soc., 18 févr. 1982, n° 79-40.279Si la juridiction prud"homale ne peut contrôler la réalité du motif économique du licenciement, elle n'en est pas moins compétente, aux termes de l'article L. 511-1 du code du travail, pour statuer sur la demande en…
- CassationCass. soc., 9 déc. 1981, n° 79-41.580Doit être cassé le jugement d'un Conseil de Prud"hommes qui s'est déclaré incompétent pour connaître d'une contestation relative à la non application des dispositions de la convention collective nationale de travail des…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1981, n° 79-41.430Même si la décision à intervenir sur un litige est susceptible d'être invoquée comme un précédent par d'autres salariés, le conseil de prud"hommes saisi ne peut se déclarer incompétent dès lors que les salariés…
- CassationCass. soc., 25 nov. 1981, n° 79-42.740Aux termes de l'article 1060 du Code rural, les bûcherons travaillant seuls ou avec l'aide de leur famille, avec des outils leur appartenant en propre sont réputés bénéficier d'un contrat de louage de service, que leurs…
- CassationCass. soc., 22 juill. 1981, n° 79-41.923Les conseils de prud"hommes étaient avant comme après la loi du 18 janvier 1979, seuls compétents pour connaître des litiges entre employeurs et salariés à l'occasion du travail, sauf à surseoir à statuer en cas de…
- RejetCass. soc., 6 juill. 1981, n° 79-40.053Le stagiaire hospitalier d'une clinique, qui outre, les avantages en nature, recevait une somme mensuelle ne constituant pas un simple remboursement de frais, qui ne travaillait pas seulement pour ses maîtres de stage…
- RejetCass. soc., 25 mai 1981, n° 80-10.329Ne peut être considérée comme un différend né de l'exécution ou de la résiliation du contrat de travail mais est totalement indépendante de celui-ci et revêt un caractère civil, l'action en paiement fondée sur une…
- RejetCass. soc., 13 mai 1981, n° 80-12.067Est fondée à retenir sa compétence la juridiction prud"homale qui, saisie du litige portant sur la nature du contrat liant un représentant à une société, énonce que l'emploi dans le contrat de certains termes équivoques…
- RejetCass. soc., 1er avr. 1981, n° 79-41.692Si la juridiction prud"homale ne peut contrôler la réalité du motif économique d'un licenciement dès lors qu'il a été autorisé par l'autorité administrative en application de l'article L 321-9 du code du travail, elle…
- CassationCass. soc., 26 nov. 1980, n° 79-40.846Si les agents des établissements publics administratifs ont en principe la qualité d'agents publics et si les litiges individuels les concernant relèvent de la compétence des juridictions administratives il en est…
- CassationCass. soc., 11 juin 1980, n° 78-41.534Si la juridiction prud"homale ne peut, sans violer le principe de la séparation des pouvoirs, contrôler la réalité du motif économique invoqué par l'employeur, dès lors que l'autorité administrative a autorisé le…
- CassationCass. soc., 12 mai 1980, n° 79-40.073La juridiction prud"homale est compétente pour connaître de l'action intentée par la gérante d'un magasin contre un directeur de la société l'employant en réparation du dommage causé à son honneur et à sa considération…
- RejetCass. soc., 10 mai 1979, n° 78-40.437Le Conseil de prud"hommes est compétent pour statuer sur la demande formée par un employeur en remboursement des sommes manquant dans la caisse tenue par une salariée qui prétend qu'une telle demande est sans rapport…
- RejetCass. soc., 9 mai 1979, n° 77-41.406La décision selon laquelle la juridiction prud"homale est compétente pour connaître de la demande en paiement d'indemnité de rupture est légalement justifiée dès lors qu'en l'absence de contrat écrit soit de travail…
- CassationCass. soc., 25 oct. 1978, n° 77-12.148Doit être cassé l'arrêt qui déclare le Tribunal de grande instance compétent, à l'exclusion de la juridiction prud"homale, pour connaître des demandes formées par l'employeur contre quatorze salariés, en réparation du…
- RejetCass. 2e civ., 12 oct. 1978, n° 77-12.779Aux termes des articles L 511-1 et L 517-1 du Code du travail, les Conseils de prud"hommes sont seuls compétents pour connaître des différends qui peuvent s'élever à l'occasion du contrat de travail entre employeurs et…
- RejetCass. soc., 7 déc. 1977, n° 76-40.307Lorsqu'en exécution d'un précédent arrêt ayant ordonné la réintégration sous astreinte d'un salarié protégé, l'employeur l'a convoqué à cet effet et mis immédiatement en congés payés avant de le licencier à nouveau pour…
- CassationCass. soc., 30 nov. 1977, n° 76-12.981L'action en responsabilité exercée par une société exploitant un hôtel contre une ancienne employée, qui a divulgué certains faits concernant la vie privée des clients de l'établissement postérieurement à la rupture du…
- RejetCass. soc., 2 juin 1977, n° 76-40.710Relève de la compétence prud"homale et non de celle du Tribunal de commerce le litige déterminé par les prétentions d'un gérant succursaliste également délégué du personnel, ayant pour objet la réintégration de…
- CassationCass. soc., 21 avr. 1977, n° 75-12.345Les Conseils de prud"hommes, ayant été institués pour terminer par voie de conciliation les différends pouvant s'élever notamment à l'occasion du contrat de travail, ils sont seuls compétents pour connaître en premier…
- RejetCass. soc., 21 avr. 1977, n° 76-40.356Est relative à l'existence d'un contrat de travail et par suite, relève de la compétence prud"homale, la demande en intervention forcée d'une société tendant à voir dire que celle-ci, qui continue le service d'un…
- RejetCass. soc., 30 mars 1977, n° 76-40.484Les juges du fond, qui constatent que l'ancien salarié d'une société est devenu administrateur puis directeur général d'une nouvelle société à laquelle la précédente a fait apport de son fonds de commerce, peuvent…
- RejetCass. soc., 16 mars 1977, n° 76-40.300Les contrats de travail en cours subsistent, par l'effet de l'article L 122-12 du Code du travail, entre la masse des créanciers et les salariés de l'entreprise en règlement judiciaire lorsque, fût-ce sans…
- RejetCass. soc., 23 févr. 1977, n° 75-40.951Interprétant la convention des parties, la Cour d'appel, qui estime qu'un salarié a été embauché à l'essai pour exercer des fonctions de gestion dans la succursale d'un institut de culture physique, décide à bon droit…
- RejetCass. soc., 16 févr. 1977, n° 74-40.597Les dispositions de l'article L 122-14-3 du Code du travail s'appliquent toutes les fois que la même entreprise, considérée dans son sens économique, continue à fonctionner sous une direction nouvelle. Lorsque la…
- RejetCass. com., 24 janv. 1977, n° 75-15.232Les Conseils des prud"hommes sont compétents, à l'exclusion des Tribunaux de commerce, pour connaître en premier ressort, des différends qui peuvent s'élever entre les parties à l'occasion du contrat de représentation…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1976, n° 75-41.005Lorsque le contrat de dépôt de marchandises intervenu entre une société et un représentant n'est que l'accessoire du contrat de représentation qui s'est poursuivi d'accord entre les parties malgré les annexes qu'elles…
- CassationCass. soc., 7 oct. 1976, n° 75-40.566Doit être cassé l'arrêt qui déclare la juridiction prudhomale incompétente pour connaître du litige opposant un psychologue et psychanaliste à une association de sauvegarde de l'enfance, alors d'une part que…
- CassationCass. soc., 9 juill. 1976, n° 75-40.644Doit être cassé l'arrêt qui, sans même caractériser l'existence d'un lien de subordination, admet la compétence de la juridiction prudhomale dans un litige sur un paiement d'arriérés de salaire et d'indemnité de rupture…
- RejetCass. soc., 29 avr. 1976, n° 75-11.462En l'état d'un accord qui prévoit en faveur d'un artiste lyrique, en sus d'un salaire fixe pour l'enregistrement d'un disque, un pourcentage sur le chiffre d'affaires, la circonstance que certaines rémunérations ne sont…
- RejetCass. soc., 20 nov. 1975, n° 74-40.809Justifient légalement leur décision par laquelle ils considèrent que le litige relatif au versement d'une pension complémentaire de retraite est de la compétence prudhomale, les juges du fond qui relèvent que…
- RejetCass. soc., 10 juill. 1975, n° 74-40.626Ayant relevé que le Centre National d'Information pour la Productivité des Entreprises (CNIPE) est une association régie par la loi du 1er juillet 1901 et que le contrat de travail qu'il avait conclu avec un journaliste…
- RejetCass. soc., 25 juin 1975, n° 74-40.613Ayant relevé que l'agent, embauché par un conseil juridique et lié à celui-ci par une clause de non concurrence, avait démissionné et, avant la fin de son préavis, avait acquis la qualité de conseil juridique, que, dès…
- CassationCass. soc., 11 juin 1975, n° 74-40.749CONSTITUENT NON UN CONFLIT COLLECTIF DEVANT ETRE SOUMIS A L'ARBITRAGE DE LA COMMISSION PARITAIRE INSTITUEE PAR LA CONVENTION COLLECTIVE NATIONALE DE L'INDUSTRIE DE LA CHAUSSURE ET DES ARTICLES CHAUSSANTS DU 31 MAI 1968,…
- RejetCass. soc., 5 juin 1975, n° 74-40.664AYANT RELEVE QUE LA CAISSE PRIMAIRE LOCALE D'ASSURANCE MALADIE AVAIT RECONNU LA QUALITE DE SALARIE AU CHIRURGIEN CONSULTANT ET TRAITANT D'UN CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL, QUE L'INTERESSE EFFECTUAIT LES OPERATIONS…
- CassationCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-40.340DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI, EN L'ETAT DU CONTRAT PAR LEQUEL UNE MUTUELLE A CONFIE A UN MEDECIN LA DIRECTION DU LABORATOIRE DE SON CENTRE DE DIAGNOSTIC ET DE SOINS ET QUE LES PARTIES ONT QUALIFIE "ASSOCIATION",…
- RejetCass. soc., 23 avr. 1975, n° 74-40.065LA DEMANDE INDIVIDUELLE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN PAYEMENT D'UN COMPLEMENT DE SALAIRE EST DE LA COMPETENCE DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES ET CETTE COMPETENCE NE PEUT ETRE ECARTEE PAR UNE DISPOSITION…
- RejetCass. soc., 12 févr. 1975, n° 74-40.270EN L'ETAT D'UNE CONVENTION PAR LAQUELLE UNE SOCIETE ETAIT CONVENUE AVEC UNE AUTRE QUE DANS L'ATTENTE D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION A CONSTITUER ENTRE ELLES, UN ORGANISME COMMUN SERAIT INSTALLE DANS LES LOCAUX DE LA…
- CassationCass. soc., 11 déc. 1974, n° 74-40.220SI LES CONSEILS DE PRUD'HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ILS NE SONT COMPETENTS QUE SI LES LITIGES S'ELEVENT ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LEURS…
- CassationCass. soc., 6 nov. 1974, n° 73-40.838L'ARTICLE 1ER DU LIVRE IV DU CODE DU TRAVAIL DONNE COMPETENCE AUX JURIDICTIONS PRUD"HOMALES POUR TOUS LES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION D'UN LOUAGE DE SERVICES. EN CONSEQUENCE, LORSQUE LE CONTRAT PAR…
- CassationCass. soc., 29 mai 1974, n° 73-40.532N'EST PAS LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI, POUR DECLARER LA JURIDICTION PRUD"HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DE L'ACTION EN PAYEMENT DE REMUNERATIONS DIRIGEES PAR UNE FEMME CONTRE LES HERITIERS DE CELUI AU SERVICE…
- CassationCass. soc., 15 mai 1974, n° 72-13.582LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES ONT ETE INSTITUES POUR TERMINER PAR VOIE DE CONCILIATION LES DIFFERENDS POUVANT S'ELEVER NOTAMMENT A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL ENTRE PATRONS ET EMPLOYES ET SONT SEULS COMPETENTS POUR…
- CassationCass. soc., 3 mai 1974, n° 73-40.445SI LES CONSEILS DE PRUD"HOMMES CONNAISSENT DES DIFFERENDS QUI PEUVENT S'ELEVER A L'OCCASION DU CONTRAT DE TRAVAIL, ILS NE SONT COMPETENTS QUE SI LES LITIGES S'ELEVENT ENTRE LES PATRONS OU LEURS REPRESENTANTS ET LEURS…
- CassationCass. soc., 2 mai 1974, n° 73-40.832AUX TERMES DE L'ARTICLE 32 DU DECRET N. 72.684 DU 20 JUILLET 1972, L'INCOMPETENCE PEUT ETRE PRONONCEE D'OFFICE EN CAS DE VIOLATION D'UNE REGLE DE COMPETENCE D'ATTRIBUTION LORSQUE CETTE REGLE EST D'ORDRE PUBLIC. ELLE NE…
- RejetCass. soc., 5 avr. 1974, n° 72-40.813LA JURIDICTION PRUD"HOMALE EST INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT UNE SOCIETE A CELUI QU'ELLE A ENGAGE PAR UN CONTRAT UNIQUE EN QUALITE DE DIRECTEUR GENERAL ADJOINT ET QUI, EN CONSEQUENCE, ETAIT UN…
- CassationCass. soc., 23 janv. 1974, n° 73-40.397DOIT ETRE CASSEE LA DECISION QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD 'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU DIFFEREND OPPOSANT UN CENTRE MEDICO-CHIRURGICAL A SON CHIRURGIEN CONSULTANT ET TRAITANT SANS REPONDRE A DES CONCLUSIONS…
- CassationCass. soc., 23 févr. 1973, n° 72-40.534MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE LE CONSEIL DE PRUD'HOMMES DE TOULOUSE, SECTION DU COMMERCE, COMPETENT POUR CONNAITRE DU LITIGE QUI S'ETAIT ELEVE ENTRE UN SALARIE ET SON EMPLOYEUR, LE SERVICE D'EXPLOITATION…
- RejetCass. soc., 10 janv. 1973, n° 72-40.315EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI DECLARE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE INCOMPETENTE POUR CONNAITRE DU LITIGE OPPOSANT UN CONSEILLER ARTISTIQUE ET UNE SOCIETE DE PRODUCTION PHONOGRAPHIQUE, EN ENONCANT QUE L'ACTIVITE…
- CassationCass. soc., 3 nov. 1972, n° 71-40.728
- CassationCass. soc., 11 oct. 1972, n° 71-12.568MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET, QUI ECARTE LA COMPETENCE DE LA JURIDICTION PRUD'HOMALE POUR CONNAITRE D'UN LITIGE ENTRE UNE ENTREPRISE DE DIFFUSION DE PERIODIQUES ET UN COLPORTEUR DE JOURNAUX, AUX MOTIFS QUE CE DERNIER…
- CassationCass. soc., 29 juin 1972, n° 71-40.700LORSQU'UN REPRESENTANT EST ENTRE AU SERVICE D'UNE SOCIETE ET QU'A PARTIR D'UNE CERTAINE EPOQUE, UNE AUTRE SOCIETE S'EST SUBSTITUEE A LA PREMIERE POUR PARTIE DE SES FABRICATIONS, ENCOURT LA CASSATION L'ARRET QUI A…
- RejetCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-40.704LA JURIDICTION PRUD'HOMALE EST COMPETENTE POUR CONNAITRE DE LA DEMANDE FORMEE PAR UN SALARIE CONTRE SON EMPLOYEUR EN REPARATION DU PREJUDICE SUBI DU FAIT D'UNE AFFECTION CONTRACTEE A SON SERVICE, DES LORS QUE CETTE…
- RejetCass. soc., 1er juin 1972, n° 71-40.404AYANT CONSTATE D'UNE PART QU'UN ACCORD ETAIT INTERVENU ENTRE LES DEMANDEURS ET LE DEFENDEUR POUR LA FORMATION D'UNE SOCIETE EN PARTICIPATION DESTINEE A L'EXPLOITATION D'UN FONDS DE COMMERCE, QUE CE CONTRAT PREVOYAIT LA…
- RejetCass. soc., 31 mai 1972, n° 71-40.518AYANT CONSTATE QU'UNE SOCIETE, APRES AVOIR ALLEGUE QU'AUCUN CONTRAT DE TRAVAIL N'AVAIT ETE CONCLU PAR ELLE AVEC LE DEMANDEUR, AVAIT VISE AUX DEBATS UNE LETTRE POSTERIEURE DE CINQ ANS A L 'ENGAGEMENT DE CE DERNIER EN…
- RejetCass. soc., 14 avr. 1972, n° 71-40.231BIEN QUE LE DECRET N 65.456 DU 14 JUIN 1965 PORTANT REORGANISATION DU CONSEIL DE PRUD"HOMMES DE MONTARGIS RENVOIE, POUR LA SPECIFICATION DES PROFESSIONS COMPRISES DANS LES DIFFERENTES CATEGORIES DE CHACUNE DE SES DEUX…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.255AYANT CONSTATE QU'UN INGENIEUR AU SERVICE D'UNE SOCIETE ANONYME, QUI ETAIT PARVENU AU POSTE DE SOUS-DIRECTEUR, AVAIT APRES DE NOMBREUSES ANNEES D'ANCIENNETE COMME EMPLOYE, ETE NOMME DIRECTEUR GENERAL ADJOINT, SANS…
- RejetCass. soc., 17 févr. 1972, n° 71-40.294AYANT CONSTATE QU'EN VERTU D'UN ACCORD, L'ANCIEN EMPLOYE D 'UNE SOCIETE AVAIT PRIS LA DIRECTION D'UNE AGENCE AUTONOME QU'ELLE AVAIT CREEE, QUE CETTE AGENCE AVAIT SON SIEGE AU DOMICILE DE CE DERNIER, QU'IL ETAIT REMUNERE…
- RejetCass. soc., 6 oct. 1971, n° 70-10.534AYANT RELEVE QU'UN INTERNE D'UN HOPITAL PRIVE DEVAIT ETRE PRESENT TOUS LES JOURS A HEURE FIXE, QU'IL DEVAIT ASSUMER CERTAINES TACHES DETERMINEES, TELLES QUE L'ASSISTANCE DES CHIRURGIENS EN SALLE D'OPERATION ET LE…