RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 1er juin 1972, n° 71-40.500

Décision attaquée : cour d'appel AIX-EN-PROVENCE 1970-06-29

En bref

Sommaire

AGIT AVEC UNE LEGERETE BLAMABLE, L'EMPLOYEUR QUI APRES AVOIR FAIT PRESSION SUR UN SALARIE POUR LE DETERMINER A QUITTER SON PRECEDENT EMPLOI EN LUI PROMETTANT UNE SITUATION STABLE, LE LICENCIE QUELQUES SEMAINES PLUS TARD, AYANT RENONCE A CREER LE POSTE SUPERIEUR QU'IL LUI DESTINAIT, PEU IMPORTANT LES CARACTERES DE L 'EMPLOI QU'IL OCCUPAIT PRECEDEMMENT.

Thèmes
  • Contrat de travail
  • Congediement
  • Rupture abusive
  • Faute de l 'employeur
  • Necessite
  • Legerete blamable
  • Debauchage d'un employe d'une autre entreprise
  • Licenciement intervenant peu apres
  • Stabilite de l'emploi
  • Licenciement d'un employe debauche d'une autre entreprise
  • Violation d'un engagement de stabilite
  • Atteinte

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , PARTICULIEREMENT ALINEA 1 ET , DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE ;

ATTENDU QU' IL EST FAIT GRIEF A L' ARRET ATTAQUE D' AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE GUY JACOB AU PAIEMENT DE DOMMAGES- INTERETS POUR LICENCIEMENT ABUSIF, AU MOTIF QUE X... AVAIT PU CROIRE, LORS DE SON ENGAGEMENT, QUE LE CONTRAT DE TRAVAIL QUI LUI ETAIT PROPOSE ETAIT STABLE ET QU' EN LICENCIANT, CINQUANTE JOURS APRES L' AVOIR ENGAGE, UN CADRE SUPERIEUR, L' EMPLOYEUR AVAIT COMMIS UNE FAUTE, ALORS QU' UN LICENCIEMENT INTERVENU PEU APRES L' EMBAUCHAGE N' EST PAS A LUI SEUL CONSTITUTIF D' UN ABUS DE DROIT, SAUF DANS L' HYPOTHESE OU L' INTERESSE A QUITTE DES FONCTIONS STABLES ET BIEN REMUNEREES DANS L' ESPOIR D' UN EMPLOI STABLE, CE QUI N' EST PAS LE CAS, LES JUGES DU FOND AYANT CONSTATE QUE LE PRECEDENT EMPLOI DU SALARIE N' ETAIT PAS STABLE ;

MAIS ATTENDU QUE, AYANT RELEVE QUE LA SOCIETE GUY JACOB, D' UNE PART, AVAIT FAIT PRESSION SUR X... POUR LE DETERMINER A QUITTER SON PRECEDENT EMPLOYEUR EN LUI PROMETTANT UNE SITUATION STABLE, D' AUTRE PART, L' AVAIT LICENCIE CINQUANTE JOURS APRES L' AVOIR EMBAUCHE, AYANT RENONCE A CREER LE POSTE DE DIRECTEUR REGIONAL QU' ELLE LUI DESTINAIT, LES JUGES DU FOND ONT PU TIRER DE CETTE DOUBLE CONSTATATION LA CONCLUSION QUE LA SOCIETE GUY JACOB, LEGERE DANS SES PROJETS, NE L' AVAIT PAS ETE MOINS EN LICENCIANT X... ET AVAIT COMMIS UNE FAUTE GENERATRICE ENVERS CE DERNIER, A QUI ELLE AVAIT PREJUDICIE, DE DOMMAGES- INTERETS, PEU IMPORTANT A CET EGARD LES CARACTERES DU PRECEDENT EMPLOI DE X... ;

QU' EN STATUANT AINSI, ILS ONT DONNE UNE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L' ARRET RENDU LE 29 JUIN 1970 PAR LA COUR D' APPEL D' AIX- EN- PROVENCE

Textes appliqués

  • Code du travail 1023

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1960-02-11 Bulletin 1960 IV N.171 P.134 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1964-01-29 Bulletin 1964 IV N.74 (3) P.59 (REJET )
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1969-06-11 Bulletin 1969 V N.395 (2) P.329 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.