IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 6 juin 1972, n° 71-11.296

Décision attaquée : cour d'appel Dijon 1971-01-26

En bref

Sommaire

LA PARTIE, QUI ACCEPTE SANS RESERVES PUIS EXECUTE L'OFFRE DE REGLEMENT A TERMES SUCCESSIFS DE LA SOMME A LAQUELLE ELLE A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL, ACQUIESCE PAR LA A L'ARRET.

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE DU POURVOI SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU LE 26 JANVIER 1971, A CONDAMNE LA SOCIETE PICARD, DECLAREE RESPONSABLE DE LA RESILIATION DES CONVENTIONS LA LIANT A LA COOPERATIVE SCAVAL, A PAYER A CETTE DERNIERE LA SOMME DE 50060,95 FRANCS ;

QUE LA COOPERATIVE SCAVAL FAIT ETAT D'UNE LETTRE DATEE DU 25 FEVRIER 1971, PAR LAQUELLE LA SOCIETE PICARD LUI DONNAIT SON ACCORD A UNE OFFRE DE REGLEMENT ECHELONNE DE LA CONDAMNATION ET LUI RETOURNAIT, ACCEPTES, LES EFFETS DE COMMERCE TIRES PAR LA COOPERATIVE POUR PAYER LE MONTANT DE CETTE CONDAMNATION, ET A LAQUELLE ETAIT JOINTE LA COPIE DE L'ORDRE D'HONORER CES EFFETS A LEUR ECHEANCE QUE LA SOCIETE PICARD ADRESSAIT A SA BANQUE ;

ATTENDU QUE CETTE LETTRE, QUI NE COMPORTE AUCUNE RESERVE, VAUT ACQUIESCEMENT A L'ARRET ATTAQUE ET REND AINSI IRRECEVABLE LE POURVOI FORME, LE 3 AVRIL 1971, PAR LA SOCIETE PICARD ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 26 JANVIER 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 403 Code de procédure civile 445

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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