RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 6 juin 1972, n° 71-11.674

Décision attaquée : tribunal de commerce PONTOISE 1970-10-27

En bref

Sommaire

LA COTISATION DE RETRAITE VIEILLESSE D'UN COMMERCANT CONSTITUE UNE DETTE STRICTEMENT PERSONNELLE DE CE DERNIER ET NON UNE NECESSITE PROPRE DE L'EXPLOITATION DU FONDS. PAR SUITE, LE LOUEUR DU FONDS N'A PAS A REPONDRE DE CETTE DETTE DU GERANT.

Thèmes
  • Fonds de commerce
  • Gerance libre
  • Responsabilité du proprietaire
  • Dettes contractees a l'occasion de l'exploitation
  • Cotisations de retraite vieillesse
  • Dettes d'exploitation (non)
  • Sécurité sociale allocation vieillesse pour personnes non
  • Salariees
  • Professions industrielles et commerciales
  • Cotisations
  • Caracteres
  • Dette personnelle

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE X..., AUQUEL Y... AVAIT, PAR ACTE DU 1ER JUIN 1968 REGULIEREMENT PUBLIE, CONFIE LA GERANCE LIBRE DE SON FONDS DE COMMERCE, CESSA SON ACTIVITE, LE 9 NOVEMBRE SUIVANT, SANS AVOIR ACQUITTE LES COTISATIONS DE RETRAITE-VIEILLESSE RECLAMEES PAR LA CAISSE NATIONALE DE RETRAITE DE L'INDUSTRIE HOTELIERE ;

QUE CETTE DERNIERE, QUI EN DEMANDA ALORS LE PAIEMENT A Y..., SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 8 DE LA LOI DU 20 MARS 1956, REPROCHE AU JUGEMENT ATTAQUE (TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE, 27 OCTOBRE 1970) DE L'AVOIR DEBOUTEE DE CETTE PRETENTION ALORS QUE LE LOUEUR DE FONDS EST SOLIDAIREMENT RESPONSABLE, PENDANT SIX MOIS, AVEC LE LOCATAIRE-GERANT DES DETTES CONTRACTEES PAR CELUI-CI A L'OCCASION DE L'EXPLOITATION DU FONDS ET QUE LE LEGISLATEUR N'A NULLEMENT FAIT MENTION DES DETTES DE L'EXPLOITATION DIRECTE DU FONDS ;

QUE, DANS LE PRESENT LITIGE, LE LOUEUR SE TROUVE DANS LES CONDITIONS DE RESPONSABILITE EXPRESSEMENT VISEES PAR LA LOI ;

MAIS ATTENDU QUE LE TRIBUNAL A RETENU A BON DROIT QUE LA COTISATION DE RETRAITE-VIEILLESSE D'UN COMMERCANT CONSTITUE UNE DETTE STRICTEMENT PERSONNELLE DE CE DERNIER ET NON UNE NECESSITE PROPRE DE L'EXPLOITATION DU FONDS ;

QU'IL A PU EN DEDUIRE QUE LE LOUEUR N'A PAS A REPONDRE D'UNE DETTE DU GERANT NE RESULTANT PAS DE L'EXPLOITATION DU FONDS ;

QUE LE MOYEN EST DEPOURVU DE FONDEMENT ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 27 OCTOBRE 1970 PAR LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE PONTOISE

Textes appliqués

  • LOI 56-277 1956-03-20 ART. 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.