CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 12 juin 1972, n° 71-10.346

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-12-03

En bref

Sommaire

DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, STATUANT SUR UNE DEMANDE DE DOMMAGES-INTERETS FORMEE A LA SUITE DE LA RUPTURE, PAR UNE SOCIETE, D'UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL ELLE AVAIT CONFIE AU DEMANDEUR L'EXCLUSIVITE DE SA PUBLICITE, CONDAMNE CELLE-CI AU VERSEMENT DE DOMMAGES-INTERETS, SANS S'EXPLIQUER SUR LES USAGES PROFESSIONNELS INVOQUES PAR ELLE DANS SES CONCLUSIONS SELON LESQUELLES, LE CONTRAT TYPE EN USAGE DANS LA PROFESSION D'AGENT DE PUBLICITE PREVOIT LA POSSIBILITE D'UNE RESILIATION A TOUT MOMENT.

Thèmes
  • Jugements et arrêts
  • Conclusions
  • Absence de reponse
  • Publicité commerciale
  • Contrat type
  • Duree indeterminee
  • Résiliation
  • Usages professionnels
  • Contrat de publicité
  • Délai de preavis
  • Usages
  • Publicité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ;

ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE, LA SOCIETE " AUX ENFANTS DE LA CHAPELLE " PASSA LE 7 NOVEMBRE 1963 AVEC X... UN CONTRAT A DUREE INDETERMINEE PAR LEQUEL ELLE LUI CONFIAIT " L'EXCLUSIVITE DE (SA) PUBLICITE SOUS TOUTES SES FORMES " ;

QUE LA COUR D'APPEL A ACCORDE DES DOMMAGES ET INTERETS A X... EN REPARATION DU PREJUDICE QUE LUI AVAIT CAUSE LA RESILIATION DE CE CONTRAT PAR LADITE SOCIETE, FIN 1967 ;

ATTENDU QUE, DEVANT LA COUR D'APPEL, CETTE MEME SOCIETE AVAIT CEPENDANT SOUTENU, DANS LE DERNIER ETAT DE SES CONCLUSIONS, QUE SI X... N'ETAIT SANS DOUTE PAS UN SIMPLE COURTIER-LEQUEL NE BENEFICIE D'AUCUNE PROTECTION LORSQUE CESSENT SES RELATIONS D'AFFAIRES AVEC SON CLIENT-IL NE POUVAIT ETRE QU'UN AGENT DE PUBLICITE, ET QUE L'ANNONCEUR A LA FACULTE DE METTRE FIN LIBREMENT A TOUT CONTRAT, MEME A DUREE INDETERMINEE, PASSE AVEC UN " AGENT " SOUS LA SEULE CONDITION DE " DENONCER LE CONTRAT SIX MOIS A L'AVANCE ", AINSI QUE LE PREVOIT " LE CONTRAT-TYPE EN USAGE DANS LA PROFESSION " ;

QU'EN OMETTANT DE S'EXPLIQUER SUR LES USAGES PROFESSIONNELS AINSI INVOQUES, LA COUR D'APPEL-QUI AVAIT EXCLU QU'IL S'AGIT EN L'ESPECE D'UN COURTIER-A MECONNU LES EXIGENCES DU TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, LE 3 DECEMBRE 1970, ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE REIMS

Textes appliqués

  • LOI 1810-04-20 ART. 7

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-01-25 Bulletin 1972 IV N.34 P.32 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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