En bref
- Sommaire
Voir le sommaire suivant.
- Thèmes
- 1) cassation
- Décisions susceptibles
- Juridiction de jugement
- Avant dire droit
- Décision ne mettant pas fin à la procédure
- Sursis à statuer
- Sursis indéfini et illimité
- 2) cassation
- Dispositions présentant un caractère définitif
- Indemnité provisionnelle
Texte intégral
ATexte intégral
CASSATION SUR LE POURVOI DE X... (MICHEL) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN DU 8 FEVRIER 1971, LAQUELLE, SAISIE DES CONSEQUENCES CIVILES D'UNE CONTRAVENTION DE BLESSURES INVOLONTAIRES, L'A CONDAMNE A PAYER UNE INDEMNITE PROVISIONNELLE A LA PARTIE CIVILE ET A SURSIS A STATUER AU FOND. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;
SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X..., ANTERIEUREMENT RECONNU COUPABLE DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR LA PERSONNE DE DAME Y..., PARTIE CIVILE, A RAISON D'UN ACCIDENT DE CIRCULATION DONT IL A ETE DECLARE ENTIEREMENT RESPONSABLE, A INTERJETE APPEL D'UN JUGEMENT RENDU, LE 25 SEPTEMBRE 1970, PAR LE TRIBUNAL DE POLICE DES ANDELYS, QUI, AU VU DE L'EXPERTISE MEDICALE PRECEDEMMENT ORDONNEE, A ALLOUE A DAME Y... "UNE NOUVELLE INDEMNITE PROVISIONNELLE DE 50.000 FRANCS, EU EGARD A L'IMPORTANCE DU TAUX D'INCAPACITE RECONNU PAR L'EXPERT" ET A "SURSIS A STATUER AU FOND" ;
QUE LA COUR D'APPEL A CONFIRME CETTE DECISION ;
ATTENDU, D'UNE PART, QU'UN TEL SURSIS A STATUER INDEFINI ET ILLIMITE, MET OBSTACLE AU COURS NORMAL DE LA JUSTICE ;
QUE, D'AUTRE PART, L'ADOPTION, QUI RESULTE TANT DES MOTIFS QUE DU DISPOSITIF DE LA DECISION ATTAQUEE, DU TAUX D'INCAPACITE RECONNU PAR L'EXPERT A LA PARTIE CIVILE, AINSI QUE SON IMPUTABILITE A L'INFRACTION POURSUIVIE, CONSTITUENT DES DISPOSITIONS DEFINITIVES ;
QU'A CE DOUBLE TITRE, LE POURVOI EST RECEVABLE AU SENS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE ;
SUR LES PREMIER ET SECOND MOYENS DE CASSATION (SANS INTERET) ;
PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE DANS TOUTES SES DISPOSITIONS L'ARRET DE LA COUR D'APPEL DE ROUEN EN DATE DU 8 FEVRIER 1971 ;
ET POUR ETRE STATUE A NOUVEAU CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'APPEL DE CAEN.
Textes appliqués
- Code de procédure pénale 570 AL. 1 CASSATION
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1967-06-14 Bulletin Criminel 1967 N. 179 p.429 (CASSATION) et les arrêts cités . (1)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-05 Bulletin Criminel 1969 N. 288 p.687 (IRRECEVABILITE) et les arrêts cités . (2)
- Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1968-11-21 Bulletin Criminel 1968 N. 310 (1) p.741 (CASSATION) et l'arrêt cité
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.