RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 13 juin 1972, n° 71-70.226

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre des expropriations) 1971-05-28

En bref

Sommaire

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Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'HOPITAL-HOSPICE DE PROVINS FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE, QUI FIXE L'INDEMNITE DUE A DAME X... ET AUX EPOUX Y..., A LA SUITE DE L'EXPROPRIATION A SON PROFIT D'UN TERRAIN DE 2 HECTARES LEUR APPARTENANT, D'AVOIR COMPRIS DANS CETTE INDEMNITE LA VALEUR DU SOUS-SOL CONTENANT DE L'ARGILE COMME SI CE GISEMENT AVAIT ETE EXPLOITE A LA DATE DE REFERENCE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL DEVAIT SE BORNER A DETERMINER DANS QUELLE MESURE L'EXISTENCE DE CE GISEMENT NON EXPLOITE ETAIT DE NATURE A INFLUER SUR LA VALEUR DU TERRAIN EXPROPRIE, ET CE, CONFORMEMENT AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 21-II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, TEL QUE MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR EXACTEMENT ENONCE QUE L'ARTICLE 21, PARAGRAPHE II DE L'ORDONNANCE DU 23 OCTOBRE 1958, MODIFIE PAR LA LOI DU 10 JUILLET 1965 NE PEUT CONDUIRE A ECARTER L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL CONSTATE QUE LE TERRAIN EXPROPRIE CONTENAIT A LA DATE DE L'ORDONNANCE D'EXPROPRIATION UNE COUCHE D'ARGILE EXPLOITABLE, DONT, EN SE REFERANT " A UNE EXPERTISE TECHNIQUE TRES SERIEUSE ", EFFECTUEE SUR DES TERRAINS APPARTENANT AUX CONSORTS Z..., ET EGALEMENT EXPROPRIES, ELLE FIXE SOUVERAINEMENT LA VALEUR ;

QU'ELLE A AINSI DONNE UNE BASE LEGALE A SA DECISION ET QUE LES CRITIQUES DU POURVOI NE SONT PAS FONDEES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 28 MAI 1971, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)

Textes appliqués

  • Code civil 552

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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