RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 15 juin 1972, n° 71-12.204

Décision attaquée : cour d'appel BASTIA 1971-02-16

En bref

Sommaire

C'EST A BON DROIT QU'UN ARRET DECLARE D'OFFICE IRRECEVABLE L 'ACTION EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR UN PLAIDEUR EN RAISON DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DONT IL AURAIT ETE L'OBJET DANS L 'ASSIGNATION A LUI DELIVREE, DES LORS QUE CETTE ACTION EN DIFFAMATION NE LUI AVAIT PAS ETE RESERVEE PAR LE TRIBUNAL SAISI DE LA CAUSE PAR LEDIT EXPLOIT. EN EFFET, LA DISPOSITION DE L'ARTICLE 41 ALINEA 5 DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DESTINEE A GARANTIR LES DROITS DE LA DEFENSE ET CONFIANT DES ATTRIBUTIONS SPECIALES AU JUGE DEVANT LEQUEL LE DEBAT S 'EST PRODUIT, EST D'ORDRE PUBLIC.

Thèmes
  • Diffamation
  • Debats en justice
  • Termes diffamatoires a l'egard d 'une partie
  • Jugement reservant ses droits
  • Absence
  • Irrecevabilité de l'action
  • Moyen d'office (oui)
  • Exploit
  • Ajournement
  • Portee
  • Pouvoirs des juges
  • Moyen

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE D'AVOIR DECLARE IRRECEVABLE LA DEMANDE EN DOMMAGES-INTERETS FORMEE PAR X... CONTRE Y..., Z... ET CHEF EN RAISON DES IMPUTATIONS DIFFAMATOIRES DONT IL AURAIT ETE L'OBJET DANS UNE ASSIGNATION A LUI DELIVREE A LEUR REQUETE EN SE FONDANT D'OFFICE SUR CE QUE L'ACTION EN DIFFAMATION NE LUI AVAIT PAS ETE RESERVEE PAR LE TRIBUNAL SAISI DE LA CAUSE PAR LEDIT EXPLOIT, ALORS QUE, S'AGISSANT D'UNE ACTION INTRODUITE DANS UN INTERET PRIVE, ELLE AURAIT ETE, AU REGARD DE L'ARTICLE 41, ALINEA 5, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, RECEVABLE, DES LORS QUE LES PARTIES ADVERSES N'AURAIENT PAS, DE CE CHEF, CONCLU A SON IRRECEVABILITE ;

MAIS ATTENDU QUE LA DISPOSITION SUSVISEE DE L'ARTICLE 41, ALINEA 5, DE LA LOI DU 29 JUILLET 1881, DESTINEE A GARANTIR LES DROITS DE LA DEFENSE, EN CONFERANT DES ATTRIBUTIONS SPECIALES AU JUGE DEVANT LEQUEL LE DEBAT S'EST PRODUIT, EST D'ORDRE PUBLIC ;

D'OU IL SUIT QU'EN STATUANT COMME ELLE L'A FAIT, LA COUR D'APPEL, LOIN DE VIOLER LEDIT TEXTE, EN A FAIT AU CONTRAIRE UNE EXACTE APPLICATION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 16 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Textes appliqués

  • LOI 1881-07-29 ART. 41 AL. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.