CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 15 juin 1972, n° 72-60.005

Décision attaquée : tribunal d'instance HAYANGE 1971-12-21

En bref

Sommaire

LA CONTESTATION QUI PORTE, EN MATIERE D'ELECTION DES DELEGUES DU PERSONNEL, SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVES A LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES DIVERS ETABLISSEMENTS D'UNE ENTREPRISE, EST DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D 'INSTANCE.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 9, ALINEA 10 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 ;

ATTENDU QUE LES CONTESTATIONS RELATIVES A L'ELECTORAT AINSI QU'AUX OPERATIONS ELECTORALES DE DELEGUES DU PERSONNEL SONT DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE ;

ATTENDU QUE LE SYNDICAT CFDT - SIDERURGIE LORRAINE AYANT CONTESTE LE RATTACHEMENT DE CERTAINS SERVICES DE L'USINE DE KNUTANGE A UN AUTRE ETABLISSEMENT DE LA SOCIETE WENDELSIDELOR EN VUE DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL EN DATE DES 8 ET 9 DECEMBRE 1971, LE JUGEMENT ATTAQUE, TOUT EN RELEVANT QUE L'EMPLOYEUR AVAIT IRREGULIEREMENT SUPPRIME DE SA PROPRE INITIATIVE DEUX NOMS DE LA LISTE DES CANDIDATS EN SUITE DE LA MODIFICATION DE STRUCTURE DE L'USINE, A DECLARE LE SYNDICAT MAL FONDE EN SA DEMANDE, AU MOTIF ESSENTIEL QU'IL APPARTENAIT AUX PARTIES EN CAUSE DE DEFINIR A NOUVEAU, COMPTE TENU DE LA CONCENTRATION DES SERVICES ANNEXES, LES ETABLISSEMENTS DISTINCTS DE "KNUTANGE" ET DU "SIEGE SOCIAL - BUREAUX CENTRAUX" ;

QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE LA CONTESTATION SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES RELATIVE A LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES ETABLISSEMENTS ETAIT DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE, CELUI-CI A VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU ENTRE LES PARTIES LE 21 DECEMBRE 1971, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE HAYANGE ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE METZ

Textes appliqués

  • LOI 46-730 1946-04-16 ART. 9 AL. 10

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1970-06-04 Bulletin 1970 V N.391 (2) P.317 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.