CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 21 juin 1972, n° 70-13.806

Décision attaquée : Commission du contentieux de la sécurité sociale Lyon 1970-07-07

En bref

Sommaire

SELON L'ARTICLE 9, ALINEA 2 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DE SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965, LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D'UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D 'ORIGINE A L'OCCASION D'UN CONGE PAYE..." IL RESULTE D'UNE INTERPRETATION DONNEE PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES QUE PAR " PAYS D'ORIGINE ", IL FAUT ENTENDRE CELUI DONT LE TRAVAILLEUR EST LE RESSORTISSANT, L'EGALITE DE TRAITEMENT ET LA GARANTIE DES DROITS ETANT ASSUREES AU MOYEN D'UN SYSTEME DE COORDINATION FONDE EXCLUSIVEMENT SUR DES CRITERES DE NATIONALITE ET DE RESIDENCE A L 'EXCLUSION DE TOUT RECOURS A LA NOTION D'ORIGINE AU SENS SOCIOLOGIQUE DU TERME. PAR SUITE, NE PEUT SE PREVALOIR DE CE TEXTE LE TRAVAILLEUR QUI BIEN QUE D'ORIGINE ALGERIENNE EST DE NATIONALITE FRANCAISE ET RESIDE EN FRANCE.

Thèmes
  • Conventions internationales
  • Convention franco
  • Algerienne du 19 janvier 1965
  • Sécurité sociale
  • Assurances sociales
  • Maladie
  • Soins dispenses au cours d'un sejour temporaire
  • Pays d'origine
  • Definition
  • Sécurité sociale assurances sociales
  • Prestations
  • Soins donnes a l'étranger

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L' ARTICLE DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE ET L' ARTICLE 9, ALINEA 2 DE LA CONVENTION FRANCO- ALGERIENNE DE SECURITE SOCIALE EN DATE DU 19 JANVIER 1965 ;

ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, SOUS RESERVE DES DISPOSITIONS DES CONVENTIONS INTERNATIONALES DE SECURITE SOCIALE, LORSQUE DES SOINS SONT DISPENSES HORS DE FRANCE AUX ASSURES OU A LEURS AYANTS- DROIT, LES PRESTATIONS CORRESPONDANTES DE L' ASSURANCE MALADIE NE SONT PAS SERVIES ;

QU' UN DECRET FIXE LES CONDITIONS DANS LESQUELLES DES DEROGATIONS SONT APPORTEES A CE PRINCIPE EN CAS DE MALADIE INOPINEE AU COURS D' UN SEJOUR A L' ETRANGER ;

QUE LE SECOND PREVOIT QUE LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE, FRANCAIS OU ALGERIEN, AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L' UN DES DEUX PAYS, BENEFICIE DES PRESTATIONS LORS D' UN SEJOUR TEMPORAIRE EFFECTUE DANS SON PAYS D' ORIGINE A L' OCCASION D' UN CONGE PAYE, LORSQUE SON ETAT VIENT A NECESSITER DES SOINS MEDICAUX D' URGENCE, SOUS RESERVE DE CERTAINES CONDITIONS ;

ATTENDU QUE LES JUGES DU FOND ONT CONSTATE QUE X..., DE NATIONALITE FRANCAISE ET RESIDANT EN FRANCE, ETAIT TOMBE MALADE EN ALGERIE, OU IL S' ETAIT RENDU PENDANT LA DUREE D' UN CONGE PAYE ET QU' IL LUI Y AVAIT ETE PRESCRIT QUINZE JOURS DE REPOS ;

QU' ILS ONT FAIT DROIT A SA DEMANDE DE PRESTATIONS D' ASSURANCE MALADIE, AUX MOTIFS QUE X..., BIEN QU' ETANT DE NATIONALITE FRANCAISE, ETAIT AU POINT DE VUE SOCIOLOGIQUE D' ORIGINE ALGERIENNE COMME ETANT NE EN ALGERIE DE PARENTS ALGERIENS, QUE C' ETAIT CETTE ORIGINE QUI L' AVAIT AMENE A SE RENDRE EN ALGERIE POUR Y FAIRE INHUMER SON PERE ;

QU' IL NE POUVAIT ETRE TRAITE PLUS SEVEREMENT QUE S' IL ETAIT RESTE DE NATIONALITE ALGERIENNE ;

QU' EN TANT QUE DE BESOIN IL DEVAIT ETRE TRAITE COMME FRANCAIS TOMBE INOPINEMENT MALADE A L' ETRANGER ;

ATTENDU CEPENDANT QUE, D' UNE PART, LE MINISTRE DES AFFAIRES ETRANGERES, INTERPRETANT LA CONVENTION FRANCO- ALGERIENNE SUSVISEE, A ESTIME QUE PAR " PAYS D' ORIGINE " IL FAUT ENTENDRE CELUI DONT LE TRAVAILLEUR SALARIE FRANCAIS OU ALGERIEN EST LE RESSORTISSANT, L' EGALITE DE TRAITEMENT ET LA GARANTIE DES DROITS ETANT ASSUREES AU MOYEN D' UN SYSTEME DE COORDINATION FONDE EXCLUSIVEMENT SUR DES CRITERES DE NATIONALITE ET DE RESIDENCE, A L' EXCLUSION DE TOUT RECOURS A LA NOTION D' ORIGINE AU SENS SOCIOLOGIQUE DU TERME, QUE, D' AUTRE PART, LE FRANCAIS TOMBE INOPINEMENT MALADE A L' ETRANGER NE PEUT OBTENIR QUE LE REMBOURSEMENT DES PRESTATIONS EN NATURE, ET CE PAR DECISION DE LA CAISSE DE SECURITE SOCIALE PRISE APRES AVIS FAVORABLE DU CONTROLE MEDICAL ;

D' OU IL SUIT QU' EN STATUANT COMME ELLE L' A FAIT, LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE LYON, LE 7 JUILLET 1970 ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COMMISSION DE PREMIERE INSTANCE DE VILLEFRANCHE- SUR- SAONE

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 254
  • Convention FRANCO-ALGERIENNE 1965-01-19 ART. 9

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-04-26 Bulletin 1972 V N. 291 P. 268 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.