Conventions internationales – Convention franco : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-25.572Dès lors que, selon l'article 18 de la convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949, le juge saisi doit seulement vérifier, entre autres conditions, si, d'après la loi du pays où a été…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2013, n° 13-83.499La dénonciation faite à un Etat étranger, aux fins de poursuites, n'emporte pas renonciation de la part de l'Etat requérant, à l'exercice de son droit de poursuite
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-30.283En application de l'article XIV, § 4 et 5, de la Convention franco-américaine d'établissement du 25 novembre 1959, les partnerships constituées conformément aux lois et règlements en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 97-20.809Une cour d'appel saisie d'une demande aux fins que soit ordonné, en application de l'article 19 de la convention franco-portugaise du 20 juillet 1983, relative à la protection des mineurs, le retour immédiat, à titre…
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-14.074Les règles de compétence édictées par la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 concernent la compétence internationale indirecte et ne modifient pas les principes qui régissent la compétence internationale des…
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.620Il résulte de l'article 19 de la Convention franco-portugaise de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs du 20 juillet 1983 que le juge de l'Etat où l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement doit…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-19.098Selon l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions judiciaires algériennes ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée si elles réunissent les conditions édictées à cet…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-19.950C'est sans contrevenir aux dispositions de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et conformément à l'engagement de la France de garantir à toute personne relevant de sa juridiction l'égalité des droits et…
Toutes les décisions
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 2015, n° 13-25.572Dès lors que, selon l'article 18 de la convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949, le juge saisi doit seulement vérifier, entre autres conditions, si, d'après la loi du pays où a été…
- RejetCass. crim., 23 oct. 2013, n° 13-83.499La dénonciation faite à un Etat étranger, aux fins de poursuites, n'emporte pas renonciation de la part de l'Etat requérant, à l'exercice de son droit de poursuite
- CassationCass. 1re civ., 17 mars 2011, n° 10-30.283En application de l'article XIV, § 4 et 5, de la Convention franco-américaine d'établissement du 25 novembre 1959, les partnerships constituées conformément aux lois et règlements en vigueur aux Etats-Unis d'Amérique…
- CassationCass. 1re civ., 28 oct. 2003, n° 01-00.165
- CassationCass. 1re civ., 3 juin 2003, n° 01-16.263
- CassationCass. 1re civ., 22 oct. 2002, n° 01-01.623
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-16.883
- RejetCass. 1re civ., 15 mai 2002, n° 00-11.087
- CassationCass. 3e civ., 31 oct. 2000, n° 99-13.233
- RejetCass. crim., 6 juin 2000, n° 99-87.000null
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 98-14.547
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 2000, n° 97-20.809Une cour d'appel saisie d'une demande aux fins que soit ordonné, en application de l'article 19 de la convention franco-portugaise du 20 juillet 1983, relative à la protection des mineurs, le retour immédiat, à titre…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 2000, n° 97-17.218null
- CassationCass. 2e civ., 1er juill. 1999, n° 96-20.648
- RejetCass. crim., 18 mai 1999, n° 98-81.060null
- RejetCass. com., 9 déc. 1997, n° 95-17.771
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 1997, n° 95-14.074Les règles de compétence édictées par la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 concernent la compétence internationale indirecte et ne modifient pas les principes qui régissent la compétence internationale des…
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 93-12.421
- CassationCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-16.620Il résulte de l'article 19 de la Convention franco-portugaise de coopération judiciaire relative à la protection des mineurs du 20 juillet 1983 que le juge de l'Etat où l'enfant a été déplacé ou retenu illicitement doit…
- CassationCass. 1re civ., 9 janv. 1996, n° 93-19.098Selon l'article 1er de la Convention franco-algérienne du 27 août 1964, les décisions judiciaires algériennes ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée si elles réunissent les conditions édictées à cet…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-19.950C'est sans contrevenir aux dispositions de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et conformément à l'engagement de la France de garantir à toute personne relevant de sa juridiction l'égalité des droits et…
- RejetCass. 1re civ., 19 déc. 1995, n° 93-18.082Selon l'accord en forme d'échange de lettres du 11 avril 1986, n'est exclue du régime de reconnaissance défini aux articles 36 et 41 de la Convention franco-ivoirienne du 24 avril 1961, que l'action principale en…
- RejetCass. 1re civ., 21 nov. 1995, n° 94-11.240Il résulte des articles 36 et 37 de l'Accord franco-ivoirien du 24 avril 1961 que les décisions exécutoires par provision ne peuvent être revêtues de l'exequatur que si elles sont passées en force de chose jugée.
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1995, n° 93-10.769Un acte de répudiation rendu non contradictoirement au Maroc n'est pas susceptible d'être reconnu en France.
- CassationCass. soc., 25 oct. 1994, n° 87-45.159
- CassationCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-21.821Un jugement d'adoption prononcé en Pologne produit de plein droit tous ses effets en France, sous réserve, éventuellement du contrôle incident des conditions prévues par l'article 19 de la Convention franco-polonaise du…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 1994, n° 92-13.523Il résulte de la combinaison des articles 13, alinéa 1er, de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 et 16, littera b, de la Convention franco-marocaine du 5 octobre 1957, que les décisions marocaines constatant…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1994, n° 92-17.435
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-15.137Un grief qui se fonde sur la Convention franco-suisse de 1869 est inopérant en raison de la cessation des effets de ce Traité à compter du 1er janvier 1992.
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1994, n° 92-13.551
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 1994, n° 92-10.838La convention franco-algérienne du 21 juin 1988, relative aux enfants issus de couples mixtes séparés franco-algériens, concerne les seuls enfants légitimes.
- CassationCass. 1re civ., 9 nov. 1993, n° 92-10.261
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1993, n° 91-18.690
- RejetCass. soc., 3 juin 1993, n° 91-13.008
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-15.705
- RejetCass. 1re civ., 17 mai 1993, n° 91-12.750Le mariage d'époux qui ont acquis la nationalité française avant la seconde répudiation de l'épouse reçue à Fès, et qui demeurent en France, ne peut être dissous que par application de la loi française et la…
- RejetCass. soc., 8 avr. 1993, n° 90-14.744
- RejetCass. 1re civ., 24 mars 1993, n° 91-15.272Selon l'article 8, alinéa 1er, du Traité franco-belge du 8 juillet 1899, le Tribunal du lieu du domicile d'un commerçant français ou belge, en Belgique, est seul compétent pour déclarer la faillite de ce commerçant.…
- RejetCass. 1re civ., 10 févr. 1993, n° 91-11.442
- CassationCass. crim., 20 août 1992, n° 92-82.970Si le juge d'instruction peut, en vertu de l'article 3 de la Convention franco-espagnole du 9 avril 1969 relative à l'entraide judiciaire en matière pénale, assister aux actes d'exécution des commissions rogatoires…
- CassationCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-11.262Si l'article 10 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 ne contient aucune disposition applicable aux mesures pécuniaires destinées à compenser les préjudices créés par la dissolution du mariage, il résulte de…
- RejetCass. 1re civ., 16 juin 1992, n° 90-19.441
- RejetCass. 1re civ., 14 mai 1992, n° 90-21.958
- RejetCass. com., 24 mars 1992, n° 90-10.522L'article 24-1 de la Convention franco-helvétique du 9 septembre 1966 disposant que la fortune constituée par des biens immobiliers, est imposable dans l'Etat contractant où les biens sont situés, c'est à bon droit…
- RejetCass. soc., 5 mars 1992, n° 89-17.505
- CassationCass. soc., 5 mars 1992, n° 90-10.575
- RejetCass. soc., 27 févr. 1992, n° 88-12.086N'a pas droit aux indemnités légales de l'assurance maladie l'assuré qui, bénéficiant en Tunisie d'un congé de maladie, n'adresse son dossier médical à l'institution de sécurité sociale de son lieu de travail que…
- RejetCass. soc., 26 févr. 1992, n° 89-16.570
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 90-13.412
- CassationCass. 1re civ., 5 nov. 1991, n° 89-17.328Il résulte de l'article 11, alinéa 2, de la Convention franco-polonaise du 5 avril 1967 relative à la loi applicable, la compétence et l'exequatur dans le droit des personnes et de la famille, que sont compétents, pour…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-20.284Selon l'article 6, alinéas 2 et 3, de la Convention franco-algérienne du 21 juin 1988, toute décision judiciaire statuant sur la garde de l'enfant doit attribuer un droit de visite, y compris transfrontière, à l'autre…
- RejetCass. soc., 28 mars 1991, n° 86-13.976
- RejetCass. 1re civ., 19 mars 1991, n° 89-21.113
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1991, n° 89-11.193
- RejetCass. ass. plén., 21 déc. 1990, n° 88-15.744Le rattachement à un Etat, auquel se réfère l'article 26 de la Convention franco-suisse du 9 septembre 1966 pour interdire la discrimination, n'est autre que la nationalité, laquelle, pour une société, résulte, en…
- CassationCass. 1re civ., 4 déc. 1990, n° 89-12.714Selon l'article 1er de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile, les contestations en matière civile entre Français et Suisses doivent être…
- RejetCass. soc., 22 nov. 1990, n° 87-10.202
- CassationCass. soc., 21 nov. 1990, n° 89-10.011
- AnnulationCass. 1re civ., 6 nov. 1990, n° 89-41.517L'interprétation authentique de l'accord franco-ivoirien de coopération en matière de justice du 24 avril 1961, expressément donnée par accord sous forme d'échange de lettres du 13 juillet 1989 et publiée au Journal…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-14.452Aux termes de l'article 9 de la Convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la dissolution du mariage est prononcée selon la loi de celui…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-15.008Il ressort de la combinaison de l'article 11, alinéa 2, de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire et des principes qui régissent…
- CassationCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-16.909Aux termes de l'article 1er de la Convention franco-marocaine du 10 avril 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, l'état et la capacité des personnes physiques sont régis…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1990, n° 88-19.922Aux termes de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930, l'admission des créanciers est régie par la loi du pays où la faillite a été déclarée. Dès lors, de ce que l'admission de la créance était soumise à la loi…
- RejetCass. 1re civ., 6 mars 1990, n° 88-19.051Aux termes de l'article 18 de la convention franco-monégasque du 21 septembre 1949, le juge de l'exequatur vérifie seulement si, entre autres conditions, les dispositions dont l'exécution est poursuivie, n'ont rien de…
- CassationCass. com., 19 déc. 1989, n° 88-18.923
- CassationCass. soc., 26 oct. 1989, n° 87-12.010
- RejetCass. 1re civ., 25 oct. 1989, n° 87-16.357La convention franco-monégasque d'aide mutuelle judiciaire du 21 septembre 1949 ne prévoit pas le contrôle de la loi appliquée au fond.
- RejetCass. com., 10 juill. 1989, n° 88-14.083
- CassationCass. 1re civ., 7 juin 1989, n° 87-13.451Les décisions rendues sur le territoire d'un Etat ne sont, selon l'article 47 de la Convention franco-sénégalaise de coopération en matière judiciaire, reconnues de plein droit et n'ont autorité de chose jugée sur le…
- CassationCass. 2e civ., 31 mai 1989, n° 88-11.261
- CassationCass. crim., 17 mai 1989, n° 88-83.085La loi fédérale suisse du 20 mars 1981, selon laquelle les compagnies d'assurances faisant fonction d'organismes de sécurité sociale exercent leur recours sur l'ensemble des indemnités réparant le préjudice de la…
- RejetCass. 1re civ., 18 avr. 1989, n° 87-13.895Au regard de la convention franco-algérienne du 27 août 1964, la violation des droits de la défense doit consister dans un acte positif ou dans une abstention fautifs de la juridiction étrangère.
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 87-40.444Il résulte de l'article 36 de l'accord de coopération en matière de justice signé le 24 avril 1961 entre la République française et la République de Côte d'Ivoire, qu'en matière civile et commerciale, les décisions…
- RejetCass. 1re civ., 18 oct. 1988, n° 86-17.593Il résulte de l'accord interprétatif donné à l'accord franco-ivoirien en matière de justice en date du 24 avril 1961 et conclu par échange de lettres le 11 avril 1986 entre les gouvernements français et ivoirien que,…
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 85-12.743
- CassationCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-13.454A violé les articles 13 et 29 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire, la cour d'appel qui a estimé que la dissolution du lien…
- CassationCass. 2e civ., 27 avr. 1988, n° 86-14.541Les jugements algériens ont de plein droit en France l'autorité de la chose jugée, indépendamment de l'exequatur.
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 85-17.256
- RejetCass. 1re civ., 15 mars 1988, n° 86-12.089Aux termes de l'article 10 n° 3 de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967, les relations juridiques entre l'enfant naturel et ses père et mère sont régies par la loi de la Haute Partie contractante dont l'enfant…
- RejetCass. 1re civ., 8 déc. 1987, n° 85-16.645Aux termes de l'article 9 de la convention franco-marocaine du 10 août 1981 relative au statut des personnes et de la famille et à la coopération judiciaire - qui est entrée en vigueur le 13 mai 1983 - la dissolution du…
- RejetCass. 1re civ., 22 juill. 1987, n° 85-16.948L'esprit de la convention franco-polonaise du 5 avril 1967 étant de régler l'ensemble des rapports juridiques de caractère international en matière de droit des personnes et de droit de la famille, il convient de faire…
- RejetCass. 1re civ., 21 juill. 1987, n° 85-18.504Selon la convention franco-belge du 8 juillet 1899, le tribunal compétent pour prononcer la liquidation des biens ou le règlement judiciaire d'une société est, en principe, celui de son siège social, fixé par les…
- RejetCass. 1re civ., 2 juin 1987, n° 85-16.741Il résulte de l'article 11-1° de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899 que pour obtenir l'exequatur, la sentence étrangère ne doit, en elle-même, rien contenir de contraire à l'ordre public du pays où elle est…
- CassationCass. soc., 14 janv. 1987, n° 84-40.144Selon les articles 1 et 11 de la Convention entre la France et la Confédération suisse sur la compétence judiciaire et l'exécution des jugements en matière civile du 15 juin 1869, en matière mobilière et personnelle,…
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1986, n° 85-13.583Aux termes de l'article 3, alinéas 1er et 5, de la Convention franco-italienne du 3 juin 1930 sur l'exécution des jugements en matière civile et commerciale, l'exequatur est accordé par l'autorité compétente d'après la…
- CassationCass. soc., 16 oct. 1985, n° 83-17.011Il résulte de l'article 52 de la Convention franco-algérienne de la Sécurité sociale du 1er octobre 1980 que les travailleurs algériens exerçant une activité salariée en France et les travailleurs français exerçant une…
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1984, n° 82-13.618Pour l'interprétation de la convention franco-yougoslave du 18 mai 1971, dans le cas de changement de nationalité, c'est la nationalité commune des époux au moment de l'introduction de l'instance en divorce, qui doit…
- RejetCass. 1re civ., 8 févr. 1983, n° 82-10.213Dans le silence de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, pour le cas d'instances connexes avec pluralité de défendeurs français et suisses, le demandeur conserve la faculté, énoncée dans l'article 42 alinéa 2, du…
- RejetCass. 1re civ., 25 janv. 1983, n° 82-10.275La convention franco-tunisienne du 28 juin 1972 ne pose que des règles de compétence indirecte pour le contrôle de la régularité des décisions rendues sur le territoire de l'autre Etat, elle n'apporte aucune…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1982, n° 81-11.498Si la convention franco-suisse du 15 juin 1869 ne met pas obstacle à ce qu'en cas d'instances connexes un défendeur suisse, domicilié en Suisse, soit attrait devant la juridiction française du domicile de son…
- RejetCass. 1re civ., 11 mai 1982, n° 81-13.786Dès lors que, dans un litige soumis à la juridiction française et ayant pour objet le paiement de travaux réalisés dans un immeuble situé en Suisse, aucune des parties n'est de nationalité suisse, la convention…
- CassationCass. 1re civ., 16 déc. 1980, n° 79-13.863Méconnaît l'article 11 de la Convention franco-belge du 8 juillet 1899, et l'article 15, alinéa 2, de la Convention de La Haye du 15 novembre 1965, la Cour d'appel qui, pour accorder l'exequatur à un jugement belge…
- RejetCass. soc., 8 oct. 1980, n° 78-16.502La convention générale sur la sécurité sociale signée le 31 octobre 1974 entre la France et l'Espagne, qui est entrée en vigueur le 1er avril 1976, dispose à son article 57 que les travailleurs français ou espagnols,…
- RejetCass. 1re civ., 5 févr. 1980, n° 78-15.020Si l'article 16 de la convention franco-suisse du 15 juin 1869 prévoit que sur la demande d'exécution d'un jugement rendu en Suisse, il sera statué par le tribunal sur le rapport d'un juge commis par le président, cette…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1979, n° 78-10.184Une décision d'un tribunal yougoslave dont la compétence n'était pas contestée, décision exécutoire en Yougoslavie, a, en vertu de l'article 3 de la convention franco-yougoslave du 18 mai 1971, autorité en France, sans…
- RejetCass. 1re civ., 10 oct. 1978, n° 77-13.260C'est à bon droit que statuant sur l'exception d'incompétence soulevée par une compagnie d'assurances, en faveur du Tribunal du lieu de situation de son siège social en Suisse, une Cour d'appel, qui relève après avoir…
- CassationCass. 1re civ., 3 mai 1978, n° 77-11.224L'article 1er de la convention franco-suisse du 15 juin 1869, qui déroge dans les rapports franco-suisses aux articles 14 et 15 du Code civil, dispose que, dans les contestations en matière mobilière et personnelle,…
- CassationCass. 1re civ., 19 oct. 1977, n° 76-11.163Il résulte des articles 5 paragraphe 1-a et 7 paragraphe 2 de la convention franco-britannique du 18 janvier 1934 que les jugements émanant des tribunaux de l'une des parties contractantes sont rendus exécutoires sur le…
- CassationCass. 1re civ., 15 févr. 1977, n° 75-14.111Il résulte de l'article 11 de la Convention franco-suisse du 15 juin 1869 que le Tribunal français devant lequel est portée une demande qui, aux termes de la Convention, serait de la compétence d'un tribunal suisse,…
- RejetCass. soc., 30 juin 1976, n° 74-12.016Selon l'article 14 de la convention franco-marocaine du 9 juillet 1965, les assurés ne peuvent prétendre au bénéfice d'une pension de vieillesse en vertu des seules dispositions de la législation de l'un des deux Etats.…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 1974, n° 73-14.593L'ARTICLE 30 DE LA CONVENTION FRANCO-ITALIENNE DU 3 JUIN 1930 NE TROUVE APPLICATION QUE LORSQUE LA LEGISLATION D'UN DES DEUX ETATS DECLARE SA JURIDICTION COMPETENTE EN RAISON UNIQUEMENT DE LA NATIONALITE DU DEMANDEUR ET…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1973, n° 72-11.643L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 DONNE AUX JUGES DU DOMICILE DU DEFENDEUR COMPETENCE POUR CONNAITRE DES CONTESTATIONS EN MATIERE MOBILIERE ET PERSONNELLE, CIVILE OU DE COMMERCE. DOIT DES LORS…
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1973, n° 71-11.509LES CONVENTIONS ENTRE ETATS REGULIEREMENT RATIFIEES OU APPROUVEES ONT, DES LEUR PUBLICATION, UNE AUTORITE SUPERIEURE A CELLE DES LOIS. DES LORS, AYANT ENONCE JUSTEMENT QUE LA REGLE EDICTEE PAR LA CONVENTION…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 1972, n° 72-12.532LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-ESPAGNOLE DU 28 MAI 1969 NE POSE QUE DES REGLES DE COMPETENCE INDIRECTES, ENONCEES A L'ADRESSE DU SEUL JUGE DE L'EXEQUATUR, A QUI REVIENT DE CONTROLER LA REGULARITE DES DECISIONS RENDUES…
- CassationCass. soc., 22 nov. 1972, n° 71-40.484LES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE 1ER DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869 ATTRIBUANT COMPETENCE AUX JUGES DU DOMICILE DU DEFENDEUR EN MATIERE MOBILIERE ET PERSONNELLE, CIVILE OU COMMERCIALE NE SAURAIENT PORTER…
- CassationCass. soc., 21 juin 1972, n° 70-13.806SELON L'ARTICLE 9, ALINEA 2 DE LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DE SECURITE SOCIALE DU 19 JANVIER 1965, LE TRAVAILLEUR SALARIE OU ASSIMILE AFFILIE A UNE INSTITUTION DE SECURITE SOCIALE ET RESIDANT DANS L'UN DES DEUX PAYS…
- RejetCass. soc., 16 mai 1972, n° 71-10.264SI L'ARTICLE 1ER DU PROTOCOLE N 2, ANNEXE III, DE LA CONVENTION GENERALE SUR LA SECURITE SOCIALE SIGNEE LE 19 JANVIER 1965 ENTRE LA FRANCE ET L'ALGERIE SUBORDONNE A LA CONDITION DE RESIDENCE EN FRANCE LA LIQUIDATION, AU…
- RejetCass. 1re civ., 5 janv. 1972, n° 69-12.792JUSTIFIE LEGALEMENT SA DECISION REFUSANT L'EXEQUATUR A UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE TANANARIVE PRONONCANT LE DIVORCE ENTRE DEUX EPOUX DE NATIONALITE FRANCAISE, A LA DEMANDE DU MARI, L 'ORDONNANCE QUI, APRES AVOIR…
- RejetCass. 1re civ., 8 juin 1971, n° 69-13.129LA CONVENTION JUDICIAIRE FRANCO-LAOTIENNE DU 22 OCTOBRE 1953, QUI N'A PAS SEULEMENT POUR OBJET DE REGLER DES CONFLITS DE JURIDICTION, DECLARE LA LOI FRANCAISE APPLICABLE CHAQUE FOIS QU'UN FRANCAIS EST INTERESSE DANS LE…
- RejetCass. soc., 16 déc. 1970, n° 69-12.505LA CONVENTION FRANCO-ALGERIENNE DU 19 JANVIER 1965, EN POSANT LE PRINCIPE QUE LES TRAVAILLEURS SALARIES OCCUPES SUR LE TERRITOIRE DES ETATS CONTRACTANTS SONT SOUMIS AUX LEGISLATIONS EN VIGUEUR AU LIEU DE LEUR TRAVAIL…
- RejetCass. com., 17 nov. 1970, n° 68-12.143LES ARTICLES 1 ET 2 DE LA CONVENTION FRANCO-SUISSE DU 15 JUIN 1869, QUI PRESCRIVENT QUE L'ACTION EN GARANTIE DOIT ETRE EXERCEE DEVANT LE JUGE NATUREL DU DEFENDEUR, QUEL QUE SOIT LE TRIBUNAL OU LA DEMANDE ORIGINAIRE SERA…
- RejetCass. com., 2 févr. 1954, n° 54-02.374Si les tribunaux doivent interpréter eux-mêmes les traités diplomatiques lorsqu'il s'agit de litiges d'intérêt privé, ils doivent se conformer à l'interprétation gouvernementale lorsqu'ils se trouvent en présence de…