En bref
- Sommaire
IL RESULTE DES DISPOSITIONS DES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT ETABLIR UN RAPPORT ECRIT, ET DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE QUE, POUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA PROCEDURE EST CELLE PRESCRITE AU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE. DES LORS, VIOLE CES DISPOSITIONS L'ARRET QUI, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, NE MENTIONNE PAS QUE LE RAPPORTEUR AIT PRESENTE UN RAPPORT ECRIT, ALORS D'AUTRE PART QUE L'EXISTENCE DUDIT RAPPORT NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS A LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE ALINEA 7 DU CODE DE PROCEDURE CIVILE.
- Thèmes
- Jugements et arrêts
- Rapport ecrit (décret du 13 octobre 1965)
- Procédures le necessitant
- Appel d'un jugement du tribunal de commerce
- Tribunal de commerce
- Procédure
- Appel
- Rapport
- Necessite
- Mention dans la décision
- Absence
- Rapport ne figurant pas au dossier
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN : VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ENSEMBLE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE ;
ATTENDU QUE, DES DEUX PREMIERS DE CES TEXTES, IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR DOIT ETABLIR UN RAPPORT ECRIT ET QU'AUX TERMES DU TROISIEME POUR LES APPELS DES JUGEMENTS DES TRIBUNAUX DE COMMERCE, LA PROCEDURE EST CONFORME A CELLE PRESCRITE EN MATIERE CIVILE AU LIVRE III DE LA PREMIERE PARTIE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE ;
ATTENDU QUE L'ARRET ATTAQUE, RENDU SUR APPEL D'UN JUGEMENT D'UN TRIBUNAL DE COMMERCE, NE MENTIONNE PAS QUE LE MAGISTRAT RAPPORTEUR AIT PRESENTE SON RAPPORT PAR ECRIT ;
QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE DES PIECES DU DOSSIER TRANSMIS AU GREFFE DE LA COUR DE CASSATION EN VERTU DE L'ARTICLE 79 ALINEA 7 DU MEME CODE, QUE CETTE FORMALITE AIT ETE OBSERVEE ;
QUE L'ARRET A DES LORS VIOLE LES TEXTES SUSVISES ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN, CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU, ENTRE LES PARTIES LE 26 JUIN 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE NANCY ;
REMET EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET, ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON
Textes appliqués
- Code de commerce 645
- Code de procédure civile 470
- Code de procédure civile 81-6
- Décret 1965-10-13
Rapprochements
- Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1971-12-20 Bulletin 1971 IV N.303 P.286 (CASSATION)
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.