CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 27 juin 1972, n° 70-11.822

Décision attaquée : cour d'appel Paris (Chambre 1 ) 1970-02-25

En bref

Sommaire

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE INOPPOSABLE AU CREANCIER EXERCANT L'ACTION PAULIENNE LA DONATION PAR LE DEBITEUR D 'UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE SANS RECHERCHER SI, A L'EPOQUE OU L 'ACTION A ETE ENGAGEE, LE RESTE DES BIENS DU DEBITEUR NE SUFFISAIT PAS A DESINTERESSER LE CREANCIER.

Thèmes
  • Action paulienne
  • Conditions
  • Préjudice
  • Existence a la date de l'exercice de l'action
  • Necessite
  • Appauvrissement du débiteur
  • Vérification de son insolvabilite
  • Recherche necessaire

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE LA REVOCATION PREVUE PAR CE TEXTE SUPPOSE ETABLIE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ;

ATTENDU QUE POUR DECLARER INOPPOSABLE A X..., CREANCIER D'UNE INDEMNITE ENVERS VEUVE Y..., L'ACTE DE DONATION CONSENTIE PAR CETTE DERNIERE A Z..., SON FILS ADOPTIF, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ETAIT SUPERIEUR A LA VALEUR DES BIENS DONT LA DEBITRICE ETAIT PROPRIETAIRE AU JOUR DE LA DONATION ;

QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR DU PATRIMOINE DE VEUVE Y... A LA DATE DE LA DEMANDE ET SANS RECHERCHER SI A CETTE EPOQUE LES BIENS DONT ELLE RESTAIT PROPRIETAIRE APRES LA DONATION ETAIENT SUFFISANTS POUR DESINTERESSER LE CREANCIER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :

CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN

Textes appliqués

  • Code civil 1167

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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