En bref
- Sommaire
MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI DECLARE INOPPOSABLE AU CREANCIER EXERCANT L'ACTION PAULIENNE LA DONATION PAR LE DEBITEUR D 'UNE PARTIE DE SON PATRIMOINE SANS RECHERCHER SI, A L'EPOQUE OU L 'ACTION A ETE ENGAGEE, LE RESTE DES BIENS DU DEBITEUR NE SUFFISAIT PAS A DESINTERESSER LE CREANCIER.
- Thèmes
- Action paulienne
- Conditions
- Préjudice
- Existence a la date de l'exercice de l'action
- Necessite
- Appauvrissement du débiteur
- Vérification de son insolvabilite
- Recherche necessaire
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;
ATTENDU QUE LA REVOCATION PREVUE PAR CE TEXTE SUPPOSE ETABLIE L'INSOLVABILITE DU DEBITEUR A LA DATE DE L'INTRODUCTION DE LA DEMANDE ;
ATTENDU QUE POUR DECLARER INOPPOSABLE A X..., CREANCIER D'UNE INDEMNITE ENVERS VEUVE Y..., L'ACTE DE DONATION CONSENTIE PAR CETTE DERNIERE A Z..., SON FILS ADOPTIF, LA COUR D'APPEL A RETENU QUE LE MONTANT DE L'INDEMNITE ETAIT SUPERIEUR A LA VALEUR DES BIENS DONT LA DEBITRICE ETAIT PROPRIETAIRE AU JOUR DE LA DONATION ;
QU'EN STATUANT AINSI SANS S'EXPLIQUER SUR LA VALEUR DU PATRIMOINE DE VEUVE Y... A LA DATE DE LA DEMANDE ET SANS RECHERCHER SI A CETTE EPOQUE LES BIENS DONT ELLE RESTAIT PROPRIETAIRE APRES LA DONATION ETAIENT SUFFISANTS POUR DESINTERESSER LE CREANCIER, LES JUGES DU FOND N'ONT PAS DONNE DE BASE LEGALE A LEUR DECISION ;
PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LA DEUXIEME BRANCHE DU PREMIER MOYEN NI SUR LES DEUXIEME ET TROISIEME MOYENS :
CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS ;
REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE ROUEN
Textes appliqués
- Code civil 1167
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.