RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 1972, n° 70-14.447

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-07-04

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND NE DELEGUENT PAS LEURS POUVOIRS EN CONFIANT A UN EXPERT, SPECIALISTE DES QUESTIONS JURIDIQUES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, LA MISSION DE RECHERCHER LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS UN LOTISSEMENT, EN VERTU SOIT DU CAHIER DES CHARGES, SOIT D'UN PLAN D'URBANISME, SOIT DE TOUTE AUTRE DISPOSITION ADMINISTRATIVE.

Thèmes
  • Expertise
  • Mission
  • Etendue
  • Lotissement
  • Réglementation applicable
  • Determination
  • Delegation du pouvoir du juge (non)
  • Cahier des charges
  • Stipulations
  • Urbanisme
  • Plan d'urbanisme
  • Réglementation

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE IL RESULTE QUE X... REPROCHAIT A Y... ET A Z..., ACQUEREURS DE LA PROPRIETE DE CE DERNIER, D'AVOIR EDIFIE A SUCY-EN-BRIE UNE MAISON D'HABITATION A LA LIMITE SEPARATIVE DE LEURS FONDS ET D'AVOIR VIOLE LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT DES BRUYERES DONT FAISAIENT PARTIE LES DEUX PROPRIETES, AINSI QUE LES PRESCRIPTIONS DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE, QUI, SELON LUI, IMPOSERAIENT UNE MARGE DE RECULEMENT MINIMUM SUR LA LIMITE SEPARATIVE DE 2,50 METRES POUR LES MURS AVEUGLES ET DE QUATRE METRES POUR LES MURS PERCES DE BAIES PRINCIPALES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AUDIT ARRET D'AVOIR DEBOUTE X... DE SA DEMANDE EN DEMOLITION DE LA CONSTRUCTION EDIFIEE PAR SON VOISIN ET EN DOMMAGES-INTERETS, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE LA COUR D'APPEL, SEULE COMPETENTE POUR DETERMINER L'ETENDUE DES DROITS CONFERES AUX PROPRIETAIRES PAR LE PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE, NE POUVAIT, POUR RESOUDRE CETTE QUESTION DE DROIT, SE FONDER EXCLUSIVEMENT SUR LE RAPPORT D'EXPERTISE, OU ELLE NE POUVAIT PUISER QUE DES RENSEIGNEMENTS TECHNIQUES, ET AVAIT L'OBLIGATION D'INTERPRETER ELLE-MEME LES PRESCRIPTIONS DE CE PLAN SANS ETRE LIEE PAR LA JURISPRUDENCE DU CONSEIL D'ETAT RELATIVE AUX CONDITIONS D'OCTROI DU PERMIS DE CONSTRUIRE, POUR RECHERCHER SI LA SERVITUDE DE RECULEMENT, IMPOSEE EN ZONE D'HABITATION INDIVIDUELLE, S'APPLIQUAIT DANS LES LOTISSEMENTS AFFECTES PAR LE CAHIER DES CHARGES A L'HABITATION INDIVIDUELLE, AINSI QU'IL AVAIT ETE INDIQUE DANS L'ACTE D'ACQUISITION DE X... ET QUE L'ADMINISTRATION L'AVAIT ADMIS EN ACCORDANT A Y..., SOUS RESERVE DES DROITS DES TIERS, UNE DEROGATION POUR LE PERMIS DE CONSTRUIRE ;

MAIS ATTENDU QU'EN CONFIANT A L'EXPERT, SPECIALISTE DES QUESTIONS JURIDIQUES DE LA CONSTRUCTION ET DE L'URBANISME, LA MISSION DE RECHERCHER LA REGLEMENTATION APPLICABLE DANS LE LOTISSEMENT CONSIDERE EN CE QUI CONCERNE L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS PAR RAPPORT AUX LIMITES SEPARATIVES DES FONDS, EN VERTU SOIT DU CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT, SOIT DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE OU DU PLAN D'AMENAGEMENT COMMUNAL, SOIT DE TOUTE AUTRE DISPOSITION ADMINISTRATIVE, LES JUGES DU SECOND DEGRE N'ONT AUCUNEMENT DELEGUE LEURS POUVOIRS A L'HOMME DE L'ART DESIGNE PAR EUX, ET SE SONT BORNES A LE CHARGER D'UNE MISSION TECHNIQUE D'INFORMATION ;

QUE LA COUR D'APPEL, QUI ETAIT LIBRE DE NE PAS ADOPTER LES CONCLUSIONS DU RAPPORT D'EXPERTISE, A FAIT SIENNES LES CONSTATATIONS DE L'EXPERT, QUE X... NE CRITIQUE PAS ET SELON LESQUELLES, NOTAMMENT, LE CAHIER DES CHARGES DU LOTISSEMENT NE COMPORTE AUCUNE DISPOSITION RELATIVE A L'IMPLANTATION DES CONSTRUCTIONS, ET LA REGLEMENTATION DU PLAN D'AMENAGEMENT DE LA REGION PARISIENNE (PARP), CONCERNANT LA MARGE DE RECULEMENT DANS LES ZONES D'HABITATIONS INDIVIDUELLES, N'EST PAS APPLICABLE EN L'ESPECE A DEFAUT D'UN PLAN D'AMENAGEMENT DIVISANT EN ZONES LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE SUCY-EN-BRIE, DE SORTE QU'EN DECIDANT QUE LA CONSTRUCTION LITIGIEUSE " N'ENFREINT NI LES DISPOSITIONS DU CAHIER DES CHARGES, NI CELLES DU PARP NI TOUTE AUTRE DISPOSITION REGLEMENTAIRE APPLICABLE ", LES JUGES D'APPEL, EN DEBOUTANT X... DE SA DEMANDE, ONT, SANS VIOLER AUCUN DES TEXTES VISES AU POURVOI, LEGALEMENT JUSTIFIE LEUR DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 JUILLET 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 302

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.