En bref
- Sommaire
LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, CEDE AMIABLEMENT AVANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE, A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)
- Cassation
- Ordonnance d'expropriation
- Pourvoi
- Qualite
- Locataire (non)
- Cession amiable
- Ordonnance de donne acte
- Parties
- Demandeur
- Demandeur étranger a la décision attaquee
- Expropriation pour cause d'utilite publique
Texte intégral
ATexte intégral
SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A DONNE ACTE A LA VILLE DE BIARRITZ DE LA CESSION AMIABLE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUE LUI A CONSENTIE, AVANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ;
ATTENDU QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL, EN VERTU DUQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE DANS L'IMMEUBLE CEDE ;
QUE CETTE SEULE QUALITE DE LOCATAIRE NE L'HABILITE PAS A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ;
D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;
PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1970 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES
Textes appliqués
- Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 30
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.