IrrecevabilitéPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 27 juin 1972, n° 71-70.104

Décision attaquée : juge de l'expropriation PYRENEES ATLANTIQUES 1970-11-30

En bref

Sommaire

LE LOCATAIRE D'UN IMMEUBLE, CEDE AMIABLEMENT AVANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, EST IRRECEVABLE A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE DE DONNE ACTE, A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR L'IRRECEVABILITE SOULEVEE PAR LA DEFENSE : ATTENDU QUE PAR L'ORDONNANCE ATTAQUEE, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION A DONNE ACTE A LA VILLE DE BIARRITZ DE LA CESSION AMIABLE D'UN ENSEMBLE IMMOBILIER QUE LUI A CONSENTIE, AVANT DECLARATION D'UTILITE PUBLIQUE, LE DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES ;

ATTENDU QUE X..., DEMANDEUR AU POURVOI, ETAIT TITULAIRE D'UN BAIL, EN VERTU DUQUEL IL EXPLOITAIT UN FONDS DE COMMERCE DE PATISSERIE DANS L'IMMEUBLE CEDE ;

QUE CETTE SEULE QUALITE DE LOCATAIRE NE L'HABILITE PAS A SE POURVOIR EN CASSATION CONTRE L'ORDONNANCE ATTAQUEE, A LAQUELLE IL N'A PAS ETE PARTIE ;

D'OU IL SUIT QUE LE POURVOI N'EST PAS RECEVABLE ;

PAR CES MOTIFS : DECLARE IRRECEVABLE LE POURVOI FORME CONTRE L'ORDONNANCE RENDUE LE 30 NOVEMBRE 1970 PAR LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU DEPARTEMENT DES PYRENEES-ATLANTIQUES

Textes appliqués

  • Ordonnance 58-997 1958-10-23 ART. 30

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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