CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 10 juillet 1972, n° 70-14.140

Décision attaquée : cour d'appel Orléans 1970-07-07

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND NE SAURAIENT, SANS DENATURATION, DECIDER QU'UNE GARANTIE HYPOTHECAIRE NE S'APPLIQUE QU'AU PRIX DES SEULES MARCHANDISES LIVREES APRES LA CONSTITUTION DE CELLE-CI, ET NON AUX DETTES ANTERIEURES, ALORS QUE L'ACTE LITIGIEUX PREVOIT QUE LA SURETE EST CONSTITUEE EN GARANTIE DU PAYEMENT DE TOUTES LES SOMMES DUES EN EXECUTION D'UNE OUVERTURE DE CREDIT QUI CONSISTE TANT EN LIVRAISON DE MARCHANDISES QU'EN SOLDE, TOTAL OU PARTIEL, DE TOUS RELIQUATS DE COMPTES ENTRE LES PARTIES.

Thèmes
  • Contrats et obligations
  • Clauses claires et precises
  • Denaturation
  • Hypothèque
  • Créances
  • Garanties
  • Ouverture de crédit
  • Dettes anterieures
  • Hypothèque conventionnelle
  • Prêt
  • Garantie
  • Créances garanties

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QUE, STATUANT SUR LE CONTREDIT FORME PAR LES EPOUX X..., AU REGLEMENT PROVISOIRE INTERVENU DANS LA PROCEDURE D'ORDRE OUVERTE A LA REQUETE DE LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON, LEUR CREANCIERE, LA COUR D'APPEL A ECARTE PARTIELLEMENT LA PRODUCTION A TITRE HYPOTHECAIRE FAITE PAR LADITE SOCIETE POUR UNE SOMME DE 500000 FRANCS EN RETENANT QUE LA GARANTIE HYPOTHECAIRE CONSENTIE PAR LES EPOUX X..., SUIVANT ACTE DU 16 NOVEMBRE 1963, A LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON ET DONT SE PREVALAIT CELLE-CI, NE S'APPLIQUAIT QU'AU PRIX DES MARCHANDISES PAR ELLE LIVREES AUXDITS EPOUX POSTERIEUREMENT A CET ACTE ET NON POINT AUX DETTES ANTERIEURES DE CEUX-CI, EN REGLEMENT DESQUELLES ILS AVAIENT SOUSCRIT LE MEME JOUR UN BILLET A ORDRE DE 467916, 79 FRANCS A ECHEANCE DU 31 DECEMBRE 1963 RESTE IMPAYE ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QUE, PAR L'ACTE SUSVISE, QUI EST PRODUIT, LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON AVAIT OUVERT AUX EPOUX X..., POUR UNE DUREE DE DIX ANS, UN CREDIT JUSQU'A CONCURRENCE DE 500000 FRANCS, ETANT STIPULE D'UNE PART QUE " CE CREDIT CONSISTERA EN LIVRAISONS DE MARCHANDISES ;

IL POURRA CONSISTER AUSSI EN SOLDE TOTAL OU PARTIEL DE TOUS RELIQUATS DE COMPTES DONT M ET MME X... POURRONT SE TROUVER DEBITEURS ENVERS LA SOCIETE MASSEY-FERGUSSON, APRES APUREMENT DES COMPTES QUI ONT EXISTE JUSQU'A CE JOUR ", D'AUTRE PART QUE " EN REPRESENTATION DES SOMMES DUES PAR LES CREDITES PAR SUITE DE TOUTES CES OPERATIONS, LA SOCIETE CREDITRICE AURA LE DROIT D'EXIGER QUE LES CREDITES LUI REMETTENT DES EFFETS OU VALEURS NEGOCIABLES A ECHEANCE MAXIMUM DE 90 JOURS ", ENFIN QUE LES EPOUX X... AFFECTAIENT UN CERTAIN NOMBRE D'IMMEUBLES " A LA SURETE ET GARANTIE DU PAIEMENT DE TOUTES LES SOMMES DONT ILS SE TROUVERAIENT DEBITEURS PAR SUITE ET EN EXECUTION DU CREDIT PRESENTEMENT OUVERT ", LA COUR D'APPEL A DENATURE LES CLAUSES CLAIRES ET PRECISES DUDIT ACTE ET VIOLE LE TEXTE SUSVISE ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 7 JUILLET 1970 ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL D'ORLEANS ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BOURGES

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.