CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 11 juillet 1972, n° 71-11.208

Décision attaquée : cour d'appel Dijon 1971-01-22

En bref

Sommaire

TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESENTER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE CIVILE A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT EST ENTACHEE D 'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC. LES MENTIONS D'UN ARRET DESQUELLES IL RESULTE QUE LE MAGISTRAT AYANT PRESENTE LE RAPPORT ECRIT NE FIGURAIT PAS PARMI LES MAGISTRATS AYANT RENDU LA DECISION, NE SAURAIENT ETRE CONTREDITES PAR LES INDICATIONS DU REGISTRE D'AUDIENCE.

Thèmes
  • Cours et tribunaux
  • Composition
  • Audiences successives
  • Magistrat n'ayant pas assiste a toutes les audiences de la cause
  • Absence du rapporteur a l'audience de jugement
  • Nullité d'ordre public
  • Jugements et arrêts
  • Rapport ecrit (décret du 13 octobre 1965)
  • Magistrat rapporteur
  • Participation a la décision
  • Necessite
  • Plumitif

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN: VU LES ARTICLES ET DU CODE DE PROCEDURE CIVILE, ATTENDU QUE TOUT ARRET DOIT CONTENIR LA PREUVE QUE LE MAGISTRAT CHARGE DE PRESEN TER A L'AUDIENCE LE RAPPORT PRESCRIT PAR LES TEXTES SUSVISES A CONCOURU AU JUGEMENT DE L'AFFAIRE, TOUTE DECISION RENDUE SANS LA PARTICIPATION DE CE MAGISTRAT ETANT ENTACHEE D'UNE NULLITE D'ORDRE PUBLIC;

ATTENDU QUE L'ARRET MENTIONNE, D'UNE PART, QU'A L'AUDIENCE DU 8 JANVIER 1971, M LE CONSEILLER BRENOT A ETE ENTENDU EN SON RAPPORT, PUIS QU'A L'AUDIENCE DU 22 JANVIER 1971, LES DEBATS AYANT ETE ROUVERTS, M LE CONSEILLER BRENOT A FAIT LE RAPPORT DE L'AFFAIRE ET LES AVOUES DES PARTIES ONT REPRIS LEURS CONCLUSIONS DEVANT LA COUR AUTREMENT COMPOSEE, D'AUTRE PART, QUE LEDIT ARRET A ETE RENDU A CETTE AUDIENCE A LAQUELLE SIEGEAIENT MM LEVY, PRESIDENT, BLESSON, CONSEILLER ET BUISSON, CONSEILLER;

ATTENDU QU'IL RESSORT DE CES ENONCIATIONS, QUI NE SAURAIENT ETRE CONTREDITES PAR LES INDICATIONS DU REGISTRE D'AUDIENCE, QUE L'ARRET A ETE RENDU SUR LE RAPPORT D'UN MAGISTRAT QUI N'A PAS PARTICIPE A SON PRONONCE;

QU'AINSI, LA COUR D'APPEL A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT NECESSAIRE DE STATUER SUR LE SECOND MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU LE 22 JANVIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LA COUR D'APPEL DE DIJON;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE BESANCON

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 470
  • Code de procédure civile 81-6
  • Décret 1965-10-13

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1969-12-03 Bulletin 1969 II N.330 P.245 (CASSATION) ET LES ARRETS CITES
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-06-22 Bulletin 1970 IV N.211 P.184 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1970-10-06 Bulletin 1970 IV N.258 P.227 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1971-01-06 Bulletin 1971 II N.4 P.3 (CASSATION)
  • Cour de Cassation (Chambre commerciale ) 1972-05-09 Bulletin 1972 IV N.139 P.138 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.