En bref
- Sommaire
LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION DE L 'EXPROPRIATION N'ONT PAS A ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE N'EST PAS REQUISE A L'AUDIENCE.
- Thèmes
- Expropriation pour cause d'utilite publique (ordonnance du 23 octobre 1958)
- Indemnité
- Appel
- Procédure
- Communication au ministère public (non)
- Ministère public
- Communication
- Communication obligatoire
- Article 83 du code de procédure civile
- Expropriation pour cause d 'utilite publique
Texte intégral
ATexte intégral
SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE, FIXANT L'INDEMNITE D'EXPROPRIATION DUE PAR L'ETAT FRANCAIS (MINISTERE DE L'EQUIPEMENT) A X..., DE NE PAS FAIRE MENTION DE L'AUDITION DU MINISTERE PUBLIC ;
MAIS ATTENDU QUE LES AFFAIRES PORTEES DEVANT LA JURIDICTION DE L'EXPROPRIATION N'ONT PAS A ETRE COMMUNIQUEES AU MINISTERE PUBLIC, DONT LA PRESENCE N'EST PAS REQUISE A L'AUDIENCE ;
QUE LE MOYEN, DES LORS, NE PEUT ETRE ACCUEILLI ;
PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU, LE 16 AVRIL 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS (CHAMBRE DES EXPROPRIATIONS)
Textes appliqués
- Décret 59-1335 1959-11-20 ART. 8
Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.