CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juillet 1972, n° 71-10.169

En bref

Sommaire

IL RESULTE DES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, QU'EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LA CHAMBRE DES NOTAIRES ENTEND LE RAPPORT DU RAPPORTEUR ET ENSUITE LE SYNDIC, QUI NE PARTICIPE NI A LA DELIBERATION NI AU VOTE, PREND SES REQUISITIONS ORALES. LE SYNDIC EXERCANT EN CETTE MATIERE, LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC NE PEUT CUMULER CELLES-CI AVEC CELLES DE RAPPORTEUR. DOIT DES LORS ETRE CASSEE LA DECISION QUI CONSTATE QUE C'EST LE SYNDIC QUI A PRESENTE UN RAPPORT DEVANT LA CHAMBRE DES NOTAIRES STATUANT EN MATIERE DISCIPLINAIRE ET QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION QUE LE RAPPORTEUR DESIGNE SOIT INTERVENU.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE TROISIEME MOYEN: VU LES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE CES TEXTES QU'EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LA CHAMBRE DES NOTAIRES ENTEND LE RAPPORT DU RAPPORTEUR, ET QU'ENSUITE LE SYNDIC, QUI NE PARTICIPE NI A LA DELIBERATION NI AU VOTE, PREND SES REQUISITIONS ORALES;

ATTENDU QUE LA DECISION ATTAQUEE, RENDUE PAR LA CHAMBRE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DU DOUBS, CONDAMNANT X..., NOTAIRE A BESANCON, A LA PEINE DISCIPLINAIRE DE LA CENSURE SIMPLE POUR S'ETRE RENDU COUPABLE DE "MANOEUVRES INCOMPATIBLES AVEC SA FONCTION ET EN TOUT ETAT DE CAUSE CONTRAIRES A UNE BONNE CONFRATERNITE" A L'EGARD DE ME A..., SE BORNE A ENONCER QUE ME Z..., SYNDIC, "DONNE CONNAISSANCE DU QUESTIONNAIRE ADRESSE A M Y... ET DES REPONSES FAITES PAR CELUI-CI";

QU'IL "RESUME LA DISCUSSION A LAQUELLE CETTE AFFAIRE DONNA LIEU LORS DE LA REUNION DU 16 SEPTEMBRE 1970 AVEC LA COMPARUTION DE ME X... ET SA CONFRONTATION AVEC ME A...", ET QU'IL "RAPPELLE EGALEMENT SON ENTRETIEN AVEC Y...", ET QUE "CECI EXPOSE, ME Z... LAISSE A LA CHAMBRE LE SOIN DE CONCLURE";

ATTENDU QU'EN CONSTATANT AINSI QUE ME Z..., SYNDIC, AVAIT PRESENTE UN RAPPORT SUR L'AFFAIRE ALORS QU'IL NE RESULTE D'AUCUNE MENTION QUE ME LEMOINE, RAPPORTEUR DESIGNE, EST INTERVENU, ET QUE LE SYNDIC, EXERCANT ENMATIERE DISCIPLINAIRE LES FONCTIONS DE MINISTERE PUBLIC, NE PEUT CUMULER CELLES-CI AVEC LES FONCTIONS DE RAPPORTEUR, LA DECISION ATTAQUEE A VIOLE LES TEXTES SUSVISES;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL Y AIT LIEU DE STATUER SUR LES TROIS AUTRES MOYENS: CASSE ET ANNULE LA DECISION RENDUE ENTRE LES PARTIES PAR LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DU DOUBS, LE 5 NOVEMBRE 1970;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LADITE DECISION ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA CHAMBRE DE DISCIPLINE DES NOTAIRES DU DEPARTEMENT DE LA COTE-D'OR

Textes appliqués

  • Ordonnance 1945-06-28 ART. 7
  • Ordonnance 1945-06-28 ART. 8

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.