Officiers publics ou ministériels – Discipline : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-15.996L'article 17, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relatif à la suspension provisoire d'un officier ministériel est indistinctement applicable en cas d'enquête prévue à l'article 10 de ce texte et…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-18.675L'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, qui dispose que le délai d'appel à l'encontre d'une décision rendue en matière…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.513L'exigence d'un procès équitable, issue de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 16-10.046Prive sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 15 et 16 du code de procédure civile, la cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-11.243En matière de discipline notariale, il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif au statut du notariat, 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-12.244Il résulte des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-16.402En matière disciplinaire, doit être cassé, en application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui se borne à énoncer que le ministère public a conclu à la confirmation de la…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 08-11.076En application de l'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, le délai de recours contre une décision rendue en matière…
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- CassationCass. 1re civ., 15 oct. 2025, n° 24-15.996L'article 17, alinéa 1er, de l'ordonnance n° 2022-544 du 13 avril 2022 relatif à la suspension provisoire d'un officier ministériel est indistinctement applicable en cas d'enquête prévue à l'article 10 de ce texte et…
- RejetCass. 1re civ., 28 sept. 2022, n° 20-18.675L'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, qui dispose que le délai d'appel à l'encontre d'une décision rendue en matière…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 2022, n° 21-16.513L'exigence d'un procès équitable, issue de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, n'implique pas le droit pour la personne contre qui il est demandé le…
- CassationCass. 1re civ., 15 mars 2017, n° 16-10.046Prive sa décision de base légale au regard de l'article 6, § 1, de la Convention de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales et des articles 15 et 16 du code de procédure civile, la cour d'appel…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2016, n° 15-11.243En matière de discipline notariale, il résulte des dispositions combinées des articles 4 et 5-1 de l'ordonnance n° 45-2590 du 2 novembre 1945 relatif au statut du notariat, 10 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945…
- CassationCass. 1re civ., 16 avr. 2015, n° 14-12.244Il résulte des articles 16 et 37 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels que, lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière…
- CassationCass. 1re civ., 20 sept. 2012, n° 11-16.402En matière disciplinaire, doit être cassé, en application de l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, l'arrêt qui se borne à énoncer que le ministère public a conclu à la confirmation de la…
- RejetCass. 2e civ., 5 févr. 2009, n° 08-11.076En application de l'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers publics et ministériels, le délai de recours contre une décision rendue en matière…
- CassationCass. 1re civ., 14 juin 2007, n° 06-15.512Nul ne peut être condamné à une peine disciplinaire qui n'était pas encourue à la date à laquelle a été commise l'infraction poursuivie
- CassationCass. 1re civ., 31 mai 2007, n° 06-15.504Seules peuvent être prononcées les peines disciplinaires prévues par les lois et règlements. La sanction prononcée contre un notaire ne peut être assortie du sursis en l'absence de texte prévoyant cette faculté pour le…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 2006, n° 05-12.719Il résulte des articles 16 et 37 du décret du 28 décembre 1973 modifié relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels que lors des débats devant la cour d'appel statuant en matière…
- CassationCass. 1re civ., 7 déc. 2004, n° 01-21.128En application des dispositions de l'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945, le notaire nommé en qualité d'administrateur d'un office notarial est personnellement tenu, à concurrence des produits de…
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 2004, n° 01-17.123Les mesures de suspension provisoire, prononcées contre un officier public ou ministériel en application des dispositions des articles 32 et 35 de l'ordonnance du 28 juin 1945, relèvent du pouvoir discrétionnaire du…
- RejetCass. 1re civ., 15 déc. 1999, n° 97-13.594Les articles 10 et 11 de l'ordonnance du 28 juin 1945, relative à la discipline des notaires et de certains officiers ministériels, permettent au ministère public de saisir le tribunal de grande instance, sur les faits…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 1998, n° 96-16.702
- RejetCass. 1re civ., 3 févr. 1998, n° 96-12.035La personne, poursuivie disciplinairement, qui n'a pas usé du droit prévu à l'article 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme de voir sa cause entendue publiquement et l'arrêt rendu sur cette cause en…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1997, n° 95-12.184Le droit donné à un officier public ou ministériel poursuivi disciplinairement devant la cour d'appel de voir sa cause entendue publiquement, conformément à l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne des…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1996, n° 93-20.399Les articles 20 et 28 de l'ordonnance du 28 juin 1945, qui prévoient que l'administrateur commis pour remplacer dans ses fonctions l'officier public ou ministériel interdit ou destitué perçoit à son profit les…
- RejetCass. 1re civ., 25 avr. 1990, n° 88-19.286
- CassationCass. 1re civ., 13 déc. 1988, n° 87-16.063L'article 20 de l'ordonnance n° 45-1418 du 28 juin 1945 qui prévoit que l'administrateur commis pour remplacer dans ses fonctions l'officier public ou ministériel interdit ou destitué perçoit à son profit les émoluments…
- RejetCass. 1re civ., 31 mai 1988, n° 87-11.617
- RejetCass. 1re civ., 16 déc. 1986, n° 85-13.054Si l'article 36 du décret n° 73-1202 du 28 décembre 1973 relatif à la discipline et au statut des officiers ministériels dispose que l'appel est formé dans le délai d'un mois, aucun délai n'est prévu pour la…
- RejetCass. 1re civ., 10 déc. 1985, n° 84-16.033Si l'article 6, alinéa 1er, de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, tel qu'interprété par un arrêt de la Cour européenne des droits de l'homme en date du 23 juin…
- CassationCass. 2e civ., 2 févr. 1983, n° 82-10.871Il résulte des articles 680 et 693 du nouveau code de procédure civile que l'acte de notification d'un jugement doit, lorsque celui-ci peut faire l'objet d'un recours, indiquer de manière très apparente les modalités…
- RejetCass. 1re civ., 4 nov. 1980, n° 79-14.358L'article 31 du décret n. 73-1202 du 28 décembre 1973, relatif à la discipline et au statut des officiers publics ou ministériels, ne précisant par l'ordre dans lequel le Ministère public et l'officier ministériel…
- CassationCass. 1re civ., 30 mai 1973, n° 70-12.592AU SENS DE L'ARTICLE 10 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, SEULES LES PARTIES INTERESSEES PEUVENT INTERVENIR A L'INSTANCE ENGAGEE DEVANT LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE STATUANT DISCIPLINAIREMENT. PAR PARTIES INTERESSEES…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 1972, n° 71-10.169IL RESULTE DES ARTICLES 7 ET 8 DE L'ORDONNANCE DU 28 JUIN 1945, QU'EN MATIERE DISCIPLINAIRE, LA CHAMBRE DES NOTAIRES ENTEND LE RAPPORT DU RAPPORTEUR ET ENSUITE LE SYNDIC, QUI NE PARTICIPE NI A LA DELIBERATION NI AU…