CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 11 juillet 1972, n° 71-12.105

Décision attaquée : cour d'appel Rennes 1972-03-12

En bref

Sommaire

NE JUSTIFIE PAS LEGALEMENT SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER UN ENTREPRENEUR, CHARGE DE LA REMISE EN ETAT D'UNE PISTE DE KARTING, DE SA DEMANDE TENDANT AU PAYEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, RETIENT QUE LES PARTIES ETAIENT LIEES PAR UN MARCHE A FORFAIT, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX EFFECTUES CONCERNAIENT UN BATIMENT ET ETAIENT AINSI REGIS PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL.

Thèmes
  • Entreprise contrat
  • Forfait
  • Article 1793 du code civil
  • Domaine d'application
  • Piste de karting
  • Constatations necessaires
  • Sports
  • Karting
  • Piste
  • Remise en état
  • Marche de travaux
  • Application

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SA PREMIERE BRANCHE: VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL;

ATTENDU QUE, L'ENTREPRISE BOURDIN ET CHAUSSE AYANT ETE CHARGEE, PAR L'ASSOCIATION SPORTIVE DU KART-CLUB DE L'ACBB (BOULOGNE-BILLANCOURT), DE LA REMISE EN ETAT DE LA PISTE DE KARTING, L'ARRET ATTAQUE, POUR LA DEBOUTER DE SA DEMANDE TENDANT A OBTENIR LE PAIEMENT DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES, ENONCE QUE LE MARCHE CONCLU ENTRE LES PARTIES PRESENTAIT LE CARACTERE D'UN MARCHE A FORFAIT;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, SANS RECHERCHER SI LES TRAVAUX EFFECTUES CONCERNAIENT UN BATIMENT ET ETAIENT AINSI REGIS PAR L'ARTICLE DU CODE CIVIL, LA COUR D'APPEL N'A PAS LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION;

PAR CES MOTIFS, ET SANS QU'IL SOIT BESOIN DE STATUER SUR LA SECONDE BRANCHE DU MOYEN: CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES PAR LA COUR D'APPEL DE RENNES, LE 12 MARS 1971;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE POITIERS

Textes appliqués

  • Code civil 1793

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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