RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 juillet 1972, n° 71-14.096

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1971-06-26

En bref

Sommaire

L'HERITIER QUI A ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D 'INVENTAIRE NE PEUT PLUS REPUDIER L'HEREDITE. IL A DONC VOCATION A RECLAMER LE TRANSFERT A SON NOM DE L'ACTIF SUCCESSORAL.

Thèmes
  • 1) succession
  • Acceptation sous benefice d'inventaire
  • Effets
  • Impossibilite de renoncer
  • Succession
  • Caractere irrevocable
  • 2) astreintes
  • Caractere comminatoire
  • Demande
  • Necessite (non
  • Astreintes
  • Condamnation

Texte intégral

ATexte intégral13 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE PREMIER MOYEN, PRIS EN SES DEUX BRANCHES: ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAULINE X..., VEUVE Y... EST DECEDEE LE 21 JANVIER 1967, AYANT FAIT DE SA NIECE RENEE X..., EPOUSE Z... SA LEGATAIRE UNIVERSELLE ;

QUE DAME Z... A ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE LE 29 JUILLET 1967 PAR DECLARATION AU GREFFE DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE DRAGUIGNAN ;

QU'APRES DIVERSES DEMARCHES INFRUCTUEUSES, LES EPOUX Z... ONT DEMANDE EN REFERE LA REMISE PAR LA SOCIETE ANONYME GRANDE REMISE AUTOMOBILE DIDEROT ACCESSOIRES, DITE GRADA, DE 414 ACTIONS DE CETTE SOCIETE QUI FIGURAIENT DANS L'ACTIF SUCCESSORAL ;

QUE LA SOCIETE S'EST REFUSEE A CETTE REMISE, MAIS Y A ETE CONDAMNEE PAR LA COUR D'APPEL ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE, D'UNE PART, "L'ACCEPTANT PUR ET SIMPLE SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE A TOUJOURS LA FACULTE, TANT QU'IL N'A PAS FAIT UN ACTE EXPRES D'HERIDITE, DE RENONCER A LA SUCCESSION" ET QUE, D'AUTRE PART, "L'HERITIER BENEFICIAIRE EST SEULEMENT ADMINISTRATEUR DE LA SUCCESSION ET QUE, S'IL A LE DROIT DE VENDRE LES BIENS DE LA SUCCESSION POUR REGLER LES CREANCIERS, LE PRINCIPE DE LA SEPARATION DES PATRIMOINES INTERDIT DE TRANSFERER LES BIENS A SON NOM, TANT QU'IL N'A PAS FAIT ACTE DEFINITIF D'HERITIER" ;

MAIS ATTENDU QU'A BON DROIT LA COUR D'APPEL A DECIDE QUE L'ACCEPTATION SOUS BENEFICE D'INVENTAIRE DE LA SUCCESSION "EST IRREVOCABLE EN CE SENS QUE DAME Z... N'A PLUS LA POSSIBILITE DE REPUDIER L'HEREDITE ;

QU'A CET EGARD ELLE EST EXACTEMENT DANS LA MEME CONDITION QUE L'ACCEPTANT PUR ET SIMPLE" ;

QU'ELLE A AINSI LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION SANS MECONNAITRE LES REGLES CONCERNANT L'OPTION DU SUCCESSIBLE, L'ADMINISTRATION DE LA SUCCESSION BENEFICIAIRE ET LA SEPARATION DES PATRIMOINES ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

ET SUR LE SECOND MOYEN: ATTENDU QU'IL EST AUSSI VAINEMENT FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR ASSORTI D'UNE ASTREINTE LA CONDAMNATION QU'IL PRONONCAIT, ALORS QUE CETTE ASTREINTE N'ETAIT PAS RECLAMEE PAR LA DAME Z... ET QUE LA COUR D'APPEL N'AURAIT DONC PU, SANS DENATURER LES CONCLUSIONS DES PARTIES, PRONONCER CETTE CONDAMNATION ;

ATTENDU, EN EFFET, QUE LES JUGES DU FOND DISPOSENT D'UN POUVOIR SOUVERAIN POUR ORDONNER UNE ASTREINTE COMMINATOIRE, MEME EN L'ABSCENCE DE TOUTE DEMANDE ;

QUE DES LORS, L'ASTREINTE PRONONCEE PAR LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE ETANT COMMINATOIRE, AUX TERMES MEMES DU DISPOSITIF DE L'ARRET ATTAQUE, LEQUEL EST EXEMPT DE DENATURATION, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 JUIN 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code civil 774
  • Code civil 802

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.