1) succession : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1985, n° 84-13.805Il résulte de l'article 1304, alinéa 3 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1968 que l'action en nullité des actes faits par un mineur se prescrit par dix ans à compter du jour de la…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-11.556Une Cour d'appel qui dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation relève la précipitation avec laquelle des héritiers avaient procédé au partage réalisé par la cession de droits indivis, a pu en déduire que l'article…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1985, n° 84-13.698Des héritiers ayant, d'abord, accepté la succession de leur mère, prédécédée, puis, après le décès de leur père, renoncé par déclaration au greffe à sa succession et à la communauté ayant existé entre leurs parents,…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1983, n° 82-13.199On ne saurait faire grief à une Cour d'appel, qui a relevé que la condamnation pénale d'un des héritiers établissait le divertissement ou le recel de la succession opéré avec une intention frauduleuse, d'avoir estimé…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1983, n° 82-10.721Si le droit ouvert par l'article 815-17 alinéa 3 du Code civil au créancier personnel d'un héritier de provoquer le partage n'est que l'application de l'action oblique, il résulte de l'article 815 que le partage peut…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1982, n° 81-15.265L'article 767 du Code civil n'interdit pas de fixer à titre provisionnel le montant de la rente viagère pour le temps nécessaire à la réalisation des opérations de partage de la communauté et de liquidation de la…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1982, n° 81-16.092Dès lors qu'aucune renonciation à succession faite par un fils au profit de sa mère n'était invoquée, une Cour d'appel a pu envisager comme seule possible la renonciation unilatérale à cette succession et a décidé à bon…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1982, n° 81-12.073Si l'article 889 du code civil, par exception sur principe posé par l'article 888 du même code, selon lequel l'action en rescision de plus du quart est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser…
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- CassationCass. 1re civ., 11 déc. 1985, n° 84-13.805Il résulte de l'article 1304, alinéa 3 du Code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi du 3 janvier 1968 que l'action en nullité des actes faits par un mineur se prescrit par dix ans à compter du jour de la…
- CassationCass. 1re civ., 3 déc. 1985, n° 84-11.556Une Cour d'appel qui dans l'exercice de son pouvoir d'appréciation relève la précipitation avec laquelle des héritiers avaient procédé au partage réalisé par la cession de droits indivis, a pu en déduire que l'article…
- CassationCass. 1re civ., 26 nov. 1985, n° 84-13.698Des héritiers ayant, d'abord, accepté la succession de leur mère, prédécédée, puis, après le décès de leur père, renoncé par déclaration au greffe à sa succession et à la communauté ayant existé entre leurs parents,…
- CassationCass. 1re civ., 12 juill. 1983, n° 82-13.199On ne saurait faire grief à une Cour d'appel, qui a relevé que la condamnation pénale d'un des héritiers établissait le divertissement ou le recel de la succession opéré avec une intention frauduleuse, d'avoir estimé…
- CassationCass. 1re civ., 8 mars 1983, n° 82-10.721Si le droit ouvert par l'article 815-17 alinéa 3 du Code civil au créancier personnel d'un héritier de provoquer le partage n'est que l'application de l'action oblique, il résulte de l'article 815 que le partage peut…
- RejetCass. 1re civ., 23 nov. 1982, n° 81-15.265L'article 767 du Code civil n'interdit pas de fixer à titre provisionnel le montant de la rente viagère pour le temps nécessaire à la réalisation des opérations de partage de la communauté et de liquidation de la…
- RejetCass. 1re civ., 20 oct. 1982, n° 81-16.092Dès lors qu'aucune renonciation à succession faite par un fils au profit de sa mère n'était invoquée, une Cour d'appel a pu envisager comme seule possible la renonciation unilatérale à cette succession et a décidé à bon…
- RejetCass. 1re civ., 28 avr. 1982, n° 81-12.073Si l'article 889 du code civil, par exception sur principe posé par l'article 888 du même code, selon lequel l'action en rescision de plus du quart est admise contre tout acte qui a pour objet de faire cesser…
- RejetCass. 1re civ., 23 mars 1982, n° 81-11.409Dès lors qu'elle a relevé, d'une part, qu'une décision de justice avait commis, pour procéder à des opérations de liquidation et de partage, outre un premier notaire, un second notaire en la présence duquel il devait…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1981, n° 80-14.768Aucun texte n'oblige des copartageants à soumettre leur contestation au notaire avant d'en saisir le tribunal.
- CassationCass. 1re civ., 17 nov. 1981, n° 80-14.728S'il est exact que le domicile du défunt, qui, en vertu de l'article 110 du code civil, détermine le lieu d'ouverture de la succession en France, et, par conséquent, en vertu de l'article 45 du nouveau code de procédure…
- RejetCass. 1re civ., 20 mai 1981, n° 80-12.030Le retrait successoral peut être exercé tant que le partage n'est pas consommé.
- RejetCass. 3e civ., 23 avr. 1981, n° 79-14.044Les actes de partage successoral, bien que non publiés sont opposables aux tiers.
- RejetCass. 1re civ., 11 févr. 1981, n° 79-15.857L'article 892 du Code civil, instituant une fin de non-recevoir à l'action en rescision du partage à l'égard du copartageant qui a, en connaissance du vice affectant le partage, aliéné tout ou partie de son lot, ne…
- RejetCass. 1re civ., 14 janv. 1981, n° 79-15.038Par l'effet déclaratif du partage, l'héritier adjudicataire d'un immeuble successoral en devient propriétaire depuis le jour du décès et il est investi des droits qui s'y sont trouvés rattachés dès leur entrée dans…
- CassationCass. 1re civ., 24 juin 1980, n° 79-10.636La règle édictée par l'article 757 du Code civil est que l'enfant naturel a notamment dans la succession des ascendants de son père ou de sa mère, les mêmes droits qu'un enfant légitime, et aucun texte ne prévoit, par…
- CassationCass. 1re civ., 29 oct. 1979, n° 78-11.889Dès lors qu'une Cour d'appel a refusé de surseoir à statuer jusqu'à la décision à intervenir sur la plainte avec constitution de partie civile déposée par un héritier contre des cohéritiers et qui serait de nature à…
- CassationCass. 1re civ., 2 oct. 1979, n° 78-11.385Dès lors que les coïndivisaires n'ont pas soutenu que l'organisation de l'indivision, alléguée par eux comme convenue avant l'introduction d'une demande en partage, emportait un accord des autres coïndivisaires pour…
- RejetCass. 1re civ., 23 juill. 1979, n° 78-10.067L'opportunité d'ordonner une expertise préalable à la licitation des immeubles successoraux, relève de l'appréciation souveraine des juges du fond.
- RejetCass. 1re civ., 31 janv. 1979, n° 77-12.688Justifie légalement sa décision, au regard des dispositions de l'article 832-1, alinéa 4, du Code civil (rédaction antérieure à la loi du 3 juillet 1971), selon lesquelles les sommes restant dues à titre de soulte…
- CassationCass. 1re civ., 30 janv. 1979, n° 77-13.228L'opposition à partage permise par l'article 882 du Code civil, ne saurait être valablement formée par les créanciers d'une succession acceptée sous bénéfice d'inventaire en vue de porter atteinte aux pouvoirs accordés…
- RejetCass. 1re civ., 10 janv. 1979, n° 77-13.850Seuls les biens objets du partage doivent être estimés à la date la plus proche de la jouissance divise. Une créance de salaire différé n'entre pas dans cette catégorie de biens, et c'est sans méconnaître les articles…
- RejetCass. 1re civ., 3 janv. 1979, n° 76-15.272La lésion prévue par l'article 887 du Code civil doit être calculée en comparant, en se plaçant à la date du partage, la valeur du lot attribué au copartageant qui se prétend désavantagé et la valeur de la part qui…
- CassationCass. 1re civ., 22 nov. 1978, n° 77-11.629Manque de base légale au regard des articles 801 et 808 du Code civil, l'arrêt qui déclare des héritiers déchus du bénéfice d'inventaire au motif qu'ils avaient fait dresser un inventaire incomplet et procédé au…
- CassationCass. 1re civ., 24 oct. 1978, n° 76-14.798Doit être rejeté le moyen faisant grief à la Cour d'appel d'avoir admis l'action formée par les héritiers réservataires en nullité d'une vente consentie par leur auteur, sans avoir obtenu la réduction de la libéralité…
- RejetCass. 1re civ., 18 mai 1978, n° 76-15.168Les conventions contraires prévues par l'article 13 de la loi du 3 juillet 1971 pour faire obstacle à son application aux successions non encore liquidées, doivent s'entendre de celles intervenues entre les ayants droit…
- CassationCass. 1re civ., 9 mai 1978, n° 76-12.646Le partage ne peut porter que sur les biens qui existent encore à la date de cette opération. Dès lors n'est pas fondé le moyen qui reproche aux juges du fond d'avoir décidé que la licence de transport, attachée au…
- CassationCass. 1re civ., 30 mars 1978, n° 75-12.574L'abrogation par la loi du 3 juillet 1971 des dispositions de l'article 832-1, alinéa 4 du Code civil, tel qu'il avait été rédigé par la loi du 19 décembre 1961, ne concerne pas les successions dont le partage a été…
- CassationCass. 1re civ., 21 févr. 1978, n° 76-10.096C'est à bon droit qu'une Cour d'appel, pour déclarer valable la contestation de la validité d'une surenchère bien qu'elle n'ait pas été inscrite dans le délai de l'article 710 du Code de procédure civile, sanctionné de…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1978, n° 76-13.133C'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation qu'une Cour d'appel relève qu'un héritier a la volonté d'accepter la succession de son auteur, puisqu'il a chargé un avocat de faire régler ses droits dans…
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 1977, n° 75-10.157Aucun texte n'interdit à un héritier de solliciter l'attribution préférentielle d'un fonds de commerce dont il est copropriétaire en vue de faire placer ce fonds dans son lot, lors d'un partage ultérieur, bien qu'aucune…
- RejetCass. 1re civ., 15 juin 1977, n° 75-15.704A défaut d'indication contraire, c'est nécessairement à la date où elle statue qu'une Cour d'appel s'est placée pour estimer la valeur des biens dont elle ordonne l'attribution préférentielle à l'un des héritiers, date…
- CassationCass. 1re civ., 4 mai 1977, n° 76-10.320Le recel successoral peut résulter de tout procédé tendant à frustrer les cohéritiers d'un bien de la succession. Et lorsque le recel est réalisé au moyen d'un faux acte de vente il n'est pas nécessaire, pour établir…
- RejetCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 76-10.122Il ne saurait être fait grief à une Cour d'appel, saisie par deux héritiers d'une demande d'attribution préférentielle de droit du même domaine agricole, d'avoir, pour désigner l'un d'eux comme bénéficiaire de…
- CassationCass. 1re civ., 19 avr. 1977, n° 75-14.966C'est sans violer la règle selon laquelle les biens partagés doivent être évalués au jour du partage qu'une Cour d'appel pour prononcer la rescision d'un partage pour lésion, estime que des terrains, de nature agricole…
- RejetCass. 1re civ., 13 oct. 1976, n° 75-12.014Après avoir, par un premier arrêt, ordonné un partage successoral, commis un notaire pour y procéder et ordonné une expertise pour rechercher la possibilité d'un partage en nature, la cour d'appel qui statue sur…
- RejetCass. 1re civ., 20 juill. 1976, n° 74-12.215Dès lors qu'appréciant souverainement le sens et la portée d'un acte de partage, une Cour d'appel a retenu que la réserve de jouissance consentie à un co-partageant avait pour terme le paiement de la soulte qui lui…
- RejetCass. 1re civ., 4 févr. 1976, n° 74-13.539La rédaction d'un procès-verbal de difficultés n'est pas d'ordre public, les parties pouvant renoncer à cette formalité et saisir elles-mêmes les juges commis pour surveiller les opérations de liquidation. C'est donc à…
- RejetCass. 1re civ., 2 déc. 1975, n° 74-11.816Les juges du fond apprécient souverainement les éléments constitutifs du recel successoral.
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1975, n° 73-14.170C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND DECIDENT QUE LA VALEUR D'UN DOMAINE AGRICOLE EST SUPERIEURE A LA LIMITE FIXEE PAR L'ARRETE DU 16 DECEMBRE 1960 POUR L'ATTRIBUTION…
- RejetCass. 1re civ., 18 mars 1975, n° 73-10.500C'EST DANS L'EXERCICE DE LEUR POUVOIR SOUVERAIN D'APPRECIATION QUE LES JUGES DU FOND, EU EGARD AUX CIRCONSTANCES DE LA CAUSE, FIXENT LA DATE DE LA JOUISSANCE DIVISE A LA DATE DE L'EXPERTISE ORDONNEE POUR L'EVALUATION DE…
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1974, n° 72-10.367Si au cours des opérations de partage judiciaire, le notaire commis doit dresser procès-verbal des difficultés qui l'empêchent de poursuivre sa mission, aucun texte n'oblige les héritiers à soumettre à un notaire leurs…
- RejetCass. 1re civ., 24 avr. 1974, n° 73-13.280EN L'ETAT D'UN PRECEDENT ARRET, IRREVOCABLE, HOMOLOGUANT UN RAPPORT D'EXPERTISE QUI CONCLUAIT AU PARTAGE EN NATURE DE BIENS INDIVIS DEPENDANT D'UNE SUCCESSION ET COMMETTAIT DEUX NOTAIRES POUR PROCEDER AU TIRAGE AU SORT…
- CassationCass. 1re civ., 26 mars 1974, n° 72-13.132DOIT ETRE RAPPORTEE A LA MASSE DANS LES TERMES DES ARTICLES 829 ET 890 DU CODE CIVIL COMME CONSTITUANT UNE DETTE CONTRACTEE PAR UN HERITIER ENVERS L'INDIVISION SUCCESSORALE, LA SOMME VERSEE POUR LE COMPTE DE CELLE-CI…
- RejetCass. 1re civ., 11 déc. 1973, n° 71-14.111UN PARTAGE PARTIEL SUPPOSE L'ACCORD DE TOUS LES INDIVISAIRES ALORS MEME QUE LA DEMANDE EN EST FAITE AU COURS DE L'INSTANCE EN PARTAGE GLOBAL DES BIENS HEREDITAIRES. EN EFFET, DANS CETTE DERNIERE HYPOTHESE EGALEMENT, LE…
- RejetCass. 1re civ., 6 juin 1973, n° 70-11.613C'EST A L'HERITIER QUI SOUTIENT QUE SON COHERITIER A LAISSE PRESCRIRE SON DROIT D'ACCEPTER OU DE REPUDIER LA SUCCESSION, D 'ETABLIR L'INACTION DE CE DERNIER OU DE SES DESCENDANTS.
- RejetCass. 1re civ., 27 mars 1973, n° 71-12.920DES LORS QUE PAR UNE APPRECIATION SOUVERAINE LES JUGES DU FOND ESTIMENT QU'UNE EXPLOITATION AGRICOLE A ETE DONNEE A TITRE PRECIPUTAIRE, ELLE NE DOIT PAS FIGURER DANS LA MASSE SUCCESSORALE, ET IL N'Y A DONC PAS LIEU D'EN…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1973, n° 71-14.054IL APPARTIENT AU DEFENDEUR A L'ACTION EN LIQUIDATION ET PARTAGE D'UNE SUCCESSION D'ETABLIR LE BIEN FONDE DE SA PRETENTION DE FAIRE INCLURE DANS L'INDIVISION UN IMMEUBLE QUI SELON LUI EN FERAIT PARTIE. LES JUGES DU FOND…
- RejetCass. 1re civ., 4 janv. 1973, n° 71-13.859LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT COMPTE TENU DE LA DIVERSITE DES ELEMENTS COMPENSANT LA MASSE ET DROITS RESPECTIFS DE CHACUN DES UNDIVISAIRES, SI UNE INDIVISION SUCCESSORALE EST PARTAGEABLE EN NATURE.
- RejetCass. 1re civ., 11 juill. 1972, n° 71-14.096L'HERITIER QUI A ACCEPTE LA SUCCESSION SOUS BENEFICE D 'INVENTAIRE NE PEUT PLUS REPUDIER L'HEREDITE. IL A DONC VOCATION A RECLAMER LE TRANSFERT A SON NOM DE L'ACTIF SUCCESSORAL.
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 1972, n° 70-14.196LES JUGES DU FOND EVALUENT SOUVERAINEMENT L'AVANTAGE PECUNIAIRE EXISTANT A L'OUVERTURE DE LA SUCCESSION ET RESULTANT POUR UN HERITIER DE LA SITUATION PRIVILEGIEE QUI LUI A PERMIS DE REMPLACER LE DEFUNT DANS SA…
- RejetCass. 1re civ., 16 mai 1972, n° 70-13.553LE CREANCIER S'OPPOSANT A CE QUE LE PARTAGE DES BIENS DONT SON DEBITEUR EST PROPRIETAIRE INDIVIS AIT LIEU HORS SA PRESENCE N'A AUCUN DROIT DE PREFERENCE SUR LE LOT DE CE DERNIER, UNE FOIS FIXE.
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1972, n° 70-14.048EN ADMETTANT QU'UNE VEUVE QUI AVAIT CONTINUE PENDANT PLUS DE 5 ANS APRES LE DECES DE SON CONJOINT L'EXPLOITATION D'UN FONDS RURAL QU'ILS AVAIENT PRIS EN LOCATION, ETAIT TITULAIRE DU DROIT AU BAIL QU 'ELLE N'AVAIT PAS EU…
- RejetCass. 1re civ., 17 nov. 1971, n° 70-10.281LES ARTICLES 860 (DANS SA REDACTION DU DECRET-LOI DU 17 JUIN 1938) ET 868 DU CODE CIVIL ORDONNENT LE RAPPORT EN MOINS-PRENANT DE LA VALEUR DES BIENS DONNES A L'EPOQUE DE LA DONATION SANS DISTINGUER SELON QUE LA…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1971, n° 69-14.472LE MARI, LEGATAIRE DE L'USUFRUIT DE TOUS LES BIENS DE SA FEMME QUI APRES LE CONSENTEMENT DONNE A L'EXECUTION DU TESTAMENT, PAR LE FILS COMMUN, FAIT ASSIGNER CELUI-CI EN LIQUIDATION ET PARTAGE DE LA COMMUNAUTE ET DE LA…
- RejetCass. 1re civ., 3 mars 1971, n° 69-13.142L'ARTICLE 1076 DU CODE CIVIL, EN PRESCRIVANT LE PARTAGE CONFORMEMENT A LA LOI DES BIENS HEREDITAIRES NON COMPRIS DANS UN PARTAGE D'ASCENDANT PARTIEL, NE DEROGE PAS AU PRINCIPE DE L'UNITE DE LA SUCCESSION INDIVIDUELLE.…
- RejetCass. 1re civ., 2 févr. 1971, n° 69-13.027LES JUGES DU FAIT, SAISIS DE DIFFICULTES CONSECUTIVES AU PAYEMENT DES INTERETS DE LA SOULTE DUE PAR L'HERITIER PREFERENTIEL D 'UN DOMAINE RURAL EN VERTU D'UNE DECISION ANTERIEURE DEVENUE DEFINITIVE, LOIN DE VIOLER…
- CassationCass. 1re civ., 8 avr. 1970, n° 68-14.050Le défaut d'intimation d'une partie ayant figuré en première instance forme une fin de non-recevoir contre l'appelant que lorsque la contestation ne peut être jugée, même à l'égard de la partie présente, que…
- RejetCass. 1re civ., 9 févr. 1970, n° 68-11.497La portée d'une clause d'attribution d'un immeuble successoral adjugé à un héritier avec jouissance immédiate ayant été déterminée par une décision irrévocable estimant qu'elle constituait une simple promesse…