RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 17 juillet 1972, n° 71-11.940

Décision attaquée : cour d'appel ANGERS 1971-02-25

En bref

Sommaire

L'ENTREPRENEUR, QUI N'A FOURNI QUE SON TRAVAIL, LEQUEL A ETE EXECUTE SELON LES REGLES DE L'ART, NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE MALFACONS DUES AUX MATERIAUX FOURNIS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LA CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE PROVENANT AINSI DU FAIT DE CELUI-CI.

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESSORT DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE LA SOCIETE LEPELLETIER-DROUARD, POUR SATISFAIRE UNE COMMANDE QUI LUI AVAIT ETE PASSEE PAR LA SOCIETE D'APPLICATION INDUSTRIELLE DU BOIS, A CHARGE X... DE CONFECTIONNER UN CERTAIN NOMBRE DE PANNEAUX AU MOYEN DE SUPPORTS NOVOPAN REVETUS SUR FACES DE PLACAGE FORMICA, LE TOUT FOURNI PAR LA SOCIETE LEPELLETIER-DROUARD ;

QU'ASSIGNEE, APRES EXPERTISE ORDONNEE PAR VOIE DE REFERE, EN PAIEMENT DU COUT DES TRAVAUX ET DOMMAGES-INTERETS PAR X..., LA SOCIETE LEPELLETIER-DROUARD A DEMANDE, EN RAISON DE MALFACONS, LA RESOLUTION DU MARCHE ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR CONDAMNE LA SOCIETE LEPELLETIER-DROUARD A PAYER A X... LE MONTANT DE SA FACTURE, LES FRAIS DE REFECTION DU TRAVAIL ET DES DOMMAGES-INTERETS, AUX MOTIFS QUE X... S'EST TROUVE MALGRE LUI DANS L'OBLIGATION DE TRAVAILLER VITE ET D'UTILISER AU FUR ET A MESURE LES MATERIAUX MIS PAR LA SOCIETE LEPELLETIER-DROUARD A SA DISPOSITION, QUE LES BOURSOUFLURES AYANT AFFECTE CERTAINS PANNEAUX PROVENAIENT DU FORMICA NON STABILISE, QU'ON NE SAURAIT REPROCHER A X... D'AVOIR UTILISE DU FORMICA TROP FRAIS ETANT CONSTANT QU'IL EN IGNORAIT LA DATE DE FABRICATION ET QUE LA SOCIETE LEPELLETIER-DROUARD ETAIT PRESSEE D'OBTENIR LA LIVRAISON, ALORS, SELON LE MOYEN, QUE X..., PROFESSIONNEL DE L'EBENISTERIE, AVAIT CONTRACTE UNE OBLIGATION DE RESULTAT DONT IL NE POUVAIT SE DEGAGER QU'EN PROUVANT L'EXISTENCE D'UNE CAUSE ETRANGERE L'AYANT EMPECHE D'OBTENIR LE RESULTAT PROMIS, QUE CETTE CAUSE, POUR ETRE EXONERATOIRE, DEVAIT REVETIR LES CARACTERES D'IMPOSSIBILITE, D'IMPREVISIBILITE ET D'IRRESISTIBILITE CONSTITUTIFS DE LA FORCE MAJEURE, QUE LA COUR D'APPEL A INSUFFISAMMENT CARACTERISE CETTE CAUSE ETRANGERE, LE FAIT QUE LA SOCIETE LEPELLETIER-DROUARD AIT DEMANDE A X... UNE LIVRAISON RAPIDE ET LUI AIT FOURNI DES MATERIAUX TROP FRAIS NE DISPENSANT PAS CE DERNIER DE VERIFIER SI CES MATERIAUX ETAIENT ADEQUATS AU TRAVAIL QU'IL S'ETAIT ENGAGE A EXECUTER ET NE L'OBLIGEANT PAS A SE CONFORMER A LA DEMANDE DE LA SOCIETE, S'IL ESTIMAIT QUE LES DELAIS IMPOSES ETAIENT TROP COURTS ;

MAIS ATTENDU QU'APRES AVOIR ENONCE, AVEC L'EXPERT, QUE X... N'AVAIT FOURNI QUE SON TRAVAIL ET QUE CELUI-CI AVAIT ETE EXECUTE SELON LES REGLES DE L'ART, LA COUR D'APPEL A, A BON DROIT, ESTIME QUE X... NE POUVAIT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DES MALFACONS DONT ELLE CONSTATAIT QU'ELLES ETAIENT DUES A UNE FABRICATION TROP RECENTE DES MATERIAUX MIS PAR LA SOCIETE LEPELLETIER-DROUARD A LA DISPOSITION DE L'ENTREPRENEUR QUI EN IGNORAIT LA DATE DE FABRICATION, DES LORS, QU'IL RESULTAIT DE CES CONSTATATIONS QUELA CAUSE EXCLUSIVE DU PREJUDICE SUBI PROVENAIT DU FAIT DE LADITE SOCIETE ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 25 FEVRIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL D'ANGERS

Textes appliqués

  • Code civil 1147

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.