Entreprise contrat – Responsabilité de l'entrepreneur : jurisprudence de la Cour de cassation
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Décisions publiées
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1984, n° 82-15.337La Cour d'appel qui retient qu'architectes et entrepreneurs n'ont pas émis de réserves sur le choix de chaudières par un maître d'ouvrage et qu'on ne saurait reprocher à celui-ci, quoique promoteur compétent, son…
- RejetCass. com., 6 déc. 1983, n° 82-13.924Après avoir relevé que la réparation demandée par un client relevait des compétences distinctes de deux spécialistes et fait ressortir que le second de ceux-ci avait besoin de l'assistance technique du premier, dont la…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1983, n° 82-13.249L'entrepreneur tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vices est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère. Viole dès…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1983, n° 82-14.077Manque de base légale l'arrêt qui pour laisser à la charge du maître d'ouvrage une part de responsabilité dans des désordres affectant des canalisations se borne à retenir que ceux-ci ne proviennent pas seulement de…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1983, n° 82-11.964Manque de base légale l'arrêt qui pour dire un entrepreneur responsable de la perte d'un bâtiment, se borne à énoncer qu'il effectuait la pose d'un chauffe eau au moment où le sinistre, dont la cause est inconnue, s'est…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1983, n° 81-16.876Selon l'article 1792 du code civil, les architectes entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrages sont sauf preuve d'une cause étrangère exonératoire, responsables de plein droit des malfaçons qui affectent les gros…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1983, n° 81-16.600L'arrêt qui, après avoir constaté que du béton simplement revêtu de peinture n'a, à l'évidence aucune qualité d'étanchéité, et qu'il n'est pas nécessaire d'avoir les connaissances d'un professionnel pour prévoir le…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 82-10.576L'article 1789 du Code civil n'est pas applicable au contrat de gardiennage, le gardien n'étant pas un "ouvrier" et aucune "matière" ne lui étant fournie.
Toutes les décisions
- RejetCass. 3e civ., 21 févr. 1984, n° 82-15.337La Cour d'appel qui retient qu'architectes et entrepreneurs n'ont pas émis de réserves sur le choix de chaudières par un maître d'ouvrage et qu'on ne saurait reprocher à celui-ci, quoique promoteur compétent, son…
- RejetCass. com., 6 déc. 1983, n° 82-13.924Après avoir relevé que la réparation demandée par un client relevait des compétences distinctes de deux spécialistes et fait ressortir que le second de ceux-ci avait besoin de l'assistance technique du premier, dont la…
- CassationCass. 3e civ., 30 nov. 1983, n° 82-13.249L'entrepreneur tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vices est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé à moins qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère. Viole dès…
- CassationCass. 3e civ., 3 nov. 1983, n° 82-14.077Manque de base légale l'arrêt qui pour laisser à la charge du maître d'ouvrage une part de responsabilité dans des désordres affectant des canalisations se borne à retenir que ceux-ci ne proviennent pas seulement de…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1983, n° 82-11.964Manque de base légale l'arrêt qui pour dire un entrepreneur responsable de la perte d'un bâtiment, se borne à énoncer qu'il effectuait la pose d'un chauffe eau au moment où le sinistre, dont la cause est inconnue, s'est…
- CassationCass. 3e civ., 17 mai 1983, n° 81-16.876Selon l'article 1792 du code civil, les architectes entrepreneurs et autres locateurs d'ouvrages sont sauf preuve d'une cause étrangère exonératoire, responsables de plein droit des malfaçons qui affectent les gros…
- RejetCass. 3e civ., 26 avr. 1983, n° 81-16.600L'arrêt qui, après avoir constaté que du béton simplement revêtu de peinture n'a, à l'évidence aucune qualité d'étanchéité, et qu'il n'est pas nécessaire d'avoir les connaissances d'un professionnel pour prévoir le…
- RejetCass. 1re civ., 16 févr. 1983, n° 82-10.576L'article 1789 du Code civil n'est pas applicable au contrat de gardiennage, le gardien n'étant pas un "ouvrier" et aucune "matière" ne lui étant fournie.
- RejetCass. com., 24 janv. 1983, n° 81-13.722Une Cour d'appel fait ressortir que le propriétaire d'une machine, endommagée lors de sa manutention, n'en a pas conservé la garde dès lors qu'elle retient souverainement que cette manutention avait été effectuée, dans…
- RejetCass. 3e civ., 21 déc. 1982, n° 81-16.289L'arrêt qui, après avoir constaté qu'un maître d'ouvrage a assumé le rôle de maître d"oeuvre, mis au point le descriptif, dirigé et surveillé les travaux, retient qu'il importe peu qu'il ne soit pas en raison de sa…
- RejetCass. 3e civ., 9 nov. 1982, n° 81-12.884C'est par une interprétation nécessaire exclusive de dénaturation des termes de l'article 1-223 de la norme NF P 03-001 en son édition de 1948 qu'un arrêt retient que les termes "s'il est reconnu responsable" figurant…
- CassationCass. 3e civ., 16 juin 1982, n° 80-16.023Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour condamner in solidum le maître d"oeuvre avec l'entrepreneur, au paiement des pénalités de retard incluses dans le contrat de cet entrepreneur se borne…
- RejetCass. 3e civ., 24 mars 1982, n° 80-16.671Peut être déclaré responsable envers le maitre d'ouvrage qui l'a chargé d'édifier des bâtiments à destination de porcherie, l'entrepreneur qui ne s'est pas assuré que les ouvrages qu'il n'avait pas construits lui-même…
- RejetCass. com., 23 mars 1982, n° 80-12.523La Cour d'appel qui constate d'une part, l'existence d'un contrat de louage d'ouvrage une partie fournissant la matière première et l'autre le travail et d'autre part, la disparition avant livraison, à la suite de vols,…
- RejetCass. 3e civ., 13 janv. 1982, n° 80-14.329La responsabilité d'un maître d'ouvrage ne peut résulter de la simple référence à sa profession de promoteur et ne peut être engagée que si sa compétence technique est démontrée et s'il s'est immiscé dans la conception…
- CassationCass. 3e civ., 21 oct. 1981, n° 80-11.065Viole l'article 1641 du Code civil l'arrêt qui, pour retenir la responsabilité partielle d'une société dans la réalisation du dommage subi par elle en raison de la livraison d'un béton défectueux, énonce que cette…
- CassationCass. 3e civ., 7 juill. 1981, n° 80-11.006Ne donne pas de base légale à sa décision, la Cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en réparation de désordres dus à des infiltrations d'eau dans une étable énonce que l'entrepreneur n'est…
- CassationCass. 3e civ., 14 janv. 1981, n° 79-12.863Viole l'article 1165 du Code civil l'arrêt qui, après avoir constaté l'absence de réception de l'immeuble, énonce que le syndicat des copropriétaires est recevable à exercer contre l'entrepreneur l'action contractuelle…
- CassationCass. 3e civ., 22 oct. 1980, n° 79-12.249L'entrepreneur tenu d'exécuter un ouvrage exempt de vices est responsable des malfaçons dues aux défectuosités du matériau employé, à moins qu'il ne justifie que l'inexécution provient d'une cause étrangère qui ne peut…
- RejetCass. 3e civ., 22 oct. 1980, n° 78-40.830Le seul fait qu'une technique ait été courante et considérée comme valable au regard des documents techniques unifiés à l'époque où elle a été employée pour l'édification d'un ouvrage ne constitue pas une cause…
- CassationCass. 3e civ., 9 janv. 1980, n° 78-15.178En cas de malfaçons la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être totalement ou partiellement dégagée alors même qu'il n'a fait que suivre les ordres du propriétaire pour le mode de construction ou l'emploi des…
- CassationCass. 3e civ., 21 nov. 1979, n° 78-12.620La Cour d'appel qui pour condamner une entreprise générale chargée de la construction d'un immeuble, à indemniser un propriétaire voisin du chantier des dégâts causés à sa clôture par un bulldozer conduit par un ouvrier…
- RejetCass. 3e civ., 27 févr. 1979, n° 77-13.698Une Cour d'appel retient à bon droit la responsabilité contractuelle d'un entrepreneur envers le maître d'ouvrage en raison d'un incendie survenu dans les locaux où il était chargé d'effectuer des travaux dès lors…
- CassationCass. 3e civ., 15 nov. 1978, n° 77-14.721L'arrêt qui, après avoir relevé que l'"inadéquation" des sections de conduits de fumée est l'une des causes des désordres survenus dans une construction, condamne à l'entière réparation un entrepreneur à l'exclusion de…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 1978, n° 77-13.372L'arrêt qui, après avoir déclaré des entrepreneurs responsables sur le fondement de leurs fautes lourdes équipollentes au dol, d'un retard de livraison d'un hangar abritant des silos, déboute le maître d'ouvrage de sa…
- RejetCass. 3e civ., 3 oct. 1978, n° 77-11.620Aux termes de l'article 1789 du Code civil l'ouvrier en cas de perte de la chose ne peut être tenu que des conséquences de sa faute. Dès lors, la Cour d'appel qui relève que la perte partielle d'un immeuble est due à un…
- RejetCass. 3e civ., 2 mai 1978, n° 76-14.830En l'état d'un cahier des charges stipulant que chaque entrepreneur participant à la construction d'un immeuble est responsable de ses travaux et installations pendant la durée du chantier, une Cour d'appel peut retenir…
- CassationCass. com., 14 mars 1978, n° 76-15.281Doit être cassée la décision qui, tout en constatant qu'un appareil, retourné à son propriétaire par un commerçant auquel il avait été confié pour réparation, devait, selon la convention des parties, voyager aux risques…
- CassationCass. 1re civ., 11 janv. 1978, n° 76-12.760Manque de base légale au regard des articles 1788 et 1789 du Code civil l'arrêt qui, statuant sur la responsabilité d'un entrepreneur à la suite de la destruction de la chose sur laquelle portaient les travaux, écarte…
- CassationCass. 3e civ., 5 juill. 1977, n° 76-10.479La norme AFNOR 03001 aux termes de laquelle l'entrepreneur a la garde du chantier, n'exonère pas le maître d'oeuvre des conséquences de ses propres fautes.
- CassationCass. 3e civ., 21 juin 1977, n° 75-14.574Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour débouter un maître d'ouvrage de sa demande en indemnisation de malfaçons contre un entrepreneur, se borne à retenir que chacune des parties ayant…
- RejetCass. 1re civ., 1er mars 1977, n° 75-14.239En présence d'une police individuelle de base, dite "effondrement et responsabilité décennale", souscrite par une entreprise de construction et prévoyant notamment que l'entreprise serait responsable des ouvrages…
- RejetCass. 3e civ., 7 déc. 1976, n° 75-11.908La Cour d'appel qui constate qu'un entrepreneur a fait preuve de désinvolture et de peu de conscience professionnelle dans ses rapports contractuels avec le maître de l'ouvrage peut en déduire qu'un tel comportement…
- CassationCass. 3e civ., 7 déc. 1976, n° 75-11.427Ne justifie pas légalement sa décision la Cour d'appel qui exonère partiellement l'entrepreneur de sa responsabilité en raison de "l'immixtion" du maître de l'ouvrage sans rechercher si celui-ci était notoirement…
- RejetCass. 3e civ., 8 nov. 1976, n° 75-11.080Une Cour d'appel déclare à bon droit responsable contractuellement à l'égard du maître de l'ouvrage un entrepreneur pour faute de son préposé dès lors qu'elle relève que l'exécution sans précaution de soudures fut cause…
- RejetCass. com., 4 nov. 1976, n° 75-12.350En relevant à bon droit que la convention par laquelle l'entrepreneur principal a confié à un sous-traitant l'exécution d'un marché n'est pas de nature à l'exonérer de sa responsabilité découlant du contrat conclu avec…
- RejetCass. 3e civ., 26 oct. 1976, n° 75-10.675La Cour d'appel qui constate que le maître de l'ouvrage averti de la nécessité de fondations spéciales a perçu pour leur exécution une subvention du Ministère de la reconstruction peut en déduire qu'ayant pris le risque…
- CassationCass. 3e civ., 25 mai 1976, n° 75-10.484C'est à bon droit qu'une cour d'appel énonce que le maître de l'ouvrage s'est institué entrepreneur de construction dès lors qu'elle relève qu'il a pris la direction du chantier à un moment donné, réglé les fournitures,…
- RejetCass. 3e civ., 4 févr. 1976, n° 74-11.782Manque à son obligation à l'égard du maître de l'ouvrage l'entreprise qui a été chargée de vérifier une installation de chauffe-eau défectueuse et dont le préposé a négligé de contrôler la consommation de gaz et de…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1976, n° 74-13.105La perte de l'ouvrage, détruit par un incendie dont la cause est demeurée inconnue, alors que la réception des travaux n'avait pas eu lieu et que le maître de l'ouvrage n'avait pas été mis en demeure d'y procéder, est…
- RejetCass. 3e civ., 27 janv. 1976, n° 74-12.530C'est à bon droit qu'une Cour d'appel condamne le maître de l'ouvrage à régler le solde des travaux effectués pour son compte par un entrepreneur de chauffage, dès lors qu'elle relève que celui-ci était seulement chargé…
- RejetCass. 3e civ., 25 nov. 1975, n° 74-12.228Ne peut être tenu pour responsable du mauvais fonctionnement d'une installation de dépoussiérage sur laquelle il a formulé des réserves, l'entrepreneur non spécialisé, simple exécutant auquel le maître d'oeuvre a imposé…
- CassationCass. 3e civ., 1er oct. 1975, n° 74-10.103Ne donne pas de base légale à sa décision la Cour d'appel qui, pour refuser de condamner à dommages-intérêts un installateur d'ascenseur, retient que la faute de celui-ci n'est que la conséquence de celle qu'a commise…
- RejetCass. 3e civ., 24 juin 1975, n° 74-10.555JUSTIFIENT LEGALEMENT LEUR DECISION LES JUGES D'APPEL QUI CONDAMNENT UNE SOCIETE A GARANTIR UN ENTREPRENEUR DES DOMMAGES SURVENUS AUX IMMEUBLES CONSTRUITS PAR LUI SELON LE PROCEDE DE PREFABRICATION PAR ELLE BREVETE DONT…
- RejetCass. 3e civ., 17 mars 1975, n° 73-13.888EN L'ETAT DE LA POLICE D'ASSURANCE SOUSCRITE PAR UN ENTREPRENEUR, LAQUELLE, POUR LA PERIODE ANTERIEURE A LA RECEPTION DES TRAVAUX, NE GARANTIT QUE "LES DOMMAGES MATERIELS SUBIS PAR LES OUVRAGES EN CONSTRUCTION,…
- CassationCass. 3e civ., 11 mars 1975, n° 74-10.025L'APPLICATION DE L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE LA CHOSE A OUVRER A ETE CONFIEE A L'OUVRIER. EN CONSEQUENCE, NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR REJETER UNE DEMANDE EN…
- RejetCass. 3e civ., 12 mars 1974, n° 73-10.417LES JUGES DU FOND PEUVENT ALLOUER AU MAITRE DE L'OUVRAGE UNE INDEMNITE EN RAISON DES LENTEURS ET RETARDS DANS L'EXECUTION DES TRAVAUX ET DE LA GENE QU'IL EN A EPROUVE, TOUT EN REPARANT LE PREJUDICE, DISTINCT, RESULTANT…
- RejetCass. com., 4 mars 1974, n° 73-11.178POUR METTRE A LA CHARGE D'UNE SOCIETE, QUI AVAIT FOURNI UN BRULEUR, DONT ELLE AVAIT RECOMMANDE L'USAGE, EN DONNANT DES INDICATIONS POUR SON REGLAGE ET SON FONCTIONNEMENT, L'ENTIERE RESPONSABILITE DU DOMMAGE RESULTANT DE…
- RejetCass. 3e civ., 12 déc. 1973, n° 72-12.705LES JUGES DU FOND QUI CONSTATENT QUE LE MAUVAIS ETAT D'UN MUR MITOYEN QUI S'EST EFFONDRE A LA SUITE DE TRAVAUX DE DEMOLITION D 'UN BATIMENT, NE L'EMPECHAIT PAS DE REMPLIR SON ROLE DE SOUTENEMENT PEUVENT, POUR RETABLIR…
- CassationCass. 1re civ., 28 nov. 1973, n° 72-13.636IL SUFFIT A L'ENTREPRENEUR, POUR DEGAGER SA RESPONSABILITE A LA SUITE DES DEGATS QU'A SUBI LA CHOSE QUI LUI A ETE CONFIEE DE PROUVER QUE LA CAUSE DU DOMMAGE LUI RESTAIT ETRANGERE. IL N'A PAS A ETABLIR DE SURCROIT QUE…
- RejetCass. 3e civ., 7 nov. 1973, n° 72-13.319UNE COUR D'APPEL PEUT REJETER LA DEMANDE EN GARANTIE FORMEE, CONTRE SON ASSUREUR, PAR UN ENTREPRENEUR, CONDAMNE A REPARER LES CONSEQUENCES DE MALFACONS, DES LORS QU'ELLE RELEVE QU'AUX TERMES DE LA POLICE, L'ASSUREUR NE…
- CassationCass. 3e civ., 9 juill. 1973, n° 71-14.716N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI A RETENU QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE AVAIT QUALITE POUR DEMANDER REPARATION DES MALFACONS AFFECTANT UN ENSEMBLE IMMOBILIER, SANS EXPLIQUER SUR LES…
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1973, n° 72-11.688IL RESULTE DES ARTICLES 1789 ET 1382 DU CODE CIVIL QUE LE LOCATEUR D'OUVRAGE, DEBITEUR DES OBJETS QUI LUI ONT ETE CONFIES ET QUI ONT PERI, N'EST LIBERE QU'EN ETABLISSANT QU'ILS ONT PERI SANS SA FAUTE.
- CassationCass. 3e civ., 16 avr. 1973, n° 71-13.908NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION LA COUR D'APPEL QUI, SAISIE D'UNE ACTION EN REPARATION DE MALFACONS AFFECTANT LES TRAVAUX DE CONSTRUCTION D'UNE PISCINE, MET HORS DE CAUSE UNE SOCIETE QUI, AYANT OFFERT SES…
- RejetCass. 3e civ., 13 mars 1973, n° 71-14.737LES JUGES DU FOND PEUVENT ECARTER LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR EN CE QUI CONCERNE DES MALFACONS, DES LORS QU'ILS RELEVENT QUE L'INTERESSE AVAIT FAIT A L'ARCHITECTE, CHARGE PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE LA…
- CassationCass. 3e civ., 18 oct. 1972, n° 71-12.190ENCOURT LA CASSATION, L'ARRET QUI REJETTE UNE DEMANDE EN PAYEMENT DU COUT DES MALFACONS AFFECTANT UNE CONSTRUCTION AU MOTIF QUE LE DEMANDEUR A VENDU L'IMMEUBLE EN CAUSE SANS RESERVE ET EN EXCLUANT SA GARANTIE POUR LE…
- RejetCass. 3e civ., 17 oct. 1972, n° 71-11.847LE MAITRE DE L'OUVRAGE QUI, SPECIALISTE EN MATIERE DE CONSTRUCTION, A CHARGE UN ENTREPRENEUR D'EXECUTER DES TRAVAUX SUIVANT DES PLANS A LUI IMPOSES, ET QUI SE PLAINT DE MALFACONS DUES A UN DEFAUT DE CONCEPTION, DOIT,…
- RejetCass. 3e civ., 10 oct. 1972, n° 71-11.052LES JUGES DU FOND QUI, SAISIS D'UNE ACTION FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR, EN REPARATION DU PREJUDICE OCCASIONNE AU MAITRE DE L 'OUVRAGE PAR LA DETERIORATION DES TUYAUTERIES D'ECOULEMENT DES EAUX USEES, CONSTATENT QUE…
- RejetCass. 3e civ., 17 juill. 1972, n° 71-11.940L'ENTREPRENEUR, QUI N'A FOURNI QUE SON TRAVAIL, LEQUEL A ETE EXECUTE SELON LES REGLES DE L'ART, NE PEUT ETRE TENU POUR RESPONSABLE DE MALFACONS DUES AUX MATERIAUX FOURNIS PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, LA CAUSE EXCLUSIVE…
- CassationCass. 3e civ., 14 juin 1972, n° 70-14.241DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI CONDAMNE UN ENTREPRENEUR A LA REPARATION TOTALE DU PREJUDICE SUBI PAR LE MAITRE DE L'OUVRAGE, TOUT EN RELEVANT QUE LE DOMMAGE EST, POUR PARTIE, IMPUTABLE A CE DERNIER.
- RejetCass. 3e civ., 6 juin 1972, n° 71-12.015LES JUGES PEUVENT RETENIR LA RESPONSABILITE D'UN ENTREPRENEUR QUI, A L'OCCASION D'UN SIMPLE ENLEVEMENT DE PLACARD, AVAIT PROVOQUE L'EFFONDREMENT DE L'IMMEUBLE, EN ESTIMANT QU'IL LUI APPARTENAIT DE VERIFIER, EN RAISON DE…
- CassationCass. 3e civ., 26 avr. 1972, n° 70-14.043DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER UN ENTREPRENEUR, CHARGE DES TRAVAUX D'ENTRETIEN D'UN IMMEUBLE, A GARANTIR ENTIEREMENT LE PROPRIETAIRE DES CONDAMNATIONS MISES A SA CHARGE AU PROFIT D'UN LOCATAIRE QUI A FAIT…
- RejetCass. com., 13 avr. 1972, n° 70-13.167LA RESPONSABILITE DE L'INCENDIE CAUSE AUX BATIMENTS D'UNE SOCIETE POUR LE COMPTE DE LAQUELLE LES OUVRIERS D'UNE ENTREPRISE EFFECTUAIENT DES TRAVAUX, INCOMBE A CETTE SOCIETE, DES LORS QUE LES OUVRIERS, AUTEURS DU…
- CassationCass. 3e civ., 12 avr. 1972, n° 71-10.508L'EXISTENCE DE TRAVAUX SUPPLEMENTAIRES QUI, NON PREVUS A UN MARCHE COMPORTANT UNE CLAUSE PENALE, ONT ETE DEMANDES, EXECUTES ET ACCEPTES, EST DE NATURE A MODIFIER LE CALCUL DU RETARD.
- RejetCass. 3e civ., 21 mars 1972, n° 70-13.715LES JUGES DU FOND PEUVENT ESTIMER QU'UN ENTREPRENEUR NE PEUT PAS DIFFERER L'EXECUTION DE SON CONTRAT PARCE QU'UN DOMMAGE AYANT ETE ACCIDENTELLEMENT CAUSE A SON OUVRAGE PAR UN TIERS IL ATTEND QUE SON ASSUREUR ACCEPTE DE…
- CassationCass. 3e civ., 1er déc. 1971, n° 70-13.304NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES DU FOND QUI, CONDAMNANT LE MAITRE DE L'OUVRAGE A REPARER LE PREJUDICE CAUSE A UN VOISIN PAR SUITE DE L'INONDATION DE SON TERRAIN PROVOQUEE PAR LE COMBLEMENT D'UN…
- CassationCass. 3e civ., 20 oct. 1971, n° 70-13.035EST SANS BASE LEGALE L'ARRET QUI, POUR CONDAMNER, SUR LE FONDEMENT DE L'ARTICLE 1384 ALINEA 1ER DU CODE CIVIL, L'ENTREPRENEUR A REPARER LES DOMMAGES CAUSES A L'IMMEUBLE VOISIN DE L'EDIFICE QU'IL A ELEVE, POUR LE COMPTE…
- CassationCass. 3e civ., 13 oct. 1971, n° 70-11.004MANQUE DE BASE LEGALE, L'ARRET QUI FIXE LE MONTANT DES PENALITES DE RETARD DUES PAR UN ENTREPRENEUR EN EXECUTION D'UNE CLAUSE PENALE, A UN CHIFFRE INFERIEUR A CELUI QUI RESULTERAIT DE L 'APPLICATION DE LA CLAUSE, AU…
- RejetCass. 3e civ., 12 oct. 1971, n° 70-10.943L'ARTICLE 1788 DU CODE CIVIL N'EST PAS APPLICABLE DANS LE CAS D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN IMMEUBLE AU COURS DE TRAVAUX, DES LORS QUE LA CHOSE DETRUITE PAR L'INCENDIE, N'ETAIT PAS CELLE FOURNIE PAR L'ENTREPRENEUR. IL…
- RejetCass. 3e civ., 8 juill. 1971, n° 70-11.600C'EST A BON DROIT QU'AYANT CARACTERISE LA FAUTE COMMISE PAR UN ENTREPRENEUR, QUI, AYANT SUPPRIME LE TALUS DE SOUTENEMENT D'UN MUR D'UN IMMEUBLE VOISIN, AVAIT PROVOQUE L'EFFONDREMENT DE CET IMMEUBLE, ET AYANT RELEVE QUE…
- RejetCass. com., 8 juin 1971, n° 70-11.241DEBITEUR DE LA RESTITUTION DE LA CHOSE QUI LUI A ETE CONFIEE , LE LOCATAIRE NE SE LIBERE DE CETTE OBLIGATION QU'EN ETABLISSANT QUE LE DOMMAGE SUPPORTE PAR CETTE CHOSE EST SURVENU SANS SA FAUTE. PAR SUITE, LES JUGES DU…
- CassationCass. 3e civ., 13 mai 1971, n° 70-11.184NE DONNE PAS DE BASE LEGALE A SA DECISION, LA COUR D'APPEL QUI, POUR DEBOUTER LE MAITRE DE L'OUVRAGE DE SA DEMANDE DIRIGEE CONTRE L'ENTREPRENEUR EN SUITE DE MALFACONS DANS LA CONSTRUCTION DE L'IMMEUBLE, RETIENT QUE LE…
- RejetCass. 3e civ., 22 avr. 1971, n° 69-14.376L'ARTICLE 1789 DU CODE CIVIL SUPPOSE QUE LA CHOSE A ETE CONFIEE A L'OUVRIER CHARGE DE L'EXECUTION DU TRAVAIL. IL N'EST PAS APPLICABLE DANS LE CAS D'UN INCENDIE SURVENU DANS UN IMMEUBLE AU COURS DE L'EXECUTION DE…
- CassationCass. 3e civ., 4 mars 1971, n° 69-14.347DOIT ETRE CASSE L'ARRET QUI, POUR REJETER LA DEMANDE FORMEE CONTRE UN ENTREPRENEUR EN SUITE D'UN DEFAUT D'ETANCHEITE DES MURS, SE BORNE A ENONCER QUE LE MAITRE DE L'OUVRAGE A OMIS DE DEMANDER L'EXECUTION DES TRAVAUX…
- CassationCass. 3e civ., 18 juin 1970, n° 69-11.299En cas de malfaçons, la responsabilité de l'entrepreneur ne peut être partiellement ou totalement dégagée, alors même qu'il n'a fait que suivre les ordres du propriétaires pour le mode de la construction ou l'emploi des…
- RejetCass. 3e civ., 6 mai 1970, n° 68-13.492L'entrepreneur qui, chargé de veiller à ce que les travaux par lui effectués ne mettent pas en péril la sécurité des tiers, n'a pas pris des mesures suffisantes pour signaler et éclairer un objet laissé dans la cour de…
- RejetCass. 3e civ., 11 mars 1970, n° 68-12.877Les juges du fond qui, saisis d'une action formée contre un entrepreneur par le maître de l'ouvrage en suite de malfaçons refusent d'ordonner la démolition des constructions aux frais de l'homme de l'art, ne font ainsi…