CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 18 juillet 1972, n° 72-90.998

Décision attaquée : cour d'Assises Eure 1972-03-03

En bref

Sommaire

Lorsque la peine applicable est celle de l'emprisonnement, l'admission des circonstances atténuantes interdit aux juges de prononcer le maximum de cette peine (1). Cette règle s'applique à la Cour d'assises lorsque dans des poursuites pour meurtre elle admet l'excuse de provocation.

Thèmes
  • Peines
  • Circonstances atténuantes
  • Effets
  • Peine correctionnelle
  • Maximum de la peine encourue
  • Exclusion
  • Crime emportant la peine de réclusion criminelle à perpétuité
  • Application de l'excuse de provocation
  • Excuses
  • Excuse de provocation
  • Admission
  • Application des circonstances atténuantes

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 1 min de lecture

CASSATION SUR LE POURVOI FORME PAR X... (ALBERT) CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 3 MARS 1972 QUI L'A CONDAMNE A CINQ ANS DE PRISON POUR MEURTRE. LA COUR, VU LE MEMOIRE PERSONNEL PRODUIT PAR LE DEMANDEUR ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , ET DU CODE PENAL ;

VU LESDITS ARTICLES ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DE L'ARTICLE DU CODE PENAL QUE LORSQUE LA PEINE EDICTEE PAR LA LOI EST CELLE DE L'EMPRISONNEMENT, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES N'IMPOSE PAS AUX JUGES L'OBLIGATION DE REDUIRE CETTE PEINE AU-DESSOUS DU MINIMUM FIXE PAR CETTE LOI ;

QU'ELLE LEUR EN CONFERE SEULEMENT LA FACULTE ;

MAIS QUE, S'ILS RESTENT LIBRES DE SE MOUVOIR ENTRE LES LIMITES DE LA PEINE, ILS NE SAURAIENT TOUTEFOIS PRONONCER LE MAXIMUM ;

QU'IL Y AURAIT EN EFFET, EN PAREIL CAS, UNE CONTRADICTION DANS LEUR DECISION, L'ADMISSION DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES CORRESPONDANT NECESSAIREMENT A UNE ATTENUATION DE CULPABILITE ;

ATTENDU QUE LA COUR ET LE JURY ONT DECLARE X... COUPABLE D'HOMICIDE VOLONTAIRE ET ADMIS EN SA FAVEUR L'EXCUSE DE PROVOCATION DANS LES TERMES DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

QUE DANS LE CAS OU, COMME EN L'ESPECE, IL S'AGIT D'UN CRIME EMPORTANT LA PEINE DE LA RECLUSION CRIMINELLE A PERPETUITE, L'ARTICLE DU CODE PENAL DISPOSE QUE, LORSQUE LE FAIT D'EXCUSE SERA PROUVE, LA PEINE SERA REDUITE A UN EMPRISONNEMENT DE UN A CINQ ANS ;

ATTENDU, DES LORS, QU'EN CONDAMNANT L'ACCUSE A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT, MAXIMUM DE LA PEINE PREVUE PAR LA LOI, APRES LUI AVOIR ACCORDE LE BENEFICE DES CIRCONSTANCES ATTENUANTES, LA COUR D'ASSISES A VIOLE LES TEXTES VISES AU MOYEN ET QUE LA CASSATION EST ENCOURUE ;

CASSE ET ANNULE L'ARRET DE LA COUR D'ASSISES DE L'EURE DU 3 MARS 1972 QUI A CONDAMNE X... A CINQ ANS D'EMPRISONNEMENT ET POUR ETRE A NOUVEAU STATUE CONFORMEMENT A LA LOI : RENVOIE LA CAUSE ET LES PARTIES DEVANT LA COUR D'ASSISES DE L'ORNE.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-01-21 Bulletin Criminel 1969 N. 40 p. 92 (REJET ET CASSATION PARTIELLE) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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