RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 19 juillet 1972, n° 71-10.775

Décision attaquée : cour d'appel RIOM 1970-12-09

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND QUI RELEVENT QUE LA VICTIME D'UN PREMIER ACCIDENT, AVAIT, QUELQUES MOIS PLUS TARD, A CYCLOMOTEUR, TROUVE LA MORT DANS UN SECOND ACCIDENT EN HEURTANT UN MUR APRES AVOIR PERDU LE CONTROLE DE SA MACHINE LOURDEMENT CHARGEE A L'AVANT ET A L'ARRIERE, PEUVENT EN DEDUIRE QUE N'EST PAS RAPPORTEE LA PREUVE, A DEFAUT DE CERTIFICAT MEDICAL PRECIS, DU LIEN DE CAUSALITE ENTRE LES DEUX ACCIDENTS, INVOQUE PAR LES HERITIERS DE LA VICTIME FAISANT ETANT DE LA PERSISTANCE DES TROUBLES CONSECUTIFS AU PREMIER FAIT DOMMAGEABLE.

Thèmes
  • Responsabilité civile
  • Lien de causalite
  • Accident
  • Accidents successifs
  • Imputabilite du dommage
  • Victime restant atteinte de troubles apres un premier accident
  • Usage d'un cyclomoteur
  • Perte du contrôle de son véhicule

Texte intégral

ATexte intégral10 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE: ATTENDU, SELON L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE, QUE DAME X..., VICTIME D'UN PREMIER ACCIDENT DONT LA COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY NE CONTESTAIT PAS LA RESPONSABILITE, CIRCULAIT, DIX-SEPT MOIS PLUS TARD, A CYCLOMOTEUR QUAND ELLE QUITTA LA CHAUSSEE, TOMBA DANS UN FOSSE ET HEURTA UN MUR;

QU'ELLE DECEDA LE LENDEMAIN;

QUE X..., AGISSANT POUR LUI-MEME ET SES DEUX ENFANTS MINEURS, ET IMPUTANT LE SECOND ACCIDENT A DES TROUBLES CONSECUTIFS AU PREMIER, A DEMANDE A LA COMPAGNIE FERMIERE DE VICHY REPARATION DES PREJUDICES RESULTANT DES DEUX ACCIDENTS;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, QUI A REJETE LES DEMANDES RELATIVES AU SECOND ACCIDENT, AU MOTIF QUE X... NE PROUVAIT PAS UN LIEN DE CAUSALITE AVEC LE PREMIER, DE S'ETRE CONTREDITE EN RETENANT QUE LE SECOND ACCIDENT ETAIT DU A L'IMPRUDENCE DE DAME X... UTILISANT UN CYCLOMOTEUR MALGRE DES TROUBLES DONT ELLE RESTAIT ATTEINTE PAR SUITE DU PREMIER ACCIDENT, ET EN RETENANT NEANMOINS CETTE IMPRUDENCE COMME CAUSE DU SECOND, CE QUI AURAIT DU CONDUIRE AU MOINS A UNE RESPONSABILITE PARTAGEE;

MAIS ATTENDU QUE L'ARRET, PAR MOTIFS PROPRES ET ADOPTES, APRES AVOIR OBSERVE QUE LE CERTIFICAT DU MEDECIN TRAITANT N'ETAIT PAS AFFIRMATIF, ENONCE QUE L'HYPOTHESE RESTE PLAUSIBLE D'UN DESEQUILIBRE DU CYCLOMOTEUR PROVOQUE SOIT PAR UN ASSEZ GROS SAC A PROVISIONS ACCROCHE AU GUIDON, SOIT PAR UN FAUX MOUVEMENT DE L'ENFANT DE SIX ANS TRANSPORTEE A L'ARRIERE DU CYCLOMOTEUR ET MAL AJUSTEE SUR SON SIEGE;

QUE L'ARRET AJOUTE QUE DAME X..., AYANT PERDU LE CONTROLE DE SA DIRECTION, EN PLEIN JOUR, TOMBA DANS LE FOSSE DE DROITE, C'EST-A-DIRE DANS LE SENS MEME DE SA MARCHE;

QUE DE CES CONSTATATIONS ET ENONCIATIONS LA COUR D'APPEL A PU DEDUIRE QUE X... NE PROUVAIT PAS LE LIEN DE CAUSALITE PAR LUI ALLEGUE;

QUE SA DECISION NE SAURAIT ETRE ATTEINTE PAR LA CRITIQUE DU POURVOI QUI VISE UN MOTIF SURABONDANT, RELATIF A L'IMPRUDENCE QUE DAME X... AURAIT COMMISE EN UTILISANT UN CYCLOMOTEUR ALORS QU'ELLE CONTINUAIT A ETRE SOIGNEE POUR DES TROUBLES CONSECUTIFS AU PREMIER ACCIDENT;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE;

PAR CES MOTIFS: REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 9 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE RIOM

Textes appliqués

  • Code civil 1382
  • Code civil 1384 AL. 1

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.