RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 26 juillet 1972, n° 72-90.957

Décision attaquée : cour d'Assises Loir-et-Cher 1972-02-26

En bref

Sommaire

Le Président des assises, en rédigeant les questions, a le devoir de compléter la qualification retenue par l'arrêt de renvoi, dès lors qu'il n'est apporté aucune modification de la substance de l'accusation (1).

Thèmes
  • 1) cour d'assises
  • Questions
  • Forme
  • Reproduction littérale de l'arrêt de renvoi
  • Nécessité (non)
  • Dispositif de l'arrêt de renvoi incomplet
  • Pouvoirs du président des assises
  • Cour d'assises
  • Rectification
  • Rectification par le président
  • Conditions
  • 2) cour d'assises

Texte intégral

ATexte intégral19 paragraphes, 3 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR DE X... (CLAUDE), CONTRE UN ARRET RENDU LE 26 FEVRIER 1972 PAR LA COUR D'ASSISES DU LOIR-ET-CHER, QUI, POUR VIOLENCE SUR LA PERSONNE DE MINEURS DE QUINZE ANS, L'A CONDAMNE A SEPT ANS DE RECLUSION CRIMINELLE. LA COUR, VU LE MEMOIRE DEPOSE ;

SUR LE SECOND MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, VIOLATION DES DROITS DE LA DEFENSE, VIOLATION DE L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, " EN CE QUE LE PRESIDENT A AJOUTE, DANS LA QUESTION PRINCIPALE CONCERNANT CORINNE Y..., LE MEMBRE DE PHRASE : "A L'EXCLUSION DE VIOLENCES LEGERES" , QUI NE FIGURAIT PAS DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI ;

"ALORS QUE LA QUESTION PRINCIPALE DOIT CONTENIR TOUT CE QUE CONTIENT LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI ;

LE PRESIDENT PEUT CEPENDANT LA COMPLETER EN AJOUTANT UNE DISPOSITION NON RETENUE PAR L'ARRET DE RENVOI, MAIS IL DOIT AU PREALABLE INFORMER L'ACCUSE ET LA DEFENSE QU'IL MODIFIERA LA QUESTION EN Y AJOUTANT UNE DISPOSITION CONTENUE DANS LA LOI, MAIS NON CONTENUE DANS LE DISPOSITIF DE L'ARRET DE RENVOI" ;

ATTENDU QUE LES QUESTIONS N° 1 ET 8, RESOLUES AFFIRMATIVEMENT, ONT ETE AINSI REDIGEES : QUESTION N° 1 : " DE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR ... VOLONTAIREMENT FAIT DES BLESSURES OU PORTE DES COUPS OU COMMIS TOUTE AUTRE VIOLENCE OU VOIE DE FAIT, A L'EXCLUSION DES VIOLENCES LEGERES, SUR LA PERSONNE DE CORINNE Y..., ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE 15 ANS ACCOMPLIS COMME ETANT NEE LE 21 FEVRIER 1968 ? " QUESTION N° 8 : "DE X... EST-IL COUPABLE D'AVOIR ... VOLONTAIREMENT FAIT DES BLESSURES OU PORTE DES COUPS OU COMMIS TOUTE AUTRE VIOLENCE OU VOIE DE FAIT, A L'EXCLUSION DES VIOLENCES LEGERES, SUR LA PERSONNE D'ERIC Z..., ENFANT AU-DESSOUS DE L'AGE DE 15 ANS ACCOMPLIS, COMME ETANT NE LE 30 OCTOBRE 1970 ? " ;

ATTENDU QU'EN COMPLETANT LE TEXTE DE LA QUALIFICATION, FIGURANT DANS L'ARRET DE RENVOI, PAR L'ADJONCTION DES MOTS : "A L'EXCLUSION DES VIOLENCES LEGERES" DANS CELUI DES QUESTIONS, LE PRESIDENT DE LA COUR D'ASSISES A FAIT L'EXACTE APPLICATION DE LA LOI ;

QU'EN EFFET, CETTE EXPRESSION RESTRICTIVE AYANT ETE INSEREE DANS LE TEXTE DE L'ARTICLE DU CODE PENAL PAR L'ORDONNANCE DU 23 DECEMBRE 1958 DEVAIT FIGURER DANS LES DEUX INTERROGATIONS ;

QU'AINSI, LE PRESIDENT, QUI A, COMME LE CONSTATE LE PROCES-VERBAL, DONNE LECTURE PUBLIQUEMENT DESDITES QUESTIONS EN APPLICATION DES DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE PROCEDURE PENALE, N'AVAIT PAS A DONNER UN AUTRE AVERTISSEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE REJETE ;

SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES , , DU CODE DE PROCEDURE PENALE, , ALINEAS DU CODE PENAL, ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A PRONONCE LA CONDAMNATION DU DEMANDEUR ET AJOUTE AUX CONSTATATIONS DE FAIT RESULTANT DE LA DECLARATION DE CULPABILITE, EN FAISANT ETAT DE FAITS SUR LESQUELS LA COUR ET LE JURY N'AVAIENT PAS ETE SPECIALEMENT INTERROGES ;

"ALORS QUE L'ARRET NE PEUT PAS RETENIR, POUR JUSTIFIER LA DECISION DE CONDAMNATION, DES FAITS SUR LESQUELS LA COUR ET LE JURY N'ONT PAS ETE SPECIALEMENT INTERROGES ET SUR LESQUELS, EN CONSEQUENCE, ILS N'AVAIENT PAS A REPONDRE" ;

ATTENDU QUE LES QUESTIONS N° 3 ET 9 ONT ETE AINSI REDIGEES :

QUESTION N° 3 : "AUX TEMPS DES FAITS SPECIFIES A LA QUESTION N° 1 CI-DESSUS, L'ENFANT CORINNE Y... VIVAIT-ELLE AVEC SA MERE JACQUELINE Y... AU DOMICILE DE L'ACCUSE DE X... ? " ;

QUESTION N° 9 : "AUX TEMPS DES FAITS SPECIFIES A LA QUESTION N° 8 CI-DESSUS, ERIC Z... VIVAIT-IL AVEC SA MERE SIMONE Z... AU DOMICILE DE L'ACCUSE DE X... ? " ;

ATTENDU QUE L'ARRET DE CONDAMNATION, EN RETENANT QUE DE X... AVAIT AUTORITE SUR LES MINEURS, VICTIMES DES COUPS, A SEULEMENT DONNE AUX FAITS, DECLARES CONSTANTS PAR LA REPONSE AFFIRMATIVE DE LA COUR ET DU JURY, UNE QUALIFICATION JURIDIQUE CONFORME AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE PENAL ;

QUE LA CONSTATATION DE CETTE SEULE CIRCONSTANCE AGGRAVANTE JUSTIFIE LA PEINE PRONONCEE ;

QU'AINSI, LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE LA PROCEDURE EST REGULIERE ET QUE LA PEINE A ETE LEGALEMENT APPLIQUEE AUX FAITS DECLARES CONSTANTS PAR LA COUR ET LE JURY ;

REJETTE LE POURVOI.

Textes appliqués

  • Code de procédure pénale 348

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1913-04-24 Bulletin Criminel 1913 N. 211 p. 414 (REJET) . (1)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1959-04-16 Bulletin Criminel 1959 N. 228 p. 458 (CASSATION) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1946-05-31 Bulletin Criminel 1946 N. 127 p. 184 (REJET) . (2)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1948-11-04 Bulletin Criminel 1948 N. 251 p. 380 (REJET) . (3)
  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1849-05-05 Bulletin Criminel 1849 N. 100 p. 157 (REJET)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.