RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 octobre 1972, n° 71-10.845

Décision attaquée : cour d'appel (Chambre civile D) COLMAR A METZ 1971-01-27

En bref

Sommaire

LORSQU'APRES AVOIR CONSENTI UN PRET HYPOTHECAIRE ET OBTENU UNE ORDONNANCE D'ADJUDICATION FORCEE, LE PRETEUR, ASSIGNE EN RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE PAR SON DEBITEUR, COMMERCANT DONT LA FAILLITE A ETE ULTERIEUREMENT PRONONCEE, A TRIOMPHE DANS CETTE INSTANCE ET, PAR LA SUITE, A ENGAGE CONTRE LE SYNDIC UNE ACTION POUR AVOIR VERSEMENT DES DENIERS PROVENANT DE LA VENTE DU BIEN HYPOTHEQUE, LE JUGEMENT RENDU SUR CETTE DERNIERE PROCEDURE EST SOUMIS, QUANT AU DELAI D'APPEL, NON PAS A L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE, MAIS AU REGIME DU DROIT COMMUN, DES LORS QU'IL EST INTERVENU DANS LE LITIGE QUI, RELATIF AU CONTRAT DE PRET, ETAIT SURVENU AVANT LE PRONONCE DE LA FAILLITE, ET QUE LA PROCEDURE DE CETTE FAILLITE ETAIT ETRANGERE A LA NAISSANCE DU LITIGE ET N'ETAIT MEME PAS SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR SA SOLUTION.

Thèmes
  • Faillite règlement judiciaire
  • Procédure
  • Appel
  • Jugement rendu en matiere de faillite
  • Definition
  • Rejet d'une action en radiation d'une inscription hypothecaire
  • Action engagee ulterieurement par le preteur contre le syndic
  • Hypothèque
  • Inscription
  • Radiation
  • Rejet d'une action en radiation exercee par un débiteur declare en faillite
  • Action engagee ulterieurement par le créancier contre le syndic

Texte intégral

ATexte intégral6 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE, SELON LES ENONCIATIONS DE L'ARRET ATTAQUE (COLMAR, 27 JANVIER 1971), X... A, EN MARS 1959, CONSENTI A LA DAME Y..., COMMERCANTE, UN PRET DE 45000 FRANCS GARANTI PAR UNE HYPOTHEQUE SUR PLUSIEURS IMMEUBLES APPARTENANT A LADITE DAME, QUE LE PRETEUR AYANT OBTENU UNE ORDONNANCE D'EXPROPRIATION FORCEE, LA DAME Y..., PRETENDANT AVOIR ENTIEREMENT REMBOURSE LE PRET SUSVISE, A ASSIGNE X... EN RADIATION DE L'INSCRIPTION HYPOTHECAIRE QUE LA FAILLITE DE LA DAME Y... AYANT ETE PRONONCEE, Z..., SYNDIC, A REPRIS L'INSTANCE, ES-QUALITES, ET, AYANT ETE DEBOUTE, A VERSE A X... LA SOMME DE 12290, 53 FRANCS, QUE CE DERNIER A ASSIGNE, A SON TOUR Z..., ES-QUALITES, EN PAIEMENT DE LA SOMME DE 26498, 87 FRANCS, DIFFERENCE ENTRE CELLE DE 38799, 40 FRANCS, MONTANT DU PRODUIT NET DE LA VENTE DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES ET CELLE DE 12290, 53 FRANCS DEJA ENCAISSEE PAR LE PRETEUR, QUE LE TRIBUNAL A FAIT DROIT A CETTE DEMANDE PAR JUGEMENT DU 12 JUIN 1968, QUE LEDIT JUGEMENT AYANT ETE SIGNIFIE A Z..., ES-QUALITES, LE 14 AOUT 1968, CELUI-CI EN A RELEVE APPEL LE 5 SEPTEMBRE 1968 ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A L'ARRET DEFERE D'AVOIR DECLARE RECEVABLE LEDIT APPEL ALORS, SELON LE POURVOI, QUE, EN PREMIER LIEU, AINSI QUE LE FAISAIT VALOIR X..., EN SES CONCLUSIONS RESTEES SANS REPONSE, LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1968 EST INTERVENU SUR UN LITIGE RESULTANT D'UN EVENEMENT NE DE LA FAILLITE PUISQU'IL S'AGIT D'UNE ACTION EN PAIEMENT DES DENIERS PROVENANT DE L'ADJUDICATION FORCEE DES IMMEUBLES APPARTENANT A LA DAME Y... QUI EST BIEN UNE CONSEQUENCE DE LA FAILLITE DE CELLE-CI, ET QUE, EN SECOND LIEU, L'INSTANCE ENGAGEE PAR X... A POUR OBJET D'ETABLIR LA REALITE D'UNE CREANCE HYPOTHECAIRE A L'EGARD DE LA MASSE, SI BIEN QUE CETTE INSTANCE NEE D'UN ACTE DE LA PROCEDURE DE FAILLITE, EN L'ESPECE L'ADJUDICATION FORCEE DES IMMEUBLES HYPOTHEQUES, INTERESSE DIRECTEMENT L'ADMINISTRATION ET LE REGLEMENT DE LA FAILLITE ET EST DONC SOUMISE AUX DISPOSITIONS PARTICULIERES DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE EN CE QUI CONCERNE LE DELAI ABREGE D'APPEL ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL RETIENT QUE LE JUGEMENT DU 12 JUIN 1968 SUSVISE EST INTERVENU DANS LE LITIGE RELATIF A UN CONTRAT DE PRET CONCLU ENTRE X... ET DAME Y..., LITIGE SURVENU AVANT QUE LE REGLEMENT JUDICIAIRE PUIS LA FAILLITE DE CETTE DERNIERE NE SOIENT PRONONCES, QUE LA PROCEDURE DE CE REGLEMENT JUDICIAIRE ET DE CETTE FAILLITE ETAIT ETRANGERE A LA NAISSANCE DU LITIGE ET N'ETAIT MEME PAS SUSCEPTIBLE D'EXERCER UNE INFLUENCE SUR SA SOLUTION ;

QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS ET APPRECIATIONS QUI REPONDENT AUX CONCLUSIONS PRETENDUMENT DELAISSEES, LA COUR D'APPEL A CONSIDERE, A BON DROIT, QUE LE JUGEMENT ENTREPRIS N'ETAIT PAS SOUMIS, QUANT AU DELAI D'APPEL, AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE DU CODE DE COMMERCE APPLICABLE EN LA CAUSE, MAIS AU REGIME DU DROIT COMMUN ;

QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES DEUX BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 27 JANVIER 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE COLMAR, CHAMBRE DETACHEE A METZ

Textes appliqués

  • Code de commerce 456 YZ
  • Code de procédure civile 444

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.