CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre commerciale financière et économique, 4 octobre 1972, n° 71-11.655

Décision attaquée : tribunal d'instance CHATELLERAULT 1971-02-09

En bref

Sommaire

EN ACCORDANT A LA CAUTION LA FACULTE DE PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, MEME AVANT D'AVOIR PAYE, L'ARTICLE DU CODE CIVIL SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LE CREANCIER N'EST PAS TENU, POUR CONSERVER SES DROITS CONTRE LA CAUTION, DE SE PRESENTER LUI-MEME A CE REGLEMENT. PAR SUITE, NE DONNENT PAS DE BASE LEGALE A LEUR DECISION LES JUGES QUI, POUR DECLARER UNE CAUTION DECHARGEE EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, RELEVENT QUE LE CREANCIER, QUI ETAIT PRIVILEGIE, S'ETAIT ABSTENU DE PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR ET QUE, LES FONDS AYANT ETE DISTRIBUES PAR LE SYNDIC ET LE PRIVILEGE NE POUVANT PLUS ETRE INVOQUE, LA SUBROGATION AUX DROITS ET PRIVILEGES DU CREANCIER NE PEUT PLUS, PAR LE FAIT DE CELUI-CI, S'OPERER EN FAVEUR DE LA CAUTION.

Thèmes
  • Cautionnement contrat
  • Extinction
  • Subrogation rendue impossible par le fait du créancier
  • Créancier beneficiant d'un privilège
  • Règlement judiciaire du débiteur
  • Créancier s'etant abstenu de produire (non)
  • Caution
  • Caution n'ayant pas paye
  • Faculte de produire
  • Faillite règlement judiciaire
  • Créances
  • Production

Texte intégral

ATexte intégral4 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES -2° ET DU CODE CIVIL, ATTENDU QUE LE JUGEMENT ATTAQUE, APRES AVOIR RELEVE QUE LES EPOUX X... S'ETAIENT PORTES GARANTS SOLIDAIRES DU PAIEMENT DES LOYERS ET ACCESSOIRES DUS A Y..., PROPRIETAIRE D'UN IMMEUBLE A USAGE COMMERCIAL, PAR Z..., LEUR SUCCESSEUR DANS LEUR COMMERCE, CONTRE LEQUEL LE REGLEMENT JUDICIAIRE AVAIT ETE PRONONCE, ET QUE Y... N'AVAIT PAS PRODUIT A CE REGLEMENT POUR FAIRE RECONNAITRE SA CREANCE ET SON PRIVILEGE DE BAILLEUR, RETIENT QUE, LES FONDS AYANT ETE DISTRIBUES PAR LE SYNDIC ET LE PRIVILEGE NE POUVANT PLUS ETRE INVOQUE, LES CAUTIONS SE TROUVENT DECHARGEES EN APPLICATION DE L'ARTICLE DU CODE CIVIL, DES LORS QUE LEUR SUBROGATION AUX DROITS ET PRIVILEGES DU CREANCIER NE PEUT PLUS S'OPERER EN LEUR FAVEUR PAR LE FAIT DE CE CREANCIER ;

ATTENDU QU'EN STATUANT AINSI, ALORS QU'EN ACCORDANT A LA CAUTION LA FACULTE DE PRODUIRE AU REGLEMENT JUDICIAIRE DU DEBITEUR, MEME AVANT D'AVOIR PAYE, L'ARTICLE -2° DU CODE CIVIL SUPPOSE NECESSAIREMENT QUE LE CREANCIER N'EST PAS TENU, POUR CONSERVER SES DROITS CONTRE LA CAUTION DE SE PRESENTER LUI-MEME A CE REGLEMENT, LE TRIBUNAL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE LE JUGEMENT RENDU LE 9 FEVRIER 1971 ENTRE LES PARTIES, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE CHATELLERAULT ;

REMET, EN CONSEQUENCE LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT JUGEMENT ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE POITIERS

Textes appliqués

  • Code civil 2032

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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