RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 4 octobre 1972, n° 71-10.907

Décision attaquée : cour d'appel Amiens 1970-11-17

En bref

Sommaire

SI L'AVIS DU MEDECIN CONSEIL REGIONAL DOIT ETRE RECUEILLI POUR L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR EN CAS D'AFFECTION NON PREVUE PAR LE DECRET N. 69-133 DU 6 FEVRIER 1969, LA DECISION PRISE AU VU DE CELUI-CI PAR LA CAISSE RELEVE DU CONTROLE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE QUI ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SI L'ASSURE SE TROUVE OU NON DANS L'UN DES CAS OU LA PARTICIPATION AUX FRAIS EST SUPPRIMEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR SANS ETRE LIEE PAR L'APPRECIATION DUDIT MEDECIN.

Thèmes
  • 1) sécurité sociale assurances sociales
  • Prestations (dispositions générales)
  • Ticket moderateur
  • Reduction ou suppression
  • Conditions
  • Régime de l'ordonnance du 21 aout 1967
  • Affections comportant un traitement prolonge et une therapeutique particulierement couteuse
  • Avis du médecin conseil regional
  • Portee
  • 2) sécurité sociale assurances sociales
  • Cout de la therapeutique
  • Appreciation

Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE D'AVOIR FAIT DROIT A LA DEMANDE D'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR FORMEE PAR RUFFING, ASSURE SOCIAL RECONNU ATTEINT D'UNE AFFECTION NECESSITANT UN TRAITEMENT PROLONGE, NONOBSTANT L'AVIS DEFAVORABLE DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, AU MOTIF QUE LA THERAPEUTIQUE SUIVIE AVAIT UN CARACTERE PARTICULIEREMENT COUTEUX, POUR UNE PERSONNE DONT LES RESSOURCES MENSUELLES SE LIMITAIENT A 741 FRANCS ALORS QUE, PAR APPLICATION DE L'ARTICLE 2 DU DECRET N° 69-132 DU 6 FEVRIER 1969, D'UNE PART, L'EXONERATION DU TICKET MODERATEUR NE PEUT ETRE ACCORDEE SANS L'AVIS FAVORABLE DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL, D'AUTRE PART, L'APPRECIATION DU CARACTERE COUTEUX DE LA THERAPEUTIQUE NE SAURAIT FAIRE INTERVENIR LE MONTANT DES RESSOURCES DE L'ASSURE OU LES REPERCUSSIONS FINANCIERES DE LA MALADIE SUR SES CONDITIONS D'EXISTENCE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE SI L'AVIS DU MEDECIN-CONSEIL REGIONAL DOIT ETRE RECUEILLI, LA DECISION PRISE, AU VU DE CELLE-CI, PAR LA CAISSE, RELEVE DU CONTROLE DES JURIDICTIONS DU CONTENTIEUX DE LA SECURITE SOCIALE, QUI ONT LE POUVOIR D'APPRECIER SI L'ASSURE SE TROUVE OU NON DANS L'UN DES CAS OU LA PARTICIPATION AUX FRAIS EST SUPPRIMEE EN APPLICATION DES TEXTES EN VIGUEUR, SANS ETRE LIEES PAR L'APPRECIATION DUDIT MEDECIN ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE QUE RUFFING ETAIT ATTEINT D'UNE AFFECTION NON INSCRITE SUR LA LISTE FIGURANT AU DECRET N° 69-133 DU 6 FEVRIER 1969, DONT LE TRAITEMENT PROLONGE LAISSAIT A SA CHARGE UN COUT RESIDUEL MOYEN DE 75,69 FRANCS PAR MOIS ;

QUE CETTE DEPENSE, SUPERIEURE A LA LIMITE DE 50 FRANCS ENVISAGEE PAR LA CAISSE NATIONALE D'ASSURANCE MALADIE, ETANT ONEREUSE EN ELLE-MEME, L'ARRET ATTAQUE, ABSTRACTION FAITE DE TOUS AUTRES MOTIFS QUI PEUVENT ETRE TENUS POUR SURABONDANTS, SE TROUVE LEGALEMENT JUSTIFIE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 17 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL D'AMIENS

Textes appliqués

  • Code de la sécurité sociale 286-1
  • Décret 69-132 1969-02-06
  • Ordonnance 1967-08-21

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-11-18 Bulletin 1971 V N.673 (1) P.574 (REJET). (1)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-11-18 Bulletin 1971 V N.673 (2) P.574 (CASSATION). (2)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1972-01-13 Bulletin 1972 V N. 31 P. 32 (CASSATION). (2)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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