RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, troisième chambre civile, 4 octobre 1972, n° 71-12.341

Décision attaquée : cour d'appel BASTIA 1970-10-13

En bref

Sommaire

EN MATIERE DE COPROPRIETE ORDINAIRE, SI CHAQUE COPROPRIETAIRE A LE DROIT D'UTILISER LA CHOSE COMMUNE ET D'EN USER LIBREMENT C'EST A LA CONDITION D'EN RESPECTER LA DESTINATION ET DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL ET CONCURRENT DES AUTRES. IL NE PEUT DONC ELEVER DES OUVRAGES SUR LA PARCELLE INDIVISE.

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Texte intégral

ATexte intégral5 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE, STATUANT SUR L'ACTION DES CONSORTS Y... TENDANT A LA DEMOLITION D'OUVRAGES QU'AURAIENT CONSTRUITS LES CONSORTS X... SUR DES PARCELLES QUE LES PARTIES ONT EN COPROPRIETE ORDINAIRE, L'ARRET ATTAQUE ENONCE, AVANT D'ORDONNER EXPERTISE, QU'UN CO-INDIVISAIRE NE PEUT APPORTER, DE PAR SA SEULE VOLONTE, A L'ETAT D'UN BIEN COMMUN UN CHANGEMENT QUI EN DENATURE LA DESTINATION ;

ATTENDU QUE LE POURVOI SOUTIENT QUE CHAQUE COPROPRIETAIRE A UN DROIT INDIVIDUEL DE PROPRIETE SUR UNE QUOTE-PART DE LA CHOSE COMMUNE ET UN DROIT COLLECTIF D'USAGE ET DE JOUISSANCE LUI PERMETTANT D'APPORTER A LA CHOSE DES MODIFICATIONS DANS SON PROPRE INTERET, A CONDITION DE NE CAUSER AUCUNE GENE A SES CO-INDIVISAIRES, CE QUI SERAIT LE CAS EN L'ESPECE ;

MAIS ATTENDU QUE SI CHAQUE COPROPRIETAIRE A LE DROIT D'UTILISER LA CHOSE COMMUNE ET D'EN USER LIBREMENT, C'EST A LA DOUBLE CONDITION D'EN RESPECTER LA DESTINATION ET DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL ET CONCURRENT DES AUTRES CO-PROPRIETAIRES ;

D'OU IL SUIT QU'EN DECIDANT QUE SI LES CONSORTS X... ONT EDIFIE DE NOUVEAUX OUVRAGES SANS L'ASSENTIMENT DES AUTRES CO-INDIVISAIRES, CEUX-CI SONT EN DROIT D'EN DEMANDER LA SUPPRESSION, L'ARRET A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 13 OCTOBRE 1970, PAR LA COUR D'APPEL DE BASTIA

Textes appliqués

  • Code civil 1134

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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