Indivision – Chose indivise : jurisprudence de la Cour de cassation
Une question de droit précise ? Judith, l'IA juridique gratuite du cabinet, retrouve le texte de loi et les décisions qui y répondent, et surligne le passage utile.
Décisions publiées
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003Viole l'article 815-9, alinéa 2, du code civil l'arrêt qui met à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation pour une période courant jusqu'au partage à venir sans réserver l'hypothèse de la remise effective…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649Lorsqu'un indivisaire invoque une créance au titre du règlement des échéances de l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition du bien indivis, il appartient au juge d'établir la proportion dans laquelle le règlement…
- AvisCass. autre, 5 juill. 2023, n° 23-70.007Le remboursement anticipé d'un emprunt ayant permis l'acquisition d'un bien indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924Selon l'article 815-9 du code civil, l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-22.234Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu'une assignation en liquidation et partage d'une…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-17.898Le règlement d'échéances d'emprunts ayant permis l'acquisition d'un immeuble indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.206L'indivisaire qui occupe l'immeuble indivis en vertu d'un bail verbal n'est pas redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, dès lors qu'il ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des…
Toutes les décisions
- CassationCass. 1re civ., 12 juin 2025, n° 23-22.003Viole l'article 815-9, alinéa 2, du code civil l'arrêt qui met à la charge d'un indivisaire une indemnité d'occupation pour une période courant jusqu'au partage à venir sans réserver l'hypothèse de la remise effective…
- CassationCass. 1re civ., 15 janv. 2025, n° 23-13.116La contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS), que chacun des co-partageants doit supporter sur la part lui revenant dans les revenus fonciers tirés d'un bien…
- CassationCass. 1re civ., 23 mai 2024, n° 22-11.649Lorsqu'un indivisaire invoque une créance au titre du règlement des échéances de l'emprunt ayant servi à financer l'acquisition du bien indivis, il appartient au juge d'établir la proportion dans laquelle le règlement…
- AvisCass. autre, 5 juill. 2023, n° 23-70.007Le remboursement anticipé d'un emprunt ayant permis l'acquisition d'un bien indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense…
- CassationCass. 1re civ., 1er juin 2023, n° 21-14.924Selon l'article 815-9 du code civil, l'indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces…
- CassationCass. 1re civ., 18 mai 2022, n° 20-22.234Aux termes de l'article 2241 du code civil, la demande en justice, même en référé, interrompt le délai de prescription ainsi que le délai de forclusion. Il en résulte qu'une assignation en liquidation et partage d'une…
- RejetCass. 1re civ., 26 janv. 2022, n° 20-17.898Le règlement d'échéances d'emprunts ayant permis l'acquisition d'un immeuble indivis, lorsqu'il est effectué par un indivisaire au moyen de ses deniers personnels au cours de l'indivision, constitue une dépense…
- CassationCass. 1re civ., 18 mars 2020, n° 19-11.206L'indivisaire qui occupe l'immeuble indivis en vertu d'un bail verbal n'est pas redevable envers l'indivision d'une indemnité d'occupation, dès lors qu'il ne porte pas atteinte aux droits égaux et concurrents des…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2019, n° 18-23.762Le dépassement du délai d'un mois, prévu par l'article 815-5-1, alinéa 3, du code civil, accordé au notaire pour notifier à un indivisaire l'intention de procéder à l'aliénation du bien indivis par les titulaires des…
- CassationCass. 3e civ., 24 oct. 2019, n° 18-20.068L'action en revendication de la propriété indivise et en contestation d'actes conclus sans le consentement des indivisaires a pour objet la conservation des droits de ceux-ci et entre dans la catégorie des actes…
- CassationCass. 1re civ., 11 juill. 2019, n° 17-31.091Selon l'article 815-9, alinéa 2, du code civil, l'indivisaire qui use ou jouit privativement de la chose indivise est, sauf convention contraire, redevable d'une indemnité. Ce texte n'exige pas, pour l'attribution de…
- RejetCass. 1re civ., 30 janv. 2019, n° 18-12.403Aux termes de l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination, dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Il en résulte que…
- CassationCass. 1re civ., 5 déc. 2018, n° 17-31.189La taxe d'habitation, afférente à un immeuble indivis, constitue une dépense de conservation de celui-ci, au sens de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil. L'indivisaire qui a employé ses deniers personnels pour…
- CassationCass. 3e civ., 29 nov. 2018, n° 17-22.508L'usage commun des chemins d'exploitation n'est pas régi par les règles de l'indivision. Chaque propriétaire riverain dispose du droit d'en interdire l'accès aux non-riverains
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2018, n° 17-26.020La circonstance que l'un des titulaires d'un droit de jouissance indivise occupe seul l'immeuble ne caractérise pas, en soi, une occupation privative, dès lors qu'il n'est pas établi que, par son fait, il empêcherait un…
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 2018, n° 16-25.190Il résulte de l'article 815 du code civil, ensemble l'article 1134 du même code, dans sa rédaction antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016, que ceux qui achètent un bien en indivision en…
- CassationCass. 1re civ., 31 mars 2016, n° 15-10.748Il résulte de l'article 815-9 du code civil que la jouissance privative d'un immeuble indivis résulte de l'impossibilité de droit ou de fait pour les coïndivisaires d'user de la chose. La détention des clés de la porte…
- CassationCass. 1re civ., 13 janv. 2016, n° 14-24.767L'impôt foncier, qui tend à la conservation de l'immeuble indivis au sens de l'article 815-13, alinéa 1, du code civil, incombe à l'indivision jusqu'au jour du partage. Encourt la cassation l'arrêt qui laisse cette…
- RejetCass. 1re civ., 5 nov. 2014, n° 13-11.304Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'utilisation non conforme à la destination des lieux, par un indivisaire, d'une cour commune
- RejetCass. 1re civ., 9 juill. 2014, n° 13-21.463Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail constitue un acte conservatoire qui n'implique donc pas le consentement d'indivisaires titulaires d'au moins deux tiers des droits indivis
- CassationCass. 1re civ., 14 mai 2014, n° 13-10.830Il résulte de l'article 883 ancien du code civil que la licitation à un indivisaire constitue un partage partiel revêtant un caractère définitif à l'égard du bien licité qui est sorti de l'indivision en contrepartie…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 2014, n° 13-14.989Des personnes qui achètent un bien en indivision en acquièrent la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée. Ainsi encourt la cassation au visa des articles 815 et…
- RejetCass. 1re civ., 15 janv. 2014, n° 12-28.378A défaut de dispositions contraires, l'article 815-5-1 du code civil, dans sa rédaction issue de la loi n° 2009-526 du 12 mai 2009, est applicable aux effets à venir d'une indivision existante au jour de l'entrée en…
- RejetCass. 1re civ., 20 nov. 2013, n° 12-23.752Le dire adressé à l'expert, désigné par le juge saisi d'une action en partage, interrompt la prescription quinquennale de l'article 815-10 du code civil dès lors qu'il fait état de réclamations concernant les fruits et…
- CassationCass. 1re civ., 25 sept. 2013, n° 12-24.996Une décision qui se borne à ouvrir les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision et à renvoyer les parties devant le notaire désigné ne dessaisissant pas le tribunal, une cour d'appel en a exactement…
- RejetCass. 1re civ., 10 juill. 2013, n° 12-13.850Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de…
- RejetCass. 1re civ., 15 févr. 2012, n° 10-21.457Si le président du tribunal de grande instance statue en la forme des référés, lorsqu'il est saisi en application des articles 815-6, 815-7, 815-9 et 815-11 du code civil, le droit commun redevient applicable lorsqu'il…
- CassationCass. 1re civ., 26 oct. 2011, n° 10-21.802Une cour d'appel estime souverainement que le maintien dans les lieux d'un indivisaire est incompatible avec les droits concurrents de son coïndivisaire sur l'immeuble indivis et lui ordonne de le libérer
- CassationCass. 1re civ., 12 mai 2010, n° 09-65.362Il résulte de l'article 815-9, alinéa 1er, du code civil, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi n° 2006-728 du 23 juin 2006, que tout indivisaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un…
- CassationCass. 1re civ., 15 mai 2008, n° 06-20.822Lorsqu'un ex-époux forme une demande en paiement d'une indemnité d'occupation plus de cinq ans après la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée, il n'est en droit d'obtenir qu'une indemnité…
- CassationCass. 1re civ., 23 janv. 2008, n° 07-10.753Lorsque des époux ont souscrit un emprunt immobilier et qu'une ordonnance de non-conciliation a fixé le montant de la pension alimentaire due par l'époux à l'épouse en fonction du montant des échéances de l'emprunt…
- RejetCass. 1re civ., 12 déc. 2007, n° 06-11.877Les charges de copropriété relatives à l'occupation privative et personnelle par l'un des indivisaires d'un immeuble indivis et concernant notamment l'entretien courant, l'eau et le chauffage collectif, incombent à…
- RejetCass. 1re civ., 14 nov. 2007, n° 06-17.086L'avantage fiscal dont bénéficie, en proportion de ses droits indivis et en fonction de ses revenus déclarés, un indivisaire qui a acquis des biens indivis neufs destinés à la location ne constitue pas un fruit ou un…
- CassationCass. 1re civ., 4 juin 2007, n° 05-21.842Il résulte de l'article 815-9 du code civil, dans sa rédaction antérieure à la loi n° 2006-728, que l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis est redevable d'une indemnité ; celle-ci, qui a pour objet de…
- CassationCass. 1re civ., 10 mai 2007, n° 05-19.789Le délai de cinq ans prévu à l'article 815-10, alinéa 2, du code civil, dans sa rédaction du 31 décembre 1976, est interrompu notamment par un procès-verbal de difficultés dès lors que celui-ci fait état de réclamations…
- CassationCass. 1re civ., 13 mars 2007, n° 05-13.320Une cour d'appel estime souverainement que le montant de la plus-value apportée à un immeuble indivis à la suite de travaux réalisés personnellement par un indivisaire, à partir de matériaux achetés en commun,…
- CassationCass. 1re civ., 12 déc. 2006, n° 05-17.515Il résulte des articles 815-9, alinéa 2, et 815-10, alinéa 2, du code civil qu'aucune recherche relative à l'indemnité due par un indivisaire, pour la jouissance privative d'un bien indivis, n'est recevable plus de cinq…
- CassationCass. 1re civ., 3 oct. 2006, n° 04-18.435Une indemnité due au titre de l'occupation d'un bien indivis, qui a pour objet de réparer le préjudice causé à l'indivision par la perte des fruits et revenus et de se substituer à ces derniers dont elle emprunte le…
- RejetCass. 1re civ., 7 juin 2006, n° 04-12.331L'époux qui a formé une demande d'indemnité d'occupation dans le délai de cinq ans suivant la date à laquelle le jugement de divorce a acquis force de chose jugée est en droit d'obtenir une indemnité depuis la date de…
- RejetCass. 1re civ., 10 mai 2006, n° 03-13.537L'article 815-13 du code civil n'a plus vocation à s'appliquer après la signature de l'acte de partage. Un copartageant n'est donc plus recevable à solliciter, postérieurement à la signature de l'acte de partage, une…
- RejetCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-14.708Le procès-verbal de difficultés établi par le notaire liquidateur, qui fait état d'une demande de fixation d'une indemnité pour l'occupation d'un bien immobilier dépendant de l'indivision postcommunautaire, interrompt…
- CassationCass. 1re civ., 6 déc. 2005, n° 03-11.489Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité, eu égard à ce dont la valeur du bien se trouve augmentée au temps du partage et il n'est pas fait de…
- RejetCass. 1re civ., 4 oct. 2005, n° 03-19.459Si l'indemnité due pour l'occupation d'un immeuble indivis doit revenir à l'indivision, rien ne s'oppose à ce que deux indivisaires concluent une convention d'indivision par laquelle l'un reconnaît devoir à l'autre la…
- CassationCass. 1re civ., 21 juin 2005, n° 02-14.172Viole les articles 815-9, 549, 550 et 1304 du Code civil, l'arrêt d'appel qui énonce que l'annulation d'un testament instituant l'une des soeurs de la défunte légataire universel, à l'encontre de laquelle aucune…
- RejetCass. 1re civ., 5 avr. 2005, n° 02-15.459La cession d'un bien indivis par un seul indivisaire est opposable aux coïndivisaires à concurrence de la quote-part de son auteur. Une cour d'appel décide à bon droit que les apports de bien indivis faits par un…
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 2004, n° 02-20.085L'indivisaire domicilié dans un immeuble indivis, mais n'y résidant pas, n'en a pas la jouissance privative et n'est donc pas redevable d'une indemnité d'occupation.
- CassationCass. 1re civ., 20 janv. 2004, n° 01-17.124Les redevances de télésurveillance d'un immeuble indivis ne constituent pas des dépenses nécessaires à sa conservation.
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 2003, n° 01-10.639Prive sa décision de base légale au regard de l'article 815-2 du Code civil, la cour d'appel qui accueille la demande en paiement d'une indemnité d'occupation formée par un propriétaire indivis, agissant seul, sans…
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 2003, n° 00-16.484Un compte indivis, qui ne comporte pas de solde, ne peut être partagé.
- RejetCass. 1re civ., 25 févr. 2003, n° 00-21.036
- CassationCass. 1re civ., 28 janv. 2003, n° 00-21.922
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-14.457
- RejetCass. 1re civ., 26 juin 2001, n° 99-15.487Le délai de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil est un délai de prescription, susceptible d'interruption et de suspension.
- CassationCass. 1re civ., 20 févr. 2001, n° 98-13.006L'indivisaire titulaire d'une créance résultant de la conservation des biens indivis peut poursuivre la saisie de certains de ces biens, sans être tenu d'attendre l'issue des opérations de partage.
- CassationCass. 3e civ., 30 janv. 2001, n° 99-14.423
- CassationCass. 1re civ., 19 déc. 2000, n° 99-15.248
- RejetCass. 1re civ., 14 juin 2000, n° 98-19.255L'indemnité que l'article 815-9 du Code civil met, sauf convention contraire, à la charge de l'indivisaire en contrepartie du droit pour lui de jouir privativement d'un bien indivis, est due même en l'absence…
- RejetCass. 1re civ., 7 mars 2000, n° 97-14.995
- CassationCass. 1re civ., 15 juill. 1999, n° 97-14.361Il résulte de l'article 815-17, alinéa 2, du Code civil, que le créancier personnel d'un indivisaire, qui ne peut saisir la part de son débiteur dans les biens indivis, ne peut prendre aucune mesure ayant pour effet de…
- RejetCass. 1re civ., 16 mars 1999, n° 97-11.972La répartition provisionnelle des bénéfices des biens indivis est une faculté laissée à l'appréciation des juges du fond.
- CassationCass. 1re civ., 19 janv. 1999, n° 96-20.371
- CassationCass. 1re civ., 24 nov. 1998, n° 96-14.002Manque de base légale l'arrêt qui déboute un indivisaire de sa demande tendant à ce qu'il soit tenu compte dans le partage de l'indivision d'une somme qu'il a investie dans un fonds de commerce indivis au motif…
- RejetCass. 1re civ., 13 janv. 1998, n° 95-12.471Il résulte de l'article 815-9 du Code civil que chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec les droits des autres indivisaires ; par suite, une…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-20.842Les acquéreurs d'un immeuble grevé d'une clause de tontine aux termes de laquelle celui-ci appartiendra en totalité au survivant d'entre eux, ne sont pas titulaires d'un droit privatif de propriété sur le bien ou partie…
- RejetCass. 1re civ., 18 nov. 1997, n° 95-19.103Les conditions dans lesquelles s'est effectué le paiement du prix d'un immeuble acquis indivisément ne sont pas de nature à modifier les effets du contrat de vente. Dès lors est inopérant le moyen d'un époux, marié sous…
- RejetCass. 3e civ., 14 mai 1997, n° 94-22.053Une cour d'appel, qui constate que les propriétaires d'un immeuble en indivision, afin de fixer équitablement leurs contributions, ont fait établir la surface corrigée des locaux qui a été notifiée aux occupants, que…
- RejetCass. 1re civ., 22 avr. 1997, n° 95-15.830
- CassationCass. 1re civ., 11 mars 1997, n° 95-13.673
- CassationCass. 1re civ., 14 janv. 1997, n° 95-10.679Pour déterminer le montant d'une indemnité d'occupation, une cour d'appel ne peut se borner à retenir l'exiguïté des lieux et l'importance des travaux effectués par l'indivisaire sur l'immeuble litigieux, sans…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1996, n° 94-18.382
- CassationCass. 1re civ., 2 avr. 1996, n° 94-14.310Méconnaît son office une cour d'appel qui, saisie d'une demande d'indemnité due à l'indivision pour occupation d'un immeuble indivis, renvoie les parties devant le notaire liquidateur pour en déterminer le montant au…
- CassationCass. 1re civ., 19 mars 1996, n° 94-16.761
- RejetCass. 1re civ., 6 févr. 1996, n° 94-10.380
- RejetCass. 1re civ., 20 juin 1995, n° 93-14.396
- RejetCass. 1re civ., 13 déc. 1994, n° 92-20.780Pour évaluer le montant de l'indemnité due par un indivisaire pour l'occupation privative de l'immeuble indivis, les juges du fond ne sont pas tenus de se fonder sur la seule valeur locative du bien.
- RejetCass. 3e civ., 30 nov. 1994, n° 92-15.194
- CassationCass. 1re civ., 18 oct. 1994, n° 92-20.231Les sommes versées directement à l'établissement prêteur, dans le cadre de l'aide personnalisée au logement, par une caisse d'allocations familiales, le sont pour le compte de l'emprunteur, de telle sorte que, pour…
- RejetCass. 1re civ., 5 oct. 1994, n° 92-19.169Les personnes qui ont acheté un bien en indivision en ont acquis la propriété, sans qu'il y ait lieu d'avoir égard à la façon dont cette acquisition a été financée.
- CassationCass. 1re civ., 23 mars 1994, n° 92-14.703Lorsqu'un indivisaire a amélioré à ses frais l'état d'un bien indivis, il doit lui en être tenu compte selon l'équité et eu égard, dans le cas où le bien a été vendu, à ce dont sa valeur s'est trouvée augmentée au jour…
- CassationCass. 1re civ., 20 déc. 1993, n° 92-11.495
- Cass.Cass. 3e civ., 7 juill. 1993, n° 91-22.166
- RejetCass. 3e civ., 9 déc. 1992, n° 91-10.495
- RejetCass. 1re civ., 27 oct. 1992, n° 91-10.773L'indemnité d'occupation mise par l'article 815-9 du Code civil à la charge de l'indivisaire qui jouit privativement d'un bien indivis, doit être déterminée en ayant égard à la valeur locative du bien, l'enrichissement…
- RejetCass. 1re civ., 16 juill. 1992, n° 91-10.336
- RejetCass. 1re civ., 18 févr. 1992, n° 90-16.954Un procès-verbal de difficultés établi par le notaire chargé de la liquidation et du partage interrompt le délai de 5 ans pendant lequel, aux termes de l'article 815-10 du Code civil, peuvent être réclamés les fruits et…
- RejetCass. 1re civ., 11 juin 1991, n° 89-11.269Le délai de déchéance quinquennale de l'article 815-10 du Code civil a commencé à courir à compter du 1er juillet 1977, date d'entrée en vigueur de la loi du 31 décembre 1976 ayant introduit dans le Code civil cet…
- RejetCass. 1re civ., 16 avr. 1991, n° 89-17.930Tout indivisaire peut librement disposer, au profit d'un cohéritier, de sa quote-part sur un ou plusieurs biens indivis.
- RejetCass. 1re civ., 29 mai 1990, n° 88-16.459
- RejetCass. 1re civ., 2 mai 1990, n° 88-14.261
- RejetCass. 3e civ., 10 janv. 1990, n° 88-15.872
- CassationCass. 1re civ., 10 janv. 1990, n° 87-10.453Aux termes de l'article 815-10, alinéa 2, du Code civil, aucune recherche relative aux fruits et revenus de l'indivision ne sera recevable plus de cinq ans après la date à laquelle ils ont été perçus ou auraient pu…
- CassationCass. 1re civ., 24 mai 1989, n° 87-17.587L'article 815-10, alinéa 3, du Code civil impose la répartition des frais et charges afférents à un bien indivis, proportionnellement aux droits de chacun dans l'indivision. Il s'ensuit que viole ce texte la cour…
- RejetCass. 1re civ., 28 févr. 1989, n° 86-13.531
- RejetCass. 1re civ., 22 nov. 1988, n° 87-11.529
- RejetCass. 1re civ., 6 juill. 1988, n° 86-18.336
- RejetCass. 1re civ., 5 juill. 1988, n° 86-18.218
- RejetCass. 1re civ., 21 juin 1988, n° 86-15.469
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.962
- RejetCass. 3e civ., 24 févr. 1988, n° 86-16.569
- RejetCass. 1re civ., 12 janv. 1988, n° 86-10.418
- CassationCass. 1re civ., 12 nov. 1987, n° 86-10.258
- CassationCass. 1re civ., 30 juin 1987, n° 85-17.229Les juges du fond sont souverains pour déterminer la méthode de calcul en vue de la fixation d'une indemnité d'occupation due par un époux divorcé en raison de la jouissance privative d'un immeuble indivis entre lui et…
- CassationCass. 1re civ., 6 nov. 1985, n° 84-13.609L'article 19 de la loi du 31 décembre 1976 qui dispose que cette loi est applicable aux indivisions existant au jour de son entrée en vigueur, ne déroge pas au principe de la non-rétroactivité des lois ; il en résulte…
- RejetCass. 3e civ., 14 déc. 1983, n° 82-15.756Selon l'article 815-9 du code civil, chaque indivisaire peut user et jouir des biens indivis conformément à leur destination dans la mesure compatible avec le droit des autres indivisaires. Par suite, la Cour d'appel…
- RejetCass. 3e civ., 2 nov. 1983, n° 82-11.547Depuis l'abrogation de l'article 56 du Code de procédure civile par l'article 16 de la loi n° 72-626 du 5 juillet 1972, l'inscription provisoire d'hypothèque judiciaire n'a plus pour effet de créer, entre les mains du…
- RejetCass. 2e civ., 17 févr. 1983, n° 81-15.566L'interdiction édictée par l'article 815-17 alinéa 2 du Code civil, à l'encontre des créanciers personnels d'un indivisaire, de saisir la part indivise de leur débiteur ne restreint pas leur droit de prendre des sûretés…
- CassationCass. 1re civ., 20 oct. 1982, n° 81-15.560Si l'article 815-17, alinéa 2 du Code civil interdit au créancier personnel d'un indivisaire de faire saisir et vendre la part de son débiteur, il ne porte pas atteinte au pouvoir de disposition de l'indivisaire sur sa…
- RejetCass. 2e civ., 16 juin 1982, n° 80-12.401Dès lors qu'un époux a saisi d'une demande tendant à voir régler l'exercice du droit de jouissance des biens indivis pendant la période d'indivision postérieure au divorce, le Président d'un tribunal de grande instance…
- RejetCass. 1re civ., 27 avr. 1982, n° 81-10.992Il résulte de l'article 815-13 du Code civil que l'indivisaire qui est propriétaire ou usufruitier d'un bien utilisé en vue de l'exploitation d'un bien indivis a droit, en principe, à indemnité de ce chef. C'est donc à…
- CassationCass. 1re civ., 25 nov. 1980, n° 78-14.241Aux termes de l'article 815-10 alinéa 3 du code civil chaque indivisaire a droit aux bénéfices provenant des biens indivis et supporte les pertes proportionnellement à ses droits dans l'indivision. Viole ce texte la…
- CassationCass. 1re civ., 15 avr. 1980, n° 78-15.245Il résulte de l'article 815-9 du code civil que tout copropriétaire est en droit de faire cesser les actes accomplis par un autre indivisaire, qui ne respectent pas la destination de l'immeuble ou qui portent atteinte à…
- RejetCass. 3e civ., 10 déc. 1975, n° 74-12.343Les juges du fond apprécient souverainement s'il y a lieu d'ordonner la suppression de travaux effectués sur une cour commune par un coindivisaire sans le consentement de l'autre, et c'est à bon droit qu'ils déboutent…
- RejetCass. 3e civ., 28 mars 1973, n° 72-11.442LE PROPRIETAIRE D'UNE CHOSE COMMUNE PEUT EN USER DANS TOUTE LA MESURE OU IL N'EN CHANGE PAS LA DESTINATION LEGALE OU CONVENTIONNELLE ET OU IL NE PORTE AUCUNE ATTEINTE AU DROIT RECIPROQUE DE JOUISSANCE DES AUTRES…
- CassationCass. 3e civ., 6 févr. 1973, n° 71-13.828VIOLE LES ARTICLES 637 ET 705 DU CODE CIVIL, L'ARRET QUI RECONNAIT A CERTAINS DES PROPRIETAIRES INDIVIS D'UN FONDS UN DROIT DE PASSAGE SUR CE MEME FONDS.
- RejetCass. 3e civ., 4 oct. 1972, n° 71-12.341EN MATIERE DE COPROPRIETE ORDINAIRE, SI CHAQUE COPROPRIETAIRE A LE DROIT D'UTILISER LA CHOSE COMMUNE ET D'EN USER LIBREMENT C'EST A LA CONDITION D'EN RESPECTER LA DESTINATION ET DE NE PAS PORTER ATTEINTE AU DROIT EGAL…