RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre criminelle, 10 octobre 1972, n° 71-93.128

Décision attaquée : cour d'appel Colmar 1971-11-05

En bref

Sommaire

Si l'exercice du droit de priorité n'est pas en soi susceptible de constituer une imprudence, la responsabilité de celui qui en bénéficie est engagée lorsqu'il est relevé à sa charge une faute distincte que les juges précisent (1).

Thèmes

Texte intégral

ATexte intégral12 paragraphes, 2 min de lecture

REJET DU POURVOI FORME PAR X... (MARCEL), PARTIE CIVILE, CONTRE UN ARRET DE LA COUR D'APPEL DE COLMAR, DU 5 NOVEMBRE 1971, QUI, DANS DES POURSUITES CONTRE Y... DU CHEF DE BLESSURES INVOLONTAIRES SUR SA PERSONNE, A LAISSE UNE PART DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT A SA CHARGE. LA COUR, VU LES MEMOIRES PRODUITS EN DEMANDE ET EN DEFENSE ;

SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES DU CODE CIVIL, ET DU CODE DE LA ROUTE, , ET SUIVANTS DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT ET CONTRADICTION DE MOTIFS, MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A LAISSE LE TIERS DE LA RESPONSABILITE DE L'ACCIDENT LITIGIEUX A LA CHARGE DU DEMANDEUR PRIORITAIRE, DONT LE VEHICULE AVAIT ETE HEURTE DANS UN CARREFOUR PAR UN AUTOCAR ROULANT A UNE ALLURE EXCESSIVE DANS UNE AGGLOMERATION ET DONT LE CONDUCTEUR, BIEN QU'AYANT APERCU L'AUTRE VOITURE SUR SA DROITE, N'AVAIT NI RALENTI NI FREINE ;

"ALORS QUE, D'UNE PART, LES MOTIFS DUDIT ARRET NE PERMETTENT PAS DE SAVOIR SI LA COUR D'APPEL A RETENU, CONTRE LE DEMANDEUR, LA FAUTE DE N'AVOIR PAS VU LE CAR ARRIVANT A GAUCHE OU CELLE D'AVOIR, APRES AVOIR MARQUE UN TEMPS D'ARRET AU CARREFOUR, REPRIS SA MARCHE ;

"ET QUE, D'AUTRE PART, AUCUN DE CES FAITS N'ETAIT CONSTITUTIF D'UNE FAUTE CAR LE PRIORITAIRE AVAIT, ESSENTIELLEMENT, A SE PREOCCUPER DES VEHICULES ARRIVANT, EVENTUELLEMENT, PAR LA DROITE ET, S'IL AVAIT MARQUE UN TEMPS D'ARRET, N'AVAIT PAS, POUR AUTANT, PERDU LE BENEFICE DE LA PRIORITE ET NE POUVAIT ETRE TRAITE COMME UN NON-PRIORITAIRE" ;

ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE L'AUTOCAR CONDUIT, LA NUIT, PAR Y..., DANS UNE AGGLOMERATION, EST ENTRE EN COLLISION, A UNE INTERSECTION, AVEC LA VOITURE AUTOMOBILE DE X... QUI DEBOUCHAIT D'UNE VOIE SITUEE SUR SA DROITE ;

QU'AU COURS DE L'ACCIDENT X... A ETE GRIEVEMENT BLESSE ;

ATTENDU QU'APRES AVOIR ADMIS QUE L'ACCIDENT RESULTAIT PRINCIPALEMENT DE LA FAUTE DE Y... QUI, VENANT DE LA GAUCHE, ETAIT TENU DE CEDER LE PASSAGE A X..., L'ARRET RETIENT UNE PART DE RESPONSABILITE A LA CHARGE DE CE DERNIER EN CONSTATANT QU'IL A, LUI AUSSI, COMMIS UNE FAUTE EN S'ARRETANT A L'ENTREE DU CARREFOUR ET EN REPARTANT AU MOMENT OU ARRIVAIT L'AUTOCAR DE Y... QUE, PAR INATTENTION, IL N'AVAIT PAS APERCU BIEN QUE CE VEHICULE REGULIEREMENT ECLAIRE, FUT PARFAITEMENT VISIBLE ;

ATTENDU QU'EN L'ETAT DE CES CONSTATATIONS, LA COUR D'APPEL A, SANS CONTRADICTION, JUSTIFIE SA DECISION ;

QU'EN EFFET SI L'EXERCICE DU DROIT DE PRIORITE N'EST PAS EN SOI SUSCEPTIBLE DE CONSTITUER UNE IMPRUDENCE, LA RESPONSABILITE DE CELUI QUI EN BENEFICIE EST ENGAGEE LORSQU'IL EST RELEVE A SA CHARGE, COMME EN L'ESPECE, UNE FAUTE DISTINCTE QUE LES JUGES PRECISENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN NE SAURAIT ETRE ACCUEILLI ;

ET ATTENDU QUE L'ARRET EST REGULIER EN LA FORME ;

REJETTE LE POURVOI.

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre criminelle) 1969-11-18 Bulletin Criminel 1969 N. 301 p. 719 (CASSATION) et les arrêts cités

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.