RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, deuxième chambre civile, 11 octobre 1972, n° 71-10.928

Décision attaquée : cour d'appel Paris 1970-12-04

En bref

Sommaire

L'INSTANCE D'APPEL EST LIEE DES LORS QUE L'INTIME A CONCLU AVANT L'ACTE DE DESISTEMENT DE L'APPEL A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET SOLLICITE UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE. LE DESISTEMENT DE L'APPELANT EST, DANS CES CONDITIONS, SOUMIS A L 'ACCEPTATION EVENTUELLE DE L'INTIME ET NE PEUT A LUI SEUL METTRE FIN A L'INSTANCE D'APPEL. LA CONSTATATION DU REFUS DE DESISTEMENT ET DE LA DEMANDE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT SUFFIT A MOTIVER L'ARRET DE CONFIRMATION DES LORS QUE L'APPELANT N'A PAS PRETENDU FAIRE STATUER SUR L 'INUTILITE DE L'ACCEPTATION DU DESISTEMENT PAR L'INTIME NI DEMANDER DE DECLARER SON REFUS INJUSTIFIE.

Thèmes
  • Procédure civile
  • Instance
  • Desistement
  • Conditions
  • Acceptation de la partie adverse
  • Desistement d'appel
  • Intime ayant conclu a la confirmation
  • Instance liee
  • Definition
  • Jugements et arrêts
  • Motifs
  • Motifs suffisants

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS EN SES DEUX BRANCHES : ATTENDU QUE X... ET Y... ONT OBTENU DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE UN JUGEMENT PRONONCANT DIVERSES CONDAMNATIONS CONTRE JEAN ET JOSEPH Z... ;

QU'IL EST FAIT GRIEF A LA COUR D'APPEL, EN DEPIT D'UN DESISTEMENT DE L'APPEL DE JEAN ET JOSEPH Z..., SIGNIFIE LE 27 NOVEMBRE 1970, D'AVOIR RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 UN ARRET CONFIRMATIF, ALORS, D'UNE PART, QU'UN DESISTEMENT D'APPEL, SANS RESERVES, INTERVENANT APRES L'EXPIRATION DU DELAI D'APPEL ET EN DEHORS D'UN APPEL INCIDENT, SERAIT ASSIMILABLE A UN DESISTEMENT D'ACTION ET NE REQUERERAIT PAS L'ACCEPTATION DE L'INTIME, ET ALORS, D'AUTRE PART, QUE MEME SI L'ACTE ETAIT QUALIFIE DESISTEMENT D'INSTANCE, LE REFUS D'ACCEPTATION SERAIT SOUMIS AU CONTROLE DU JUGE, QUI AURAIT L'OBLIGATION DE RECHERCHER S'IL ETAIT OU NON JUSTIFIE ;

MAIS ATTENDU, D'UNE PART, QUE LES INTIMES AVAIENT AVANT L'ACTE DE DESISTEMENT, CONCLU A LA CONFIRMATION DU JUGEMENT ET SOLLICITE, UN ARRET REPUTE CONTRADICTOIRE ;

QU'IL EN RESULTE QUE L'INSTANCE D'APPEL ETAIT LIEE, QUE LE DESISTEMENT ETAIT SOUMIS A L'ACCEPTATION EVENTUELLE DES INTIMES ET NE POUVAIT, A LUI SEUL, METTRE FIN A L'INSTANCE D'APPEL ;

ATTENDU, D'AUTRE PART, QUE JEAN ET JOSEPH Z... N'AVAIENT PAS PRETENDU FAIRE STATUER SUR UNE INUTILITE DE L'ACCEPTATION PAR LES INTIMES, NI DEMANDE DE DECLARER LEUR REFUS INJUSTIFIE ;

QUE LA COUR D'APPEL A, DES LORS, SUFFISAMMENT MOTIVE SON ARRET EN CONSTATANT A LA FOIS LE REFUS DE DESISTEMENT ET LA DEMANDE DE CONFIRMATION DU JUGEMENT ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST FONDE EN AUCUNE DE SES BRANCHES ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 4 DECEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE PARIS

Textes appliqués

  • Code de procédure civile 402

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.