CassationPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 11 octobre 1972, n° 71-10.986

Décision attaquée : cour d'appel NIMES 1970-11-19

En bref

Sommaire

MANQUE DE BASE LEGALE L'ARRET QUI RELEVE L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX, DU SEUL FAIT QUE LES FRAIS D 'ESSENCE, DE TRANSPORT DE LA VOITURE ET D'HOTEL ETAIENT PARTAGES ENTRE LES PASSAGERS ET LE PROPRIETAIRE DU VEHICULE SANS CONSTATER QUE CELUI-CI S'ETAIT ENGAGE A ASSUMER A L'EGARD DE CEUX-LA LES OBLIGATIONS D'UN TRANSPORTEUR.

Thèmes
  • Transports terrestres
  • Voyageurs
  • Contrat de transport
  • Existence
  • Constatations necessaires
  • Definition
  • Voyage a frais communs
  • Constatation insuffisante
  • Responsabilité
  • Obligation de transporter le voyageur sain et sauf a destination
  • Responsabilité contractuelle
  • Obligation de sécurité

Texte intégral

ATexte intégral7 paragraphes, 1 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE DU CODE CIVIL ;

ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET INFIRMATIF ATTAQUE QU'UNE COLLISION EST SURVENUE EN ITALIE ENTRE UNE AUTOMOBILE CONDUITE PAR LA DAME Y... ET UN AUTRE VEHICULE ;

QUE LES EPOUX X... ET LA DAME Z..., QUI SE TROUVAIENT DANS LA VOITURE DE LA DAME Y..., AYANT ETE BLESSES, ONT ASSIGNE CELLE-CI ET LA COMPAGNIE LA PARTICIPATION, SON ASSUREUR, POUR OBTENIR LA REPARATION DE LEUR PREJUDICE ;

QU'APRES AVOIR CONSIDERE QUE LES ACTIONS ETAIENT PRESCRITES SUR LE PLAN DELICTUEL, EN VERTU DE LA LEGISLATION ITALIENNE, LA COUR D'APPEL A ESTIME QUE LE VOYAGE AYANT ETE EFFECTUE A FRAIS COMMUNS, IL Y AVAIT EU UN CONTRAT DE TRANSPORT, ET A DECIDE QUE LA DAME Y..., QUI NE JUSTIFIAIT PAS D'UN CAS FORTUIT OU DE FORCE MAJEURE, ETAIT TENUE CONTRACTUELLEMENT DE REPARER LE PREJUDICE SUBI PAR LES CONSORTS X... ;

ATTENDU QU'EN DEDUISANT L'EXISTENCE D'UN CONTRAT DE TRANSPORT A TITRE ONEREUX DU SEUL FAIT QUE LES FRAIS D'ESSENCE, DE TRANSPORT DE LA VOITURE ET D'HOTEL ETAIENT PARTAGES PAR LES PARTIES, SANS CONSTATER QUE LA DAME Y... S'ETAIT ENGAGEE A ASSUMER A L'EGARD DES PASSAGERS DE SON AUTOMOBILE LES OBLIGATIONS D'UN TRANSPORTEUR, LA COUR D'APPEL N'A PAS DONNE DE BASE LEGALE A SA DECISION ;

PAR CES MOTIFS : CASSE ET ANNULE L'ARRET RENDU ENTRE LES PARTIES LE 19 NOVEMBRE 1970 PAR LA COUR D'APPEL DE NIMES ;

REMET, EN CONSEQUENCE, LA CAUSE ET LES PARTIES AU MEME ET SEMBLABLE ETAT OU ELLES ETAIENT AVANT LEDIT ARRET ET, POUR ETRE FAIT DROIT, LES RENVOIE DEVANT LA COUR D'APPEL DE MONTPELLIER

Textes appliqués

  • Code civil 1147

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