RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, première chambre civile, 18 octobre 1972, n° 71-13.558

Décision attaquée : cour d'appel Limoges 1971-05-26

En bref

Sommaire

LES JUGES DU FOND APPRECIENT SOUVERAINEMENT SI L'HERITIER DEMANDEUR A L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON REMPLISSAIT LA CONDITION REQUISE D'HABITATION AU JOUR DU DECES ET AU JOUR DE LA DEMANDE; AINSI, EST LEGALEMENT JUSTIFIE L'ARRET QUI ACCUEILLE LA DEMANDE D'ATTRIBUTION EN CONSTATANT QUE LE REQUERANT HABITAIT BIEN AVEC SES PARENTS, PUIS SEUL ET DE FACON CONTINUE LA MAISON LITIGIEUSE A L'EXCEPTION DE PERIODES CORRESPONDANT A UN STAGE DE FORMATION INDISPENSABLE A SA TITULARISATION DANS L'ADMINISTRATION OU A DES SOINS A L'EXTERIEUR ET DURANT LESQUELLES SON MOBILIER EST DEMEURE DANS LA MAISON QU'IL N'A QUITTEE QUE CONTRAINT ET FORCE.

Thèmes
  • Succession
  • Partage
  • Attribution preferentielle
  • Local servant a l'habitation du conjoint survivant ou de l'héritier coproprietaire
  • Conditions
  • Residence du demandeur
  • Double condition
  • Date du décès et date de la demande
  • Absences temporaires et involontaires

Texte intégral

ATexte intégral11 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QU'IL RESULTE DES ENONCIATIONS DE L'ARRET CONFIRMATIF ATTAQUE QUE, DANS LE PARTAGE DES SUCCESSIONS DE SES GRANDS-PARENTS MATERNELS, GILBERT Y... A DEMANDE L'ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UNE MAISON D'HABITATION SISE A PICQ, COMMUNE DE NEUVIC-ENTIER (HAUTE-VIENNE) ET DE SES DEPENDANCES ;

QUE LES JUGES DU FOND ONT FAIT DROIT A LA DEMANDE ;

ATTENDU QU'IL EST REPROCHE A LA COUR D'APPEL D'AVOIR AINSI STATUE, ALORS QUE LA PROPRIETE D'UN LOCAL D'HABITATION DEPENDANT D'UNE SUCCESSION NE PEUT ETRE ACCORDEE PREFERENTIELLEMENT QU'A L'HERITIER QUI Y AVAIT SA RESIDENCE A L'EPOQUE DU DECES ET Y HABITE EFFECTIVEMENT A CELLE OU LES JUGES STATUENT, ET QU'IL APPARTENAIT, DANS CES CONDITIONS, A CEUX-CI DE TIRER DE LEURS PROPRES CONSTATATIONS, DONT IL RESULTAIT QUE CETTE DOUBLE CONDITION N'ETAIT PAS REMPLIE, LES CONSEQUENCES QUI S'EN EVINCAIENT NECESSAIREMENT ;

MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A DECIDE, PAR MOTIFS PROPRES, QUE GILBERT Y... A HABITE "DE FACON CONTINUE AVEC SES PARENTS, PUIS SEUL, LA DEMEURE LITIGIEUSE A L'EXCEPTION D'UNE PERIODE D'UN AN ENVIRON DE SEPTEMBRE 1952 A DECEMBRE 1953, PERIODE D'UN AN ENVIRON, PENDANT LAQUELLE IL LUI A ETE IMPOSE, PAR L'ADMINISTRATION DES POSTES DONT IL DEPENDAIT COMME FACTEUR AUXILIAIRE, UN STAGE INDISPENSABLE POUR SA TITULARISATION ;

QU'IL A RECONNU EN OUTRE VERBALEMENT ETRE ACTUELLEMENT DANS L'OBLIGATION DE RECEVOIR DES SOINS EN DEHORS DE SON DOMICILE, EN RAISON D'UNE AFFECTION CARDIAQUE ;

QUE CEPENDANT SON MOBILIER EST TOUJOURS RESTE DANS LA MAISON QU'IL N'A QUITTEE QUE CONTRAINT ET FORCE ;

QUE SON ABSENCE EN 1952 ET MAINTENANT ESSENTIELLEMENT TEMPORAIRE, ET INDEPENDANTE DE SA VOLONTE, NE FAIT PAS OBSTACLE AU BENEFICE DE L'ATTRIBUTION" ;

ET, PAR ADOPTION DES MOTIFS DES PREMIERS JUGES, QUE "SON ABSENCE DU PICQ DE SEPTEMBRE 1952 A 1953 A ETE MOTIVEE PAR DES NECESSITES PROFESSIONNELLES ADMINISTRATIVES TEMPORAIRES INDEPENDANTES DE SA VOLONTE ET QUI N'ONT PU AVOIR POUR RESULTAT DE LUI FAIRE PERDRE LES AVANTAGES ET OBLIGATIONS ATTACHES A SA RESIDENCE DU PICQ OU IL DEMEURAIT AUPARAVANT ET QU'IL A REGAGNE DES LA FIN DE SON STAGE ADMINISTRATIF, L'EXPERT PRECISANT QUE SON DOMICILE A ETE AU PICQ MEME DURANT SON ABSENCE" ;

QU'AYANT AINSI SOUVERAINEMENT APPRECIE QUE SE TROUVAIT REMPLIE PAR GILBERT Y... LA CONDITION DE RESIDENCE REQUISE A UNE DOUBLE DATE DU DEMANDEUR EN ATTRIBUTION PREFERENTIELLE D'UN LOCAL D'HABITATION, LA JURIDICTION DU SECOND DEGRE A LEGALEMENT JUSTIFIE SA DECISION ;

D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN N'EST PAS FONDE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE L'ARRET RENDU LE 26 MAI 1971 PAR LA COUR D'APPEL DE LIMOGES

Textes appliqués

  • Code civil 832 AL. 5

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

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