RejetPublié au Bulletin

Cour de cassation, chambre sociale, 18 octobre 1972, n° 72-60.011

Décision attaquée : tribunal d'instance Lille 1972-01-06

En bref

Sommaire

LE LITIGE QUI, A L'OCCASION DES ELECTIONS DES DELEGUES DU PERSONNEL, OPPOSE UNE ORGANISATION SYNDICALE A UN EMPLOYEUR EN CE QUI CONCERNE L'APPARTENANCE INDIVIDUELLE D'UN SALARIE A LA CATEGORIE DES CADRES OU, AU CONTRAIRE, A CELLE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, EN VUE DE SA CLASSIFICATION, D'APRES SES ATTRIBUTIONS ET SA REMUNERATION, DANS L'UN DES COLLEGES ELECTORAUX, RELEVE DE LA COMPETENCE DU TRIBUNAL D'INSTANCE ET NON DE CELLE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL.

Thèmes
  • Élections
  • Delegues du personnel
  • Colleges électoraux
  • Repartition du personnel dans les colleges
  • Determination de l 'appartenance individuelle d'un salarie dans un college
  • Compétence
  • Tribunal d'instance
  • Composition
  • Determination de l'appartenance individuelle d'un salarie a un college
  • Inspecteur du travail (non)
  • Comité d'entreprise
  • Repartition du personnel

Texte intégral

ATexte intégral8 paragraphes, 2 min de lecture

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI DU 16 AVRIL 1946 FIXANT LE STATUT DES DELEGUES DU PERSONNEL DANS LES ENTREPRISES ;

ATTENDU QU'IL EST FAIT GRIEF AU JUGEMENT ATTAQUE D'AVOIR DEBOUTE LE SYNDICAT CGT DES OUVRIERS DU LIVRE DE LILLE DE SA DEMANDE EN ANNULATION DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ATELIER DE COMPOSITION DE L'ENTREPRISE " NORD-MATIN " A LILLE ET DECLARE REGULIERE LA CANDIDATURE, A CE SECOND TOUR, DE PAUL X... SUR LA LISTE DES OUVRIERS ET EMPLOYES, AU MOTIF ESSENTIEL QUE LE LITIGE PORTANT SUR LA CLASSIFICATION D'UN CANDIDAT COMME CADRE OU NON RELEVAIT DE L'AUTORITE DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, MAIS DE LA COMPETENCE DU JUGE D'INSTANCE CHARGE DU CONTENTIEUX ELECTORAL, ALORS, D'UNE PART, QUE LE LITIGE PORTAIT SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL DANS LES COLLEGES ELECTORAUX ET COMME TEL, AUX TERMES DE L'ARTICLE 5 DE LA LOI SUSVISEE, RELEVAIT DE LA DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, ALORS, D'AUTRE PART, QU'IL N'AVAIT PAS ETE DEMANDE AU TRIBUNAL D'INSTANCE D'APPRECIER LA QUALITE DE X... ET QUE LE JUGE DU FOND, EN SE PRONONCANT SUR CHOSE NON DEMANDEE, A COMMIS UNE VIOLATION DE LA LOI ;

MAIS ATTENDU QU'IL RESULTE DES CONSTATATIONS DU JUGE DU FOND QUE LE SYNDICAT CGT DES OUVRIERS DU LIVRE A LILLE AVAIT CONTESTE LES RESULTATS DU SECOND TOUR DE SCRUTIN DES ELECTIONS DE DELEGUES DU PERSONNEL DE L'ATELIER DE COMPOSITION DE "NORD-MATIN" EN SOUTENANT QU'UN CADRE, PAUL X..., AYANT ETE CANDIDAT, L'ACCORD QU'IL N'AVAIT DONNE POUR UN COLLEGE UNIQUE QUE S'IL N'Y AVAIT AUCUN CANDIDAT CADRE AVAIT ETE ROMPU, QU'IL Y AVAIT LIEU DE REVENIR AUX DISPOSITIONS LEGALES SUR LA CONSTITUTION DE DEUX COLLEGES SEPARES ET QUE CELA AURAIT DU ENTRAINER, FAUTE D'ACCORD, UNE DECISION DE L'INSPECTEUR DU TRAVAIL SUR LA REPARTITION DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES ET SUR LA CLASSIFICATION DE X... DANS CEUX-CI ;

QUE LE JUGEMENT ATTAQUE RELEVE QUE LE LITIGE PORTE AINSI SUR LA REGULARITE DE LA CANDIDATURE DE X... ET SUR SA CLASSIFICATION COMME CADRE OU NON ;

QUE, SI L'ACCORD N'AVAIT PAS ETE VIOLE, IL SUBSISTAIT, ET QU'IL N'Y AVAIT PAS LIEU D'ANNULER LES ELECTIONS ;

QU'UNE TELLE QUESTION N'AVAIT PAS A ETRE SOUMISE PREALABLEMENT A L'INSPECTEUR DU TRAVAIL, NE S'AGISSANT PAS, AVANT LE PREMIER TOUR DE SCRUTIN, DE LA REPARTITION DE PRINCIPE DES SIEGES ENTRE LES DIFFERENTES CATEGORIES DE PERSONNEL, NI DU PERSONNEL ENTRE LES COLLEGES, MAIS D'UNE CONTESTATION ULTERIEURE SUR LA REGULARITE DES OPERATIONS ELECTORALES EN RAISON UNIQUEMENT DE L'APPARTENANCE INDIVIDUELLE DE X... A LA CATEGORIE DES CADRES OU A CELLE DES OUVRIERS ET EMPLOYES D'APRES SES ATTRIBUTIONS ET SA REMUNERATION INDIVIDUELLE ET, PAR VOIE DE CONSEQUENCE, DE LA CADUCITE OU DU MAINTIEN DE L'ACCORD PRE-ELECTORAL ;

QUE LE TRIBUNAL, QUI N'A PAS DENATURE LES TERMES DU LITIGE DANS LES LIMITES DUQUEL IL EST RESTE, A EXACTEMENT DEDUIT QU'IL ETAIT COMPETENT POUR EN CONNAITRE ;

PAR CES MOTIFS : REJETTE LE POURVOI FORME CONTRE LE JUGEMENT RENDU LE 6 JANVIER 1972, PAR LE TRIBUNAL D'INSTANCE DE LILLE

Textes appliqués

  • LOI 46-730 1946-04-16 ART. 5

Rapprochements

  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1954-10-22 Bulletin 1954 II N.320 P.218 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre civile 2) 1963-11-14 Bulletin 1963 II N.735 (2) P.547 (REJET)
  • Cour de Cassation (Chambre sociale ) 1971-12-08 Bulletin 1971 V N.720 P.619 (CASSATION)

Décision reproduite à partir des données ouvertes de la Cour de cassation (Judilibre), telle que pseudonymisée par la juridiction.

Même formation, dates voisines

Article

Étude préalable de dossier

Envoyez vos pièces. Recevez une analyse.

Transmettez-nous les pièces de votre dossier. Maître Hassan KOHEN les étudie personnellement et vous adresse une première analyse écrite de votre situation sous 24 heures ouvrées.

  • Analyse écrite de l'avocat, 80 € TTC
  • Réponse personnelle sous 24 heures ouvrées
  • 100 % confidentiel, secret professionnel garanti
  • Jusqu'à 1 Go de pièces au total, dossiers et sous-dossiers acceptés
80 €TTC

Étude préalable de votre dossier. Examen de vos pièces et première analyse écrite de Maître Hassan KOHEN, sous 24 heures ouvrées. Le règlement s'effectue en ligne après l'envoi de ce formulaire.

Cliquez ou glissez vos fichiers ici
Tous formats acceptés (PDF, Word, images, etc.)

Envoi en cours...

Le règlement vaut demande d'exécution immédiate de votre analyse. Vos données sont utilisées uniquement pour traiter votre demande.
Conditions · Politique de confidentialité.

IA juridique gratuite

Une question de droit ? Demandez à Judith.

Judith cherche dans les codes, la Constitution, la Convention européenne des droits de l’homme et les décisions des juges, puis vous montre les textes et les passages d’arrêts qui pourraient répondre à votre question, avec leur source officielle. Gratuite, sans compte, elle ne rédige rien à votre place. Découvrir Judith, l’IA juridique gratuite du cabinet.

Trois recherches par jour, sans compte. Votre question est enregistrée et relue par le cabinet pour améliorer l’outil : n’y mettez ni nom ni information sensible.